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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Le formulaire comporte la
déclaration sur
l'honneur relative à l'interdiction de soumissionner (cas
d'exclusion), des informations sur l'allotissement, sur la réponse seul ou en
groupement d'entreprises
(cotraitance). Il ne comporte plus d'emplacement pour la signature. Il doit
être transmis par voie électronique. On peut télécharger les DC1 DC2 sous Word et les transmettre par voie électronique au format pdf
sur la plateforme de dématérialisation.
30 décembre 2022
Le taux d'intérêt légal permet de déterminer le montant des
intérêts moratoires en cas
dépassement du délai de paiement prévu dans un contrat.
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour
tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à
l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Ceux figurant dans le
présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023.
30 décembre 2022
Dispense
de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de
travaux inférieurs à 100 000 €.
Réservation de marchés publics et de contrats de
concession au bénéfice d'opérateurs économiques en établissement pénitentiaire. Relèvement à 30 % du montant minimum de l'avance.
Portée des engagements du maître d'œuvre sur le respect du
coût prévisionnel des travaux. Possibilité de
transmettre la
copie de sauvegarde des documents par
voie dématérialisée.
29 décembre 2022
Possible dès lors que seuls ces derniers exécutent les
prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans
l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du
groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans
les conditions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le
décret du 29 février 1956, notamment celles relatives à la
compétence territoriale des huissiers de justice (CAA
Nantes, 16 novembre 2022, n° 21NT03123).
29 décembre 2022
Suppression des dispositions relatives aux différents
régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise
les modalités du nouveau régime de responsabilité des
gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte
les procédures dans le cadre de ce changement de régime de
responsabilité.
24 décembre 2022
Accès des
TPE et PME aux contrats de la
commande publique : complexité des procédures et
contraintes administratives qui constituent un frein
important pour l'accès à ces contrats. Y a t-il des mesures
prévues en la matière ?
17 décembre 2022
CAA Lyon, 24 novembre 2022, 20LY01552 (Procédure
concurrentielle avec négociation pour des prestations de
conception dans un marché de travaux).
Recours possible à la procédure concurrentielle avec négociation,
devenue « procédure avec négociation » de l’article R2124-3 du Code de la commande publique, pour l’attribution
d’un marché de travaux désormais codifiée à l'article R2124-3 du Code de la commande publique. L'élaboration des
plans d'exécution d'ouvrages aussi techniques que la
circulation des fluides pouvait justifier, à elle seule, le
recours à cette procédure.
15 décembre 2022
Une entreprise soumissionnaire à un marché public dont le
téléchargement de l'offre d'un poids de 800 MO, ayant
démarré sept minutes avant l'expiration de l'heure limite
fixée par le pouvoir adjudicateur, peut-elle être regardée
comme ayant accompli, en temps utile, les
diligences normales
attendues d'un candidat pour le téléchargement
de son offre ? (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338).
15 décembre 2022
La DAJ actualise sa fiche question-réponse sur
l'assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA
dans les contrats publics.
15 décembre 2022
Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les
opérateurs de la restauration collective font face à une
flambée des prix des matières premières, des matériaux, des
emballages, des transports et de l'énergie. Cette flambée
des prix, a été notamment amplifiée par la situation en
Ukraine.
10 décembre 2022
En procédure adaptée le maire peut s’appuyer sur le rapport d'analyse des
offres de la CAO dès lors qu’il était habilité à le faire en vertu d'une
délibération du conseil municipaLAucune règle n’impose aux pouvoirs
adjudicateurs d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs
offres (Article R2181-2 du code de la commande publique).
8 décembre 2022
La loi REEN complète via son article 15, la loi AGEC, en formalisant la
prise en compte de l’indice de réparabilité dans la commande publique.
3 décembre 2022
Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des
marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne
peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
30 novembre 2022
Marché d’acquisition d’une solution logicielle et ses prestations associées
pour la gestion de la petite enfance, la scolarité, l'enfance et la
restauration scolaire. Ce marché d’informatique a été sujet à des retards,
des dysfonctionnements en matière de maintenance corrective et à
l’indisponibilité de certaines fonctionnalités pendant plus de 400 jours
pour certaines.
