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Actualités 2008 des marchés publics et contrats publics
Actualités 2008 des marchés publics et contrats publics : textes, décrets, jurisprudence et informations pratiques sur la commande publique. Cette page recense les principales évolutions relatives à l’allotissement, aux délais de paiement, à la dématérialisation, aux PME, aux pénalités, aux offres irrégulières, aux avenants, au contentieux et à l’exécution des contrats.
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CE, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon
Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
CE, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille / France Télécom
L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public. L'utilité d'une information au regard de l'appréciation des offres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
UGAP : Elargissement des missions de l’Union des groupements d'achats publics
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008.
Plan numérique 2012 présenté par Eric BESSON qui intègre 154 actions
Ce plan a pour objectifs d’accélérer la croissance et de remédier aux inégalités d’accès au réseau numérique sur le territoire.
4 novembre 2008
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.
1er janvier 2008
CE, 22 décembre 2008, n° 311268, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance / Transprovence
Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence. Divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présenté, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours.
CE, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM)
Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entraînant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.
CE, 15 décembre 2008, n° 310380, Groupement de commande la COMMUNAUTE URBAINE et la VILLE DE DUNKERQUE
Application de la jurisprudence SMIRGEOMES. Insuffisante définition des besoins et marge de choix discrétionnaire dans le jugement des offres. Lorsque des prestations complémentaires sont envisagées, le type de ces prestations doit être précisément défini et ces dernières doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché. A défaut de remplir ces deux conditions, le pouvoir adjudicateur n'aura pas prévu des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Délais de paiement
Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement.
23 décembre 2008
Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation
Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT.
Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356
Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics.
19 décembre 2008
BOAMP.FR
Les journaux officiels ont mis en ligne leur nouveau site Internet boamp.fr.
18 décembre 2008
Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française
Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Décembre 2008
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005.
Décembre 2008
Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008
Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.
Décembre 2008
Développement durable : Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008
Circulaire relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ».
Décembre 2008
CE, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre Hospitalier de la région d’Annecy
Une action en garantie des vices cachés peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public en application des articles 1641 et 1648 du code civil. La réception des fournitures, lorsque le CCAG-FCS est applicable, doit se conformer aux procédures des opérations de vérification prévues à l'article 20 du CCAG-FCS.
Décembre 2008
Marchés publics
La mise à jour des listes des autorités contractantes facilite l'accès des entreprises aux marchés publics - IP/08/1971 - Bruxelles 15 décembre 2008.
DC6 : le formulaire de « Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé »
Formulaire corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B.
Décembre 2008
Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Publication prochaine d’un décret modificatif.
Décembre 2008
Dématérialisation des procédures
La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008.
Le livre blanc de la commande publique de l’AACT
L’Association des Acheteurs territoriaux des Collectivités Territoriales (AACT) vient de publier un livre blanc de la commande publique découpé en huit thèmes.
Chaque thème se décompose d’un constat sur la situation existante et les difficultés rencontrées ainsi que de propositions issues de l’association.
1er novembre 2008
CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Comm)
Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché.
CE, 24 octobre 2008, n° 314499, UGAP Union des Groupements d’Achats Publics
Article 77 du code des marchés publics : un marché à bons de commande peut prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. La date d’envoi de l’AAPC doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE. Un sous-élément de la valeur technique qui n’est pas mentionné dans l’AAPC parmi les critères d’attribution du marché n’engendre pas obligatoirement un manquement aux obligations de publicité.
Marchés publics informatiques
Achatpublic.com a mis en ligne le lundi 13 octobre 2008 la compilation du chat sur les marchés informatiques qui a eu lieu le jeudi 18 septembre. Invité par la revue professionnelle, j'ai répondu aux nombreuses questions traduisant notamment les difficultés des acheteurs en matière de maintenance des progiciels.
Mise à jour des formulaires DC5 et DC6
Mise à jour par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie.
15 octobre 2008
DC7, attestations fiscales et sociales
Les conseils du MINEFE. Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature.
5 octobre 2008
TA de LILLE, 2 octobre 2008, n° 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais
En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique, le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d’exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification.
CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES - Référé précontractuel
L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Article 30 du CMP 2004 et services juridiques
Extension de la procédure de délégation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
CCAS et CIAS - Question écrite n°19133 publiée au JOAN le 02/09/2008.
QE AN n°16395 publiée le 9 septembre 2008
Il n'est pas prévu de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les DSP.
Marchés de travaux et hausse des prix
Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie.
Journal d'annonces légales
Le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est-il celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché ?
CE, 8 août 2008, n° 312370, Ville de Marseille
La mention de la date de début d’exécution des prestations dans l’avis d'appel public à la concurrence est facultative. La date d’envoi de l’AAPC doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE. Un « document technique complémentaire » fourni avec les pièces de candidature à produire n’engendre pas obligatoirement le rejet de la candidature.
CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises.
CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin
Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères ».
CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offres de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire.
Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI
Un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection.
8 aout 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008
Question sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
8 aout 2008
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie)
La loi comporte notamment un volet TIC. Elle a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L).
