Actualités 2022 des marchés publics et contrats publics

Formulaire DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Le formulaire comporte la déclaration sur l'honneur relative à l'interdiction de soumissionner (cas d'exclusion), des informations sur l'allotissement, sur la réponse seul ou en groupement d'entreprises (cotraitance). Il ne comporte plus d'emplacement pour la signature. Il doit être transmis par voie électronique. On peut télécharger les DC1 DC2 sous Word et les transmettre par voie électronique au format pdf sur la plateforme de dématérialisation.

30 décembre 2022

Le taux d'intérêt légal permet de déterminer le montant des intérêts moratoires en cas dépassement du délai de paiement prévu dans un contrat.

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023.

30 décembre 2022

Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €. Réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs économiques en établissement pénitentiaire. Relèvement à 30 % du montant minimum de l'avance. Portée des engagements du maître d'œuvre sur le respect du coût prévisionnel des travaux. Possibilité de transmettre la copie de sauvegarde des documents par voie dématérialisée.

29 décembre 2022

Un GIE d'huissiers de justice peut-il candidater à l’obtention d’une commande publique pour le compte de ses membres ?

Possible dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 29 février 1956, notamment celles relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice (CAA Nantes, 16 novembre 2022, n° 21NT03123).

29 décembre 2022

Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et dispositions relatives aux comptables publics

Suppression des dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.

24 décembre 2022

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale

Accès des TPE et PME aux contrats de la commande publique : complexité des procédures et contraintes administratives qui constituent un frein important pour l'accès à ces contrats. Y a t-il des mesures prévues en la matière ?

17 décembre 2022

TA Montpellier, 23 novembre 2022, n° 2205737 - Fichier électronique corrompu et conséquences

Un acheteur peut légitimement rejeter une offre incomplète en raison d'un fichier corrompu, dès lors que le soumissionnaire ne démontre pas de façon probante que cette corruption résulte d'un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé).

15 décembre 2022

CAA Lyon, 24 novembre 2022, 20LY01552 (Procédure concurrentielle avec négociation pour des prestations de conception dans un marché de travaux).

Recours possible à la procédure concurrentielle avec négociation, devenue « procédure avec négociation » de l’article R2124-3 du Code de la commande publique, pour l’attribution d’un marché de travaux désormais codifiée à l'article R2124-3 du Code de la commande publique. L'élaboration des plans d'exécution d'ouvrages aussi techniques que la circulation des fluides pouvait justifier, à elle seule, le recours à cette procédure.

15 décembre 2022

Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai : diligences normales en temps utile ?

Une entreprise soumissionnaire à un marché public dont le téléchargement de l'offre d'un poids de 800 MO, ayant démarré sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, peut-elle être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre ? (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338).

15 décembre 2022

Les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA (Actualisation de la fiche DAJ)

La DAJ actualise sa fiche question-réponse sur l'assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics.

15 décembre 2022

Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective font face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie. Cette flambée des prix, a été notamment amplifiée par la situation en Ukraine.

10 décembre 2022

La CAO peut-elle intervenir en procédure adaptée ?

En procédure adaptée le maire peut s’appuyer sur le rapport d'analyse des offres de la CAO dès lors qu’il était habilité à le faire en vertu d'une délibération du conseil municipaLAucune règle n’impose aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres (Article R2181-2 du code de la commande publique).

8 décembre 2022

Guide : Prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics à compter du 1er janvier 2023

La loi REEN complète via son article 15, la loi AGEC, en formalisant la prise en compte de l’indice de réparabilité dans la commande publique.

3 décembre 2022

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, n° 464479, Ministre des armées

Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.

30 novembre 2022

Des pénalités de retard de 80,45% du montant du marché c’est possible (marché d’informatique, CAA de BORDEAUX, 19 octobre 2022, n° 20BX02818)

Marché d’acquisition d’une solution logicielle et ses prestations associées pour la gestion de la petite enfance, la scolarité, l'enfance et la restauration scolaire. Ce marché d’informatique a été sujet à des retards, des dysfonctionnements en matière de maintenance corrective et à l’indisponibilité de certaines fonctionnalités pendant plus de 400 jours pour certaines.

25 octobre 2022

Information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures

Marché public d'informatique pour la fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques et d'équipements connectés. L'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats (CE, 12 octobre 2022, n° 464074) .

17 octobre 2022

Respect d’une convention collective applicable et régularité de l’offre.

Une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière.

15 octobre 2022

Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel .

Il résulte de la combinaison des article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).

15 octobre 2022

Agent d'une commune candidat à un marché public d'un EPCI dont la commune est membre

Un agent d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, peut être attributaire d’un marché public de collecte des déchets ménagers de cet EPCI.

15 octobre 2022

Assises du BTP : les 13 premières mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur

Au menu des mesures : améliorer la trésorerie des entreprises (avances, guide sur les pénalités), simplifier les marchés publics (maintien à 100 000 € du seuil des marchés de gré à gré), simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises, accélérer la transition écologique dans le BTP.

28 septembre 2022

L’absence de signature électronique de l’offre telle qu’exigée au règlement de la consultation rend l’offre irrégulière

L’absence de signature électronique de l’offre telle qu’exigée au règlement de la consultation rend l’offre irrégulière au sens de l’article L2152-2 du code de la commande publique. Possibilité de régularisation éventuelle s'il ne s'agit pas d'une modification substantielle de l'offre (TA Caen, 29 juilL2022, n° 2101168).

20 septembre 2022

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X

Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre 2022.

18 septembre 2022

TA Orléans, 9 août 2022, n° 2202408 - Offres dématérialisées tardives et délais de remise des offres

(Précisions sur les délais de remise des offres dans les marchés publics et les conditions de rejet des offres dématérialisées hors délai. Le tribunal administratif rappelle la marge d'appréciation de l'acheteur public pour fixer les délais en fonction de la complexité du marché. Le juge pose également les critères permettant d'écarter une offre électronique tardive, à savoir l'absence de diligences normales du candidat et l'absence de dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée).

1 septembre 2022

TA Marseille, 12 août 2022, n° 2206089 - Distinction entre sous-critères et simples éléments d'appréciation des offres

Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les sous-critères pondérés susceptibles d'influencer la présentation des offres, y compris en procédure adaptée. Distinction entre sous-critères et simples éléments d'appréciation, et importance de ne pas dénaturer les offres lors de leur analyse.

20 aout 2022

Respect des principes de la République : La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021

Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public. La fiche technique présente les obligations et propose, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat.

17 aout 2022

Guide sur les Aspects sociaux de la commande publique 2022 : Publication d'une version actualisée

Cette version actualisée du guide « Aspects sociaux de la commande publique » a été le fruit d’une collaboration de l'OECP, la DAE et la DGEFP avec des acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles, acteurs de l'emploi et de l'inclusion.

2 aout 2022

CJUE 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting, aff. C‑274/21 et C‑275/21 - Dépassement du montant maximum d’un accord-cadre, possible si pas de modification substantielle de l’accord-cadre

L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre, ainsi que le prévoit l’article 72, paragraphe 1, sous e), de cette directive.

30 juillet 2022

TA Grenoble, 30 juin 2022, n° 2001105 - L'évaluation du mémoire technique dans les marchés publics.

Pprécisions sur l'étendue du contrôle du juge administratif. Les candidats doivent produire des mémoires techniques exhaustifs démontrant une réelle réflexion technique sur l'exécution du marché. L'acheteur peut légitimement fonder son analyse sur le degré de précision et de pertinence technique des éléments fournis dans le mémoire technique. Eléments pertinents validés pour l'offre technique : degré de précision et d'exhaustivité des éléments fournis, caractère plus ou moins détaillé des modes opératoires proposés concernant l'analyse des méthodologies d'exécution, engagement de respect du planning assorti de "mesures techniques permettant de le respecter et de l'optimiser" peut être mieux noté qu'une simple proposition de renfort en personnel, complétude des réponses apportées dans le plan d'assurance environnement).