25 octobre 2022
Marché public d'informatique pour la fourniture et
de maintenance de postes de travail informatiques et
d'équipements connectés. L'information appropriée
des candidats sur les critères de sélection des
candidatures n'implique en revanche pas que le
pouvoir adjudicateur indique les
conditions de mise
en œuvre des critères de sélection des candidatures,
sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles
avaient été initialement connues, auraient été de
nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir
d'autres candidats (CE, 12 octobre 2022,
n° 464074) .
17 octobre 2022
Une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou
méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par
l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière.
15 octobre 2022
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés
n’est pas exclue en cas d'appel .
Il résulte de la combinaison des
article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du
code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant
condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison
de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la
procédure de passation du marché (CE,
n° 464479, 2 novembre 2022).
15 octobre 2022
Un agent d’une commune membre d’un établissement public de coopération
intercommunale, peut être attributaire d’un marché public de collecte des
déchets ménagers de cet EPCI.
15 octobre 2022
Au menu des mesures : améliorer la trésorerie des
entreprises (avances, guide sur les pénalités), simplifier
les marchés publics (maintien à 100 000 € du seuil des
marchés de gré à gré), simplifier et améliorer la mise en œuvre des
obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les
entreprises, accélérer la transition écologique dans le BTP.
28 septembre 2022
L’absence de
signature électronique de l’offre telle
qu’exigée au règlement de la consultation
rend l’offre irrégulière
au sens de l’article L2152-2 du code de la commande publique.
Possibilité de régularisation éventuelle s'il ne s'agit pas d'une modification substantielle de l'offre
(TA Caen, 29 juilL2022, n° 2101168).
20 septembre 2022
Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de
modification « sèche » des clauses financières des contrats
et l’application de la théorie de l’imprévision dans le
contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des
matières premières, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15
septembre 2022.
18 septembre 2022
(Précisions sur les délais de remise des offres dans les marchés
publics et les conditions de rejet des offres dématérialisées hors délai. Le
tribunal administratif rappelle la marge d'appréciation de l'acheteur public
pour fixer les délais en fonction de la complexité du marché. Le juge pose
également les critères permettant d'écarter une offre électronique tardive, à
savoir l'absence de diligences normales du candidat et l'absence de
dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée).
1 septembre 2022
TA Marseille, 12 août 2022, n° 2206089 - Distinction
entre sous-critères et simples éléments d'appréciation des
offres
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les
sous-critères pondérés susceptibles d'influencer la présentation des offres, y
compris en procédure adaptée. Distinction entre sous-critères et simples éléments
d'appréciation, et importance de ne pas dénaturer les offres
lors de leur analyse.
20 aout 2022
Respect des principes de la République : La DAJ publie une nouvelle
fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021
Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le
respect des principes de la République relatives aux
contrats de la commande publique ayant pour objet
l’exécution d’un service public. La fiche technique présente
les obligations et propose, en annexe, des clauses-types non
exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon
l’objet du contrat.
17 aout 2022
Cette version actualisée du guide « Aspects sociaux de la commande
publique » a été le fruit d’une collaboration de l'OECP, la DAE et la DGEFP
avec des acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles,
acteurs de l'emploi et de l'inclusion.
2 aout 2022
L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit être interprété en
ce sens qu’un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un
nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur
maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont
déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas
une modification substantielle de cet accord-cadre, ainsi que le prévoit
l’article 72, paragraphe 1, sous e), de cette directive.