Création d'un nouvel organisme
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour le respect de l'environnement.
5 aout 2008
Prévalence des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron.
28 juillet 2008
CE, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag, Publié au recueil Lebon
Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat énumère les conditions de l’homologation.
Loi sur les PPP : censure partielle du Conseil Constitutionnel
Par une décision du 24 juillet 2008 (DC n°2008-567), le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi sur les contrats de partenariat. Le projet initial permettait une extension libérale de ces contrats.
24 juillet 2008
Extension du périmètre d’un marché par avenant
Conseil d’État, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France.
24 juillet 2008
Critères environnementaux applicables aux produits et aux services dans les marchés publics
Communication COM(2008) 400/2 de la CE.
Juillet 2008
Marchés publics et PME
Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie).
4 juillet 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS
Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation.
4 juillet 2008
La Commission Européenne clôture une procédure d'infraction contre la France relative à la loi MOP
Loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
4 juillet 2008
Modification de la composition du CCTG
Approbation ou modifications de divers fascicules.
CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord
Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics que la personne responsable du marché ne peut imposer ou interdire aux candidats à l'attribution du marché une forme de groupement d'entreprises.
Rare
Le BOAMP publie un AAPC pour la maintenance de progiciels applicatifs avec mise en concurrence (10 lots).
18 juin 2008
Marchés publics d’assurances des collectivités locales
Publication d'un guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales.
Juin 2008
A lire
Un "Guide des achats durables" qui est une bonne synthèse pour la prise en compte du développement durable pour les achats a été mis en ligne sur les sites Internet de plusieurs universités.
9 juin 2008
Logiciel de gestion de services techniques
Logiciel de gestion de services techniques pour collectivités territoriales. Mise en ligne sur ce site d'une trame partielle de CCTP / Questionnaire.
2 mai 2008
Logiciel de gestion de conservatoire de musique
Logiciel de gestion de conservatoire de musique pour collectivités territoriales. Mise en ligne sur ce site d'une trame partielle de CCTP / Questionnaire.
2 mai 2008
Parution du décret n° 2008-408
Décret du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D.
29 avril 2008
Parution du décret n° 2008-407
Décret modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
29 avril 2008
Catalogues avec les taux de remise des fournisseurs
Pièces contractuelles d'un marché public (12718, Nicolin Yves).
18 avril 2008
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances
NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008).
17 avril 2008
Le développement d’une politique d’achat public socialement responsable
Proposition de Martin Hirsch.
9 avril 2008
Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS
10 avril 2008
Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt
Selon le président de l’APROGED.
29 mars 2008
Dans un communiqué du 26 mars 2008
La commission des finances du sénat propose cinq règles pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé.
28 mars 2008
Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence
Lorsque les circonstances le justifient, sans conditions de montant ? Sénat - Question écrite n° 00529 de M. Bernard Piras - Réponse du 20 mars 2008.
28 mars 2008
OEAP
L’OEAP publie un Guide de bonnes pratiques : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » - Aide à l’expression des besoins.
22 mars 2008
Publication au JOUE du 15 mars 2008
Publication du règlement no 213/2008 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV).
18 mars 2008
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008
Décret modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D.
2 mars 2008
Les groupes d’étude des marchés (GEM)
Publication de sept nouveaux documents techniques sur le site Internet de l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP).
27 février 2008
Circulaire du 21 février 2008
Circulaire relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général NOR: INTB0800040C.
21 février 2008
CE, 8 février 2008, n° 300275, Département de l’Essonne et CE, 8 février 2008, n° 303748, Commune de TOULOUSE
Dans deux décisions, le Conseil d’Etat confirme l'annulation de deux marchés publics au motif de l'insuffisance des mentions qui doivent figurer sur l’avis d’appel public à la concurrence en matière de voies de recours.
21 février 2008
CAA Paris, 25 avril 2006, n° 02PA02065, Entreprise ferroviaire SAFEN c/ Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis
Obligation de résultats pesant sur l'entreprise en application des stipulations du CCTP, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché.
5 mai 2006
CE, 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, Publié au recueil Lebon
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
30 avril 2007
Conseil d’État, 26 janvier 2007, n° 264306, Société Mas, Entreprise Générale
Les relations contractuelles entre les cocontractants se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.
15 février 2007
TA Nice, 24 mars 2006, n° 9905093 - Mise au point du marché entrainant des pénalités substantielles
Une clause de pénalités financières substantielles ne peut être ajoutée lors de la mise au point d'un marché public, même avec l'accord du titulaire, dès lors qu'elle modifie les conditions initiales de la consultation. L'introduction d'un tel aléa financier important après l'exécution des prestations constitue une modification substantielle illégale qui aurait pu avoir un effet sur la présentation des offres et ne relève donc pas d'une simple adaptation autorisée par l'article 300 bis du code des marchés publics désormais article R2152-13 du CCP.
30 juin 2006
CE, 17 octobre 2003, n° 249822, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Illégalité d’une transaction par laquelle le titulaire du marché renoncerait à tout ou partie des intérêts moratoires, quelle que soit sa date d'intervention.
30 octobre 2003
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics