Actualités 2023 des marchés publics et contrats publics

Publication du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR : ECOM2334155D

Fixation du seuil prévu à l'article L2151-1 du code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

30 décembre 2023

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics NOR : ECOM2332906A (Arrêté pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l'annexe 15 du même code.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession : NOR : ECOM2332888A (Arrêté pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l'annexe 17 du même code.
Les deux textes entreront en vigueur le 1er mai 2024.

30 décembre 2023

Peut-on valoriser l'importance de la fabrication française dans les marchés publics ? (QE n° 10419, publiée au JOAN le 19/12/2023)

La législation évolue pour prendre en compte les aspects environnementaux dans l'attribution des marchés publics, favorisant la qualité et la durabilité des offres. M. Yannick Haury interroge sur les règles d'attribution des marchés publics, mettant en avant l'importance de la fabrication française. Le Gouvernement prévoit une évolution législative avec la loi climat et résilience, imposant l'attribution des marchés sur la base de critères environnementaux d'ici août 2026. La pondération supérieure accordée à ces critères permet de lutter contre la concurrence étrangère tout en respectant les principes d'accès libre et d'égalité de traitement. Le Gouvernement propose des outils pédagogiques, tels que le guide de l'achat responsable, pour aider les acheteurs à intégrer ces critères. Des outils de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens seront disponibles pour les acheteurs d'ici janvier 2025, conformément à la loi climat et résilience.

29 décembre 2023

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 - Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence.

Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence.

28 décembre 2023

TA Orléans, 8 décembre 2023, n° 2304461 - Irrégularité d'une offre pour non-respect du cadre de mémoire technique imposé par le RC.

Un pouvoir adjudicateur peut légitimement rejeter comme irrégulière une offre qui ne respecte pas le cadre de mémoire technique imposé par le règlement de la consultation, dès lors que cette exigence était clairement formulée et dénuée d'ambiguïté. Le juge confirme qu'une telle offre peut être écartée comme irrégulière dès lors que les exigences de présentation étaient clairement formulées et objectivement justifiées par l'ampleur de la consultation. La décision valide ainsi la marge de manœuvre des acheteurs dans la définition du formalisme des offres, tout en rappelant l'importance du strict respect par les candidats des modalités de présentation imposées).

20 décembre 2023

Offre d'emploi : Assistant.e achats (ACEP 49)

En appui et sous la responsabilité du responsable achats et marchés publics, l’assistant.e achats a pour mission principale d’organiser, suivre les travaux et projets de la fonction achats mutualisée de l’ACEP49. Il/elle travaille en collaboration avec le directeur référent de la mission achats ainsi que l’ensemble des directions et référents achats bénéficiaires, comptabilisant 17 établissements à ce jour répartis sur 30 sites géographiques.

19 décembre 2023

QE sénat n° 07873, Mme Christine Herzog, Rep. Min. 23/11/2023 - Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ?

Appels d'offres : vers une simplification pour soutenir les PME françaises. Face aux difficultés administratives et financières que représentent les appels d'offres pour les petites et moyennes entreprises, une réflexion s'impose. Analyse de la problématique soulevée au Parlement et étude les pistes pour simplifier l'accès des PME aux marchés publics, favorisant ainsi l'économie locale.

15 décembre 2023

CE, 24 novembre 2023, n° 476301, Cté agglo. Morlaix communauté - Rectification d’une offre ne comportant pas le bon taux de TVA applicable.

Rectification de l'offre de la société attributaire en lui appliquant le taux de TVA légalement applicable suite à une demande de précision. L'acheteur de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre, sans pour autant négocier avec eux. L'absence d'allotissement peut être justifiée par des considérations techniques liées à l'exécution du marché. L'information des candidats évincés doit être complète et détaillée, incluant les notes attribuées et les caractéristiques de l'offre retenue. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

15 décembre 2023

Irrégularité d’une offre pour incomplétude du BPU renvoyant à des documents annexés à l’offre

Bordereaux de prix unitaires dont certaines rubriques n'ont pas été complétées, renvoyant à des fiches fournies en annexe au mémoire technique contrairement aux exigences du règlement de la consultation. Alors même que l’acheteur n'a pas rejeté l'offre de la société comme irrégulière mais lui a attribué la note maximale pour l'appréciation du prix annuel du nettoyage courant et de la mise à disposition d'un agent dédié, l'administration est fondée à soutenir, que cette offre était irrégulière et devait être écartée (CAA Versailles, 7 novembre 2023, n° 20VE01545).

15 décembre 2023

CAA de Versailles, 23 novembre 2023, n° 20VE01761 - Attention au contenu du contrat.

Même si les parties n'ont pas paraphé les conditions générales de location et que ces conditions étaient situées en caractères de petite taille au verso du contrat signé, le consentement de l'EHPAD ne peut être considéré comme altéré. Cela est basé sur le fait que l'EHPAD a expressément accepté les conditions générales des contrats en signant la première page de chacun d'eux, déclarant ainsi avoir pris connaissance desdites conditions. En conséquence, la connaissance et l'acceptation des termes du contrat sont imputées au signataire, même si les conditions générales n'ont pas été paraphées et étaient situées en caractères de petite taille au verso du document.

12 décembre 2023

Pour être indemnisé du manque à gagner, le candidat irrégulièrement évincé doit avoir été le seul à disposer d’une chance sérieuse d’emporter le contrat.

Le candidat irrégulièrement évincé doit avoir été le seul à disposer d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au contraire de tous les autres candidats. La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat (CE, 28 novembre 2023, n° 468867, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer). 

10 décembre 2023

Formations aux marchés publics à distance - Augmentez vos chances de remporter les marchés publics 

Que vous soyez une PME, une TPE, une association, vous :

• Maitriserez les fondamentaux des marchés publics  (vocabulaire, sigles (CCAG, …), procédures (quelles différences entre AO et MAPA et autres), décrypter un règlement de consultation (documents à fournir, variantes, options, tranches, lots, etc, ...), sous-traitance, cotraitance et pièces à fournir, montages possibles).
• Saurez constituer la réponse administrative (formulaires DC1 DC2 annexes, sélectionner les marchés à répondre, …)
• Rédigerez le mémoire technique dans les règles et surtout spécifique à chaque dossier (on ne démarre pas d’un mémoire technique-type ni du CCTP).
• Transmettrez la réponse électronique en toute sécurité, utiliserez un certificat de signature électronique EIDAS, signerez en électronique, utiliserez les plateformes de réponse, saisirez un DUME, éviterez les offres hors délais.

10 décembre 2023

Recensement économique de la commande publique : chiffres 2022 (OECP)

L’OECP a publié les chiffres 2022 relatifs au recensement économique de la commande publique. On y constate une augmentation du nombre de contrats et une progression du montant total des contrats. Hausse du recours à des clauses environnementales et sociales. Au menu les chiffres clés du recensement avec une répartition par catégorie d’acheteur, par objet de marché, par catégorie d’entreprise titulaire, par catégorie d’acheteur et de titulaire. Y figurent également la part des clauses sociales et des clauses environnementales ainsi que la forme des prix. Le recensement économique des contrats a pour objectif de connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics. Il est obligatoire pour tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € HT et les avenants ou actes de sous-traitance de ces contrats.

10 décembre 2023

Publication de l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR: ECOM2332367V [applicable à compter du 1er janvier 2024]

Le JORF n°0283 du 7 décembre 2023 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024. L'avis (NOR: ECOM2332367V) modifie l'annexe 2 du code de la commande publique.
À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de : 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

10 décembre 2023

Cass. Com. 15 novembre 2023, n° 22-13.695 Marché privé d'informatique soumis aux dispositions du code de la commande publique

Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. « En se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi le seul fait pour la société déclarée attributaire d'avoir précédemment, à l'occasion d'un autre marché ayant pour objet d'autres prestations que celles recherchées, mis à disposition de l'acheteur une solution comportant un logiciel cartographique, dont l'élaboration relevait de ses seuls mérites, constituait un avantage indu faussant l'égalité entre les candidats de ce nouveau marché, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision »). - Marché privé d'informatique soumis aux dispositions du code de la commande publique. Absence de base légale au regard des articles L3, L2141-8 et R2111-2 du code de la commande publique.  

30 novembre 2023

TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582  (Contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales)

Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures

28 novembre 2023

Guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023 : Publication d'une version actualisée

Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. 

24 novembre 2023

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat

La DAJ de Bercy a mis à jour le 21 novembre 2023 formulaire DC2 2019 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

24 novembre 2023

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24.

Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

22 novembre 2023

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions des contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2024.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique.

21 novembre 2023

CE, 26 octobre 2023, n° 474464, Commune de Strasbourg (Non transmission des attestations fiscales et sociales à l'échéance)

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité s’il accepte la réception des attestations fiscales et sociales après l'échéance fixée par le règlement de la consultation, tant qu'elles sont présentées avant la conclusion du marché. Un acheteur ne commet pas d’irrégularité s’il accepte la réception des attestations fiscales et sociales après l'échéance fixée par le règlement de la consultation, tant qu'elles sont présentées avant la conclusion du marché. Le prestataire potentiel doit présenter ces attestations avant la signature du marché afin que l'acheteur puisse vérifier que toutes les obligations sont remplies.

15 novembre 2023

Modifications du Code de la commande publique (CCP) par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.

3 novembre 2023

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP.

Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document.