30 juillet 2022
Pprécisions sur l'étendue du contrôle du juge administratif. Les candidats
doivent produire des mémoires techniques exhaustifs démontrant une réelle
réflexion technique sur l'exécution du marché. L'acheteur peut légitimement
fonder son analyse sur le degré de précision et de pertinence technique des
éléments fournis dans le mémoire technique. Eléments pertinents validés pour
l'offre technique : degré de précision et d'exhaustivité des éléments
fournis, caractère plus ou moins détaillé des modes opératoires proposés
concernant l'analyse des méthodologies d'exécution, engagement de respect du
planning assorti de "mesures techniques permettant de le respecter et de
l'optimiser" peut être mieux noté qu'une simple proposition de renfort en
personnel, complétude des réponses apportées dans le plan d'assurance
environnement).
30 juin 2022
Indemnisation possible des sujétions imprévues dans les marchés à forfait
sous conditions strictes. Importance du respect des règles de preuve dans
l'examen des pièces produites. Droit à indemnisation des travaux
supplémentaires indispensables ou demandés par le maître d'ouvrage.
Clarification de la charge de la preuve concernant l'imputabilité des
travaux supplémentaires. Nécessité d'une motivation suffisante sur tous les
éléments de demande.
20 juin 2022
Dépôt dématérialisé tardif d’une candidature dans un contrat de concession
de services dont le règlement de la consultation comportait un lien
défectueux pour le dépôt électronique du pli.
15 juin 2022
Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R.2194-7 du CCP (Conseil d’Etat, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM).
Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP.
30 mai 2022
CE, 3 mai 2022, n° 459678 - Méthode d'appréciation des
offres composée d’une évaluation littérale décrivant les
qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche
qui la résumait.
Validation d'une méthode d’évaluation reposant sur des flèches de
couleur pour l’attribution d’un contrat de concession. Dans le
cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait
la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne,
tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite
constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, offres ayant été
classées au regard de l’appréciation que l’autorité concédante avait portée
sur chacun des critères.
30 mai 2022
Un candidat dont la
candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé
par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le
résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son
offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. L'acte d'engagement
manquant dans l'offre rend cette dernière irrégulière.
30 mai 2022
Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils
de procédure formalisée pour les marchés publics et les
contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR:
ECOM2136629V)
modifie l'annexe 2
du code de la commande publique.
6 mai 2022
Publication du
Cahier de clauses de livraison continue numérique 2022 - CCLCN.
Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de
livraison continue numérique - (Publié au JORF
n°0008 du 11 janvier 2022).
Un arrêté du 14
décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison
continue numérique a été publié au JORF du 11
janvier 2022. Il s'agit d'un cahier annexé à l'arrêté précité complétant les articles 21 et 22 du CCAG-TIC.
16 février 2022
Le Conseil d’État tranche la question de l’application différée de la
mention du maximum dans les accords-cadres issue de l’arrêt CJUE,
17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20.
L'obligation d'indiquer un montant maximum dans l'avis de
marché ou l'accord-cadre lui-même s'applique à tous les
accords-cadres, y compris ceux répondant à un besoin
inférieur aux seuils européens.
15 février 2022
Dans sa décision n° 457233 du 2 février 2022 le
Conseil d'État apporte des précisions sur la portée de l’arrêt CJUE, 17 juin
2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20. La
mention obligatoire du maximum dans les accords-cadres
concerne-t-elle également les services sociaux ? (CE,
2 février 2022, n° 457233, société Formation
accompagnement conseil). L'obligation d'indiquer un montant
maximum dans l'avis de marché ou l'accord-cadre lui-même
s'applique à tous les accords-cadres, y compris ceux
répondant à un besoin inférieur aux seuils européens.
15 février 2022
Les marchés publics représentent des
opportunités de croissance considérables pour les
TPE et PME françaises. Pourtant, ces petites
structures ne savent pas toujours comment valoriser leurs
atouts lorsqu’elles répondent à un appel d’offres public.
Face à ce constat, le gouvernement vient de publier un guide
pratique pour accompagner les TPE et PME et leur permettre
de construire une stratégie commerciale efficace
leur permettant de remporter des marchés.
10 février 2022
En rendant d'application obligatoire la
normes
NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un
arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue
d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » (CE,
30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs
indépendants »).
15 janvier 2022
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