30 juin 2022

Conseil d’Etat, 10 juin 2022, n° 451334, Société VATP, indemnisation de travaux supplémentaires.

Indemnisation possible des sujétions imprévues dans les marchés à forfait sous conditions strictes. Importance du respect des règles de preuve dans l'examen des pièces produites. Droit à indemnisation des travaux supplémentaires indispensables ou demandés par le maître d'ouvrage. Clarification de la charge de la preuve concernant l'imputabilité des travaux supplémentaires. Nécessité d'une motivation suffisante sur tous les éléments de demande.

20 juin 2022

Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation.

Dépôt dématérialisé tardif d’une candidature dans un contrat de concession de services dont le règlement de la consultation comportait un lien défectueux pour le dépôt électronique du pli.

15 juin 2022

Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R.2194-7 du CCP (Conseil d’Etat, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM).

Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP.

30 mai 2022

CE, 3 mai 2022, n° 459678 - Méthode d'appréciation des offres composée d’une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche qui la résumait.

Validation d'une méthode d’évaluation reposant sur des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession. Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, offres ayant été classées au regard de l’appréciation que l’autorité concédante avait portée sur chacun des critères.

30 mai 2022

Irrégularité d’une offre pour absence d’acte d’engagement exigé par le règlement de consultation du marché.

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. L'acte d'engagement manquant dans l'offre rend cette dernière irrégulière.

30 mai 2022

Modifications du Code de la commande publique (CCP) par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR: ECOM2136629V) modifie l'annexe 2 du code de la commande publique.

6 mai 2022

Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat

Dans un contrat de concession le formulaire de lettre de candidature DC1 non complété et signé conformément aux exigences du règlement de la consultation rend la candidature irrégulière(CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle).

5 avril 2022

Publication du Cahier de clauses de livraison continue numérique 2022 - CCLCN. Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique - (Publié au JORF n°0008 du 11 janvier 2022).

Un arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique a été publié au JORF du 11 janvier 2022. Il s'agit d'un cahier annexé à l'arrêté précité complétant les articles 21 et 22 du CCAG-TIC.

16 février 2022

CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne.

Le Conseil d’État tranche la question de l’application différée de la mention du maximum dans les accords-cadres issue de l’arrêt CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, Affaire C-23/20. L'obligation d'indiquer un montant maximum dans l'avis de marché ou l'accord-cadre lui-même s'applique à tous les accords-cadres, y compris ceux répondant à un besoin inférieur aux seuils européens.

15 février 2022

Accord-cadre de services sociaux et maximum à indiquer : Est-il obligatoire d'indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir ?.

Dans sa décision n° 457233 du 2 février 2022 le Conseil d'État apporte des précisions sur la portée de l’arrêt CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, Affaire C-23/20. La mention obligatoire du maximum dans les accords-cadres concerne-t-elle également les services sociaux ? (CE, 2 février 2022, n° 457233, société Formation accompagnement conseil). L'obligation d'indiquer un montant maximum dans l'avis de marché ou l'accord-cadre lui-même s'applique à tous les accords-cadres, y compris ceux répondant à un besoin inférieur aux seuils européens.

15 février 2022

Guide pratique marchés publics : comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux commandes publiques ?

Les marchés publics représentent des opportunités de croissance considérables pour les TPE et PME françaises. Pourtant, ces petites structures ne savent pas toujours comment valoriser leurs atouts lorsqu’elles répondent à un appel d’offres public. Face à ce constat, le gouvernement vient de publier un guide pratique pour accompagner les TPE et PME et leur permettre de construire une stratégie commerciale efficace leur permettant de remporter des marchés.

10 février 2022

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ?

En rendant d'application obligatoire la normes NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » (CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

15 janvier 2022