24 octobre 2023

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509 (Mémoire technique et dépassement du nombre de pages prévu au RC)

 Dépassement du nombre de pages admis. La lisibilité prime sur le formalisme du règlement de consultation.  Une entreprise ayant présenté un mémoire technique dépassant le nombre maximal de pages fixé par le règlement de consultation, mais en insérant quatre encarts par page avec une police de petite taille, a néanmoins respecté cette exigence formelle. L'acheteur ne pouvant démontrer que cette présentation nuisait à la lisibilité, l'éviction de l'entreprise était irrégulière, entraînant l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des offres.

20 octobre 2023

Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé.

Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé peuvent-il être regardés, pour l'application des relatives à la sous-traitance, comme de simples fournitures ? Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais. 

18 octobre 2023

Offre d'emploi : gestionnaire marchés publics (Communauté du Pays Voironnais)

la Communauté du Pays Voironnais recherche pour le Service Juridique et Achats, un(e) gestionnaire marchés publics (H/F, poste contractuel (4 mois pour un remplacement de maternité ) à temps complet.

17 octobre 2023

eForms : report de l'utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique.

L’utilisation des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique, également connus sous le nom d’eForms, a récemment fait l’objet d’un report. Initialement prévue pour le 25 octobre 2023, la mise en œuvre obligatoire a été repoussée jusqu'à fin janvier 2024. La Direction des affaires juridiques (DAJ) est à l’origine de ce report, obtenant l'accord de l’Office de publication de l’Union européenne (OPUE) pour continuer à utiliser les formulaires actuels pendant cette période transitoire. Ceci « Pour les acheteurs ne disposant pas à date d’outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires » au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La DAJ avait publié une notice explicative relative aux eForms.

13 octobre 2023

Sélection des candidats admis à présenter une offre dans une procédure restreinte : Attention à ne pas excéder ce qui est exigible par l'arrêté du 22 mars 2019.

Pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, les informations exigées dans le règlement d'appel à candidatures est limité. Les informations demandées ne doivent pas excéder ce qu'il est possible d’exiger par application de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR : ECOM1830221A). Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative. Un EPCC a vu la procédure d’appel d’offres restreint annulée pour avoir demandé des informations dépassant les limites autorisées en termes de moyens humains (TA Lille, 1er septembre 2023, n° 2307335, Sté  Europe Services Propreté).

3 octobre 2023

CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 22MA00005, Sté Lelièvre Recyclage.

 (Un devis signé par un acheteur a le caractère d'un contrat. En confiant la réalisation des prestations à une société tierce par un autre contrat signé postérieurement, l’acheteur devait être regardé comme ayant implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la première société. En l'absence de faute de sa part, cette dernière était donc fondée à demander à la commune le versement d'une indemnité correspondant au montant de son manque à gagner. Rappelons qu’un devis accepté est un marché public.

2 octobre 2023

Sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : le Gouvernement privilégie la sécurité juridique. Douche froide pour la proposition de loi.

Une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Morel-À-L'Huissier, le 7 mars 2023, pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le Gouvernement douche les espoirs en mettant en avant la sécurité juridique alors qu'elle est limité pour les prestations de sécutité privée (QE AN n° 9534, Yannick Monnet, 12/09/2023 - Sous-traitance dans le secteur du BTP). Suite à l’interrogation du parlementaire, « dans un souci de sécurité juridique, le Gouvernement estime plus opportun de privilégier les outils dont disposent les acheteurs en matière d'information et de contrôle des prestataires en chaîne et d'en promouvoir un recours plus efficace. »

27 septembre 2023

Le portail d'accès unique aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale.

Dans le cadre de la transformation numérique, le ministère des finances prévoit une plateforme nationale unique pour les avis de publicité. En quelque soorte un portail d'accès unique aux consultations. Les préoccupations concernent l'impact sur les relations entre collectivités locales et entreprises locales, avec des craintes d'appels d'offres infructueux et de concurrence des grands groupes. Cela inquiète élus locaux, PME et éditeurs de presse locale.

8 septembre 2023

TA Amiens, 2 aout 2023, n° 2102207 - Mémoire technique communiqué à un concurrent par l'acheteur

Le mémoire technique d'un candidat à un marché public contient des informations protégées par le secret des affaires, par conséquent la communication intégrale d'un tel mémoire à un concurrent constitue une faute de l'administration. Malgré l'existence d'une faute, le requérant doit prouver l'existence et le montant des préjudices allégués pour obtenir une indemnisation. La perte de chances de remporter de futurs marchés doit être étayée par des éléments concrets (baisse d'activité, estimation du manque à gagner). Le fait que le requérant et le bénéficiaire de la divulgation aient collaboré ultérieurement peut être retenu comme un élément contredisant l'existence d'un préjudice. Les préjudices liés aux coûts de réadaptation des offres et au préjudice moral doivent être précisément justifiés pour être indemnisés.

30 août 2023

Offre irrégulière pour mémoires techniques ni signés ni tamponnés selon les exigences du règlement de la consultation

Irrégularité d'une offre découlant du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique. Lorsqu'un soumissionnaire présente des mémoires techniques sans les signer ni les tamponner, en contradiction avec les directives du règlement de consultation, son offre peut être déclarée irrégulière et rejetée (TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900). - 30 août 2023.

30 août 2023

Prestations intellectuelles informatiques (PII) du secteur public : Pilotage et encadrement

L’instruction a pour but de préciser les modalités de mise en oeuvre de la circulaire n° 6391/SG du 7 février 2023 de la Première ministre. Les différentes directions des administrations centrales et les services déconcentrés (DREETS) doivent suivre les règles de la circulaire. Il y a trois types de prestations intellectuelles informatiques (PII) qui sont traités différemment selon leur nature : 1/ Audit et conseils stratégiques en systèmes d'information, 2/ Appui technique, 3/ Réalisation informatique. Chaque type de PII a ses propres règles de contrôle. La mise en œuvre de tout cela doit être évaluée chaque année.

26 aout 2023

TA Grenoble, 14 août 2023, n° 2304867, appréciation globale des capacités d'un groupement.

 Capacités techniques dans les marchés de travaux sur monuments historiques. Attribution d'un marché à un groupement dont un membre ne disposait pas des certifications Qualibat requises. Le tribunal confirme deux principes : l'appréciation globale des capacités au niveau du groupement conformément à l'article R2142-25 du CCP, la possibilité de présenter des moyens de preuve équivalents aux certifications (notamment des attestations d'architectes en chef des monuments historiques).

22 août 2023

TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306 (Dépassement du nombre de pages non-admis).

Dépassement du nombre de pages non-admis. Une offre peut être légalement rejetée pour non-respect du nombre de pages fixé pour le mémoire technique si ce dépassement est important et que cette exigence du règlement de consultation a une utilité.

20 août 2023

TA Grenoble, 14 août 2023, n° 2304867 - Principe d'appréciation globale des capacités d'un groupement candidat.

Appréciation globale des capacités d'un groupement candidat à un marché de travaux sur monuments historiques, sans exiger que chaque membre dispose des certifications requises. Admissibilité de la présentation de moyens de preuve équivalents aux qualifications Qualibat).

19 août 2023

CE, 2 août 2023, n°472976, Communauté de communes de Rahin et Chérimont

Distinction entre les critères et sous-critères de sélection des offres, qui doivent être portés à la connaissance des candidats, et les éléments d'appréciation relevant de la méthode de notation, qui n'ont pas à être communiqués. Etendue de l'obligation d'information des candidats évincés, en précisant le niveau de détail requis pour satisfaire aux exigences de l'article R2181-2 du Code de la commande publique. Limites du contrôle du juge du référé précontractuel, qui ne peut se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, mais doit se borner à vérifier le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. La procédure adaptée n'est pas soumise à l'obligation de réunir une commission d'appel d'offres. 

15 août 2023

eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy.

La publication des avis de marchés publics va connaître une petite révolution d'ici fin 2023. Les nouveaux formulaires eForms deviendront obligatoires pour les contrats dépassant les seuils européens, à partir du 25 octobre 2023, à la place des formulaires standards actuels.

10 août 2023

TA Marseille, 21 juillet 2023, n° 2305863 Exclusion pour conflit d'intérêts dans un accord-cadre de prestations intellectuelles.

Validation de l'exclusion d'un candidat à un accord-cadre d'une collectivité au motif qu'un de ses salariés avait participé à la préparation de la procédure avant de le rejoindre, caractérisant un risque de conflit d'intérêts.

7 août 2023

Entreprises, ne jouez pas avec le feu avec la forme du mémoire technique ! Ce candidat évincé d'un contrat de la commande publique avait ignoré les exigences formelles

Un jugement intéressant pour les entreprises répondant aux appels d'offres, indiquant deux motifs d'irrégularité d'une offre : le non-respect du règlement de consultation concernant la forme du mémoire technique et la partie financière. Le document technique doit être spécifique à chaque marché. Donc si vous structurez le mémoire technique selon votre propre logique sans respecter la structure imposée par l’acheteur sachez que ce sera à vos risques et périls (TA Marseille, 21 juillet 2023, n° 2306079, Sté Ludi Arles organisation).

7 août 2023

TA Grenoble, 7 juillet 2023, n° 2303979 - Rectification d'un DQE dès lors que prévue au règlement de la consultation

Règlement de la consultation prévoyant dans le respect des dispositions des articles R2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique, que dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence et que l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée. Une telle procédure de rectification est dès lors conduite selon les modalités prévues par le règlement de la consultation dans le respect du principe d'égalité entre les candidats ().

30 juillet 2023

La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale

Le projet de plateforme nationale des marchés publics suscite des inquiétudes au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Celle-ci craint un impact négatif sur la diffusion des annonces légales et sur son modèle économique. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, avait adopté une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics, il y était notamment question de la mise en place de cette plateforme numérique .

28 juillet 2023

CAA Lyon, 6 Juillet 2023, n° 21LY01478 Recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence fondé sur la protection de droits d'exclusivité

Le recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence fondé sur la protection de droits d'exclusivité n'est possible que s'il n'existe pas de solution alternative ou de remplacement raisonnable et en l'absence de restriction artificielle de la concurrence. Dès lors qu'il existe une concurrence potentielle entre plusieurs entreprises pour la fourniture des prestations concernées répondant aux besoins exprimés, le recours à cette procédure dérogatoire n’est pas justifié.

19 juillet 2023

Un certificat d’exclusivité n’est pas suffisant pour justifier la passation d’un marché public sans mise en concurrence préalable.

Contrôle des procédures d’achat de l’Ecole Centrale de Marseille (ECM). Pour justifier la passation d’un marché public sans mise en concurrence préalable deux conditions doivent être respectées. D’une part un certificat d’exclusivité peut parfois être produit mais son contenu doit être suffisamment précis, d’autre part l’acheteur doit démontrer que la société retenue est la seule à pouvoir répondre à ses besoins et qu’aucun autre procédé ne peut les satisfaire.

16 juillet 2023

CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille

Marché public d’assurance résilié par l’assureur, l’acheteur peut s’y opposer et imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire. Articulation entre les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances et les principes généraux applicables aux contrats administratifs.

15 juillet 2023

Un « exemplaire numérique » d’un livrable peut-il être transmis par WeTransfer ?

Un marché exigeant la mise à la disposition du maître d'ouvrage de livrables sur des exemplaires numériques et des exemplaires sur supports papier implique-il nécessairement l'envoi de ces livrables sur un support physique ? Marché pour lequel le titulaire avait mis à disposition des livrables via un lien vers un site commercial de transfert de fichiers informatiques (WeTransfer) (CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02598).

12 juillet 2023

Un mémoire technique de 84 pages au lieu des 20 autorisées peut-il entraîner l'irrégularité d'une offre dans un marché public ?

La tentation est grande, pour les candidats à un marché public, de multiplier les pages de leur mémoire technique pour valoriser leur offre, alors même que le règlement de consultation fixe des limites strictes en la matière. Mais une telle dérive se traduit-elle automatiquement par l'irrégularité de l'offre ? La réponse nuancée du juge administratif où un soumissionnaire avait produit un mémoire technique 4 fois plus long que le maximum prévu (TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320, Sté SLTP).

10 juillet 2023

Offre à zéro euro dans un BPU sans interdiction expresse dans le règlement de consultation. 

Aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro. Une société ne peut voir son offre qualifiée d'offre irrégulière si l’acheteur n'a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d'un prix nul. En l’espèce la société affirme avoir fait un geste commercial en indiquant un montant nul dans le bordereau des prix (CAA Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC02252).

28 juin 2023

Publication de la fiche technique sur la copie de sauvegarde par voie électronique

La DAJ de Bercy avait prévu de publier une fiche technique pour clarifier le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde dématérialisée. C'est chose faite avec la mise en ligne d'une notice explicative au format PDF, datée du 22 juin 2023, sous la forme de questions-réponses qui précise les règles à respecter pour transmette cette la copie par voie électronique.

24 juin 2023

TA Marseille, 1 juin 2023, n° 2304811 : Dépôt dématérialisé hors délai et diligences normales pour le téléchargement de sa candidature en temps utile

Une société confrontée à des aléas techniques engendrant un retard d’une minute dans le dépôt de son pli doit établir avoir accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de sa candidature. Tel n’est pas le cas, si cette dernière qui avait achevé son dossier de réponse longtemps avant la date limite de dépôt, décide de déposer son offre le plus tardivement possible en se connectant sur le profil d’acheteur 40 minutes avant la limite de dépôt

20 juin 2023

TA Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644 : Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation.

Il résulte des articles L2141-2, R2143-7 et R2144-1 et suivants du code de la commande publique que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et que, à défaut, sa candidature doit être rejetée.

20 juin 2023

CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA01211 : Pénalités représentant 51,28 % du montant du marché n’ayant pas un caractère excessif.

Société ne fournissant pas d'éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige pour étayer ses allégations.

20 juin 2023

Révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre

Rappel des mécanismes existants et les solutions envisagées pour adapter les conditions d'exécution des contrats en matière de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre : 1/ Suppression des termes fixes et des clauses butoir 2/ Références à des indices ou index pertinents 3/ Modification du contrat en cas de circonstances imprévues  (QE AN n° 6135, Bertrand Sorre, 6 juin 2023).

20 juin 2023

Erreur de tiroir numérique sur la plateforme de dématérialisation : clarification des obligations de l'acheteur.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement du profil d’acheteur (CE, 1er juin 2023, n° 469127, Cté Agglo. de la région de Château Thierry).

15 juin 2023

Neutralisation de critères de sélection lors de l’analyse des offres

 La méthode de notation des critères de sélection des offres est libre mais ne doit pas neutraliser leur pondération de manière à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie (TA Lille, 6 juin 2023, n° 2304098, CIG Linselles Bousbecque).

 

15 juin 2023

TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation). 

Le recours à la facturation électronique, notamment par le biais du portail public de facturation Chorus Pro, est devenu une obligation légale dans les marchés publics. Les dispositions de l'article L2192-1 du code de la commande publique et de l'article L2192-5 du code de la commande publique imposent aux titulaires de marchés de transmettre leurs factures sous forme électronique.

15 juin 2023

Liens hypertextes dans les mémoires techniques des marchés publics : Quels sont les risques ?

Un soumissionnaire a l’obligation de soumettre son offre dans le délai imparti, au-delà de ce délai, celle-ci ne peut plus être modifiée. Mais qu’en est-il si certains éléments du mémoire technique sont accessibles uniquement par des liens hypertextes intégrés dans l’offre ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il alors la garantie que ces éléments ne peuvent plus être modifiés après le délai de dépôt des offres ? Ces questions, liées à la réponse électronique, se sont posées dans un litige opposant un soumissionnaire dont l’offre a été rejetée et la Commission Européenne TUE, 14 juin 2023, Aff. n° T-376/21, Instituto Cervantes / Commission Européenne.

14 juin 2023

CE, 12 avril 2023, n° 466740, Office national des Forêts - Validité d’une clause relative aux conditions de participation visant à prévenir les conflits d'intérêts.

 Le Conseil d'État confirme la validité d’une clause visant à exclure des candidats de la consultation, ayant pour objet d'assurer l'indépendance de l'attributaire du marché et de ses pilotes vis-à-vis des entités ou activités susceptibles d'être contrôlées dans le cadre de l'exécution de ce marché. Il souligne l'importance pour les clauses de participation d'être liées à l'aptitude des candidats à exécuter le marché, tout en respectant les principes d'égalité de traitement et de libre accès à la commande publique. Cette décision clarifie également la distinction entre les conditions de participation et les conditions d'exécution dans les marchés publics, ainsi que les critères de proportionnalité et de non-discrimination applicables aux clauses de participation.

30 mai 2023

La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics

Afin d’accompagner les acheteurs et d’éclairer les entreprises sur la mise en œuvre de ce dispositif, une fiche technique élaborée par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, présente l’ensemble des outils applicables en matière d’accès des pays-tiers aux contrats de la commande publique (articles L2153-1, L2153-2, L2353-1, L3124-6, article 86 de la directive 2014/25/UE, règlement IMPI précité et article L2112-4 du code de la commande publique).

15 mai 2023

CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA00348 - Il n’appartient pas à l’acheteur de reconstituer l’offre technique.

 L’acheteur ne peut pas combler les lacunes d’une offre, même si des éléments partiels figurent ailleurs dans le dossier. En l’espèce, une société a été évincée car son mémoire ne détaillait pas les moyens matériels (systèmes de pompage et de remplissage) exigés. L'irrégularité de l'offre ouvre droit à indemnisation du concurrent évincé. Le manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.

30 avril 2023

CE, 5 avril 2023, n° 459834, commune de Hyères

Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue un vice de nature à justifier l’annulation du contrat.

30 avril 2023

Calcul des pénalités de retard dues par un membre d’un groupement solidaire

Pouvoirs de modulation du juge administratif pour l’application des pénalités de retard infligées à un membre d’un groupement solidaire d’opérateurs économiques. Seule la part du marché qui lui est attribuée doit être prise en compte dans le calcul des pénalités dès lors qu’une convention fixe la part qui revient à chaque membre du groupement solidaire.

30 avril 2023

Accord-cadre et écart entre budget alloué et montant maximum - Caractère inacceptable d’une offre

CAA Paris, 18 avril 2023, n° 21PA02213, Société Actor France (Accord-cadre et écart entre budget alloué et montant maximum - Caractère inacceptable d’une offre. La circonstance que le budget alloué soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre est sans incidence sur le caractère inacceptable d’une offre).

30 avril 2023

Copie de sauvegarde par voie électronique : Publication de l'arrêté modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique

Un arrêté pris en application des articles R2132-11, R2332-14 et R3122-17 du code de la commande publique instaure la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique.

24 avril 2023

Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171, SOMUPI Occultations excessives de documents et garantie de transparence et de respect du droit à l'information dans le processus de passation des marchés publics

Les documents et informations échangés entre l’administration et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique, dès lors qu’ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas communicables.

30 mars 2023

TA Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488 - Montant cumulé des modifications ayant dépassé le seuil de 15%

Le préfet de la Haute-Corse a formé un déféré contre un troisième avenant au marché public de la commune d'Oletta et de la société Technic Alarm, invoquant un dépassement du seuil de 15% de modifications cumulées, tel que prévu par l'article R2194-8 du code de la commande publique. La commune et Technic Alarm ont défendu que les modifications, bien que dépassant ce seuil cumulé, étaient nécessaires et justifiées, conformément aux articles R2194-2 et R2194-3. Le tribunal a conclu que les modifications n'étaient pas substantielles et respectaient les critères de nécessité et de conformité, ceci bien que le montant cumulé des modifications ait dépassé le seuil de 15%).

30 mars 2023

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte NOR : ECOE2206538D)

Publication du décret n° 2023-209 relatif à la carte d'achat et abrogeant le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004.

29 mars 2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 d'adaptation au droit de l'UE - Modification du CCP

L'article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 modifie le Code de la commande publique. L'article L3123-1 du CCP, étant incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines infractions.

16 mars 2023

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique (QE Sénat no 03289 du 20/10/2022)

Les TPE et PME rencontrent des difficultés d'accès à la commande publique, ceci malgré les mesures de simplification mises en place. Selon le parlementaire la situation est liée aux obstacles issus de la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives. Les entreprises ont des difficultés pour trouver les avis de marchés et pour répondre aux appels d'offres qui les intéressent.

10 mars 2023

L'estimation d’un marché doit être réaliste (CAA Paris, 10 février 2023, n° 22PA00023).

Une procédure ne peut être déclarée infructueuse dès lors que les montants estimés sont largement inférieurs à « la réalité du marché ». Appel d'offres déclaré infructueux pour cause d’offres inacceptables passé ensuite selon une procédure avec négociation sans publicité. Seules les sociétés ayant déjà remis une offre participant en application de l'article R2124-3 du code de la commande publique.

4 mars 2023

Absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées : attention aux conséquences sur l’autoliquidation de la TVA

En cas de sous-traitance la conclusion d’un contrat avec le titulaire est nécessaire. Les factures et devis doivent être suffisamment détaillés. A défaut, dans un marché de travaux, le sous-traitant s’expose à la remise en cause du régime d'autoliquidation de la TVA (CAA Lyon, 5 janvier2023, n° 21LY02722).

4 mars 2023

Méconnaissance du principe d'impartialité et des obligations de publicité et de mise en concurrence (AMO également dirigeant d'une société éditeur du logiciel pressentie attributaire)

Application des dispositions de l'article L2141-10 du code de la commande publique. Le dirigeant d'une société assistante à la maîtrise d'ouvrage d'une commune, est également le dirigeant d'une société éditeur du logiciel, que l'offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur. D'autre part, la société précitée a, au titre de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, participé à l'analyse des offres et à leur notation et a été ainsi susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Par suite, en jugeant que la participation de la société au déroulement de la procédure de passation du marché litigieux n'était pas de nature à compromettre l'impartialité de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage ni, par conséquent, la régularité de la procédure de passation, le juge des référés a inexactement qualifié les faits de l'espèce  (CE, 28 février 2023, n° 467455).  

3 mars 2023

Difficulté d’indemnisation dans un marché au forfait lorsque l’estimation des quantités repose sur le soumissionnaire 

Dans un marché à prix forfaitaire comprenant une DPGF, lorsque les quantités ne sont pas fixées par le dossier de consultation il incombe au soumissionnaire d’estimer les quantités pour définir son offre financière et de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre si le marché le prévoit (CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA04418).  

3 mars 2023

Le DCE doit indiquer les exigences minimales que les variantes doivent respecter

Le régime des variantes issu de l'article R2151-8 et de l'article R2151-10 du code de la commande publique impose aux documents de la consultation de mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter. Le règlement de la consultation peut-il se borner à autoriser les variantes, sans indiquer, même sommairement, les éléments de ce projet ne devant pas être remis en cause par les variantes alors que le lot inclut des prestations nombreuses et variées ? Annulation du marché. (TA Lille, 31 janvier 2023, n°2209824).  

3 mars 2023

Contrats de location de matériel des collectivités territoriales et juridiction applicable

Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises pour conclure des contrats de location de matériel informatique, de reprographie ou autres biens. Néanmoins, de tels contrats sont strictement encadrés par les règles de la commande publique et ne relèvent pas de la juridiction judiciaire (QE Sénat, n° 04275, 02/02/2023, M. Jean Louis Masson).

30 février 2023

Pour obtenir le paiement direct le sous-traitant doit respecter la procédure et joindre les pièces justificatives servant de base à ce paiement

Pour obtenir le paiement direct le sous-traitant doit respecter la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics (article 116 du code des marchés publics alors en vigueur (repris dans le code de la commande publique : Article R2193-11, Article R2193-12, Article R2193-14, Article R2193-15). Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, avec les pièces justificatives servant de base à ce paiement. En l’espèce le sous-traitant n'établit pas avoir adressé les pièces justificatives. L'acte spécial modificatif qu’il a transmis ne peut être regardé comme de telles pièces justificatives. Une seconde demande de paiement direct n'avait pas non plus été précédée de l'envoi des pièces justificatives au titulaire. Faute d'avoir respecté la procédure le sous-traitant ne pouvait prétendre au paiement direct ni des prestations prévues par le marché, ni des travaux supplémentaires qu'il allègue avoir effectués (CAA Marseille, 30 janvier 2023, n° 21MA00935).  

27 février 2023

Offres identiques mais notes différentes entre deux candidatures : discrimination illégale entre les candidats ?

La seule différence de notes obtenues entre une première candidature et une seconde à un appel d'offres dont la procédure a dû être recommencée peut-elle constituer une discrimination illégale entre les candidats ? Un récapitulatif des notes obtenues par l’attributaire et la société évincée respecte-t-il l'article R2181-3 du code de la commande publique relatif aux motifs du rejet de l'offre ? (Cass. com. 11 janvier 2023, Société TBS, req. n°21-10.440).  

26 février 2023

Indemnisation suite à résiliation du marché à la demande du titulaire pour ordre de service tardif pour démarrer les travaux

Arrêté du du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web - CCDTW - (Publié au JORF du 5 mars 2023).

23 février 2023

Publication du Cahier de clauses de développement de téléservices web 2023 - CCDTW. Arrêté du du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web (Publié au JORF du 5 mars 2023).

Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au JORF du 11 janvier 2022. Il s'agit d'un cahier annexé à l'arrêté précité complétant les articles 21 et 22 du CCAG-TIC.

20 février 2023

Sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés et recours à la sous-traitance

Un sous-critère de la valeur technique relatif à la « nature des prestations et références des sous-traitants envisagés » n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance. 

15 février 2023

Résiliation d'un marché public suite à augmentation significative du coût de la prestation ?

Une commune ayant conclu un marché à bons de commande pour l'entretien et la réfection de ses voiries peut-elle refuser l'augmentation et résilier le marché en cas augmentation significative du coût de la prestation ? (QE sénat n° 04358, M. Jean Louis Masson, 02/02/2023).

14 février 2023

Offre dématérialisée parvenue hors délai avec 29 secondes de retard (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France).

Encore une réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai sur la plateforme de dématérialisation. En matière de délai de remise des plis, même les secondes comptent et le délai s’applique de manière stricte. 

11 février 2023

L’acheteur ne peut exclure automatiquement des procédures de passation de marchés publics les membres d’un groupement, inscrits sur une liste de fournisseurs non fiables,  en raison de la résiliation d’un marché précédent (CJUE, 26 janvier 2023, HSC Baltic,  UAB, Affaire C-682/21).

Au sens de la directive 2014/24/UE, les membres d’un groupement d’opérateurs économiques adjudicataire d’un marché public sont, en cas de résiliation de ce marché pour non-respect d’une obligation essentielle, inscrits sur une liste de fournisseurs non fiables et ainsi temporairement exclus, en principe, de la participation à de nouvelles procédures de passation de marchés publics, doit garantir le droit de ces opérateurs d’introduire un recours effectif contre leur inscription sur cette liste. En outre, l’application du motif d’exclusion facultatif 1/ doit être conforme au principe de proportionnalité, 2/ doit  être temporaire (trois ans maximum) 3/ doit lui permettre de fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité 4/ exige une appréciation concrète et individualisée de l’attitude de l’opérateur concerné.

11 février 2023

En l’absence de stipulation particulière du marché pour l’établissement et la contestation du décompte de liquidation du marché, la procédure d’établissement du décompte général s’applique.

Il résulte de la combinaison des stipulations des article 13, article 47 et article 50 du CCAG Travaux 2009, qu’en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 13 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CE, 27 janvier 2023,  n° 464149, centre hospitalier Beauperthuy). 

10 février 2023

Les prescriptions imposées par le règlement de la consultation doivent être respectées : du neuf ce n'est pas de de la réutilisation

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de consultation. S'il est exigé du neuf une réutilisation de certains scellements des mobiliers déposés rend l'offre irrégulière (CE, 7 février 2023, n° 461935, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée).

9 février 2023

Copie de sauvegarde dématérialisée : Simplification en vue

Mais pour les entreprises, attention à la lecture du règlement de consultation : il faudra que l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.

3 février 2023

BPU et DQE avec des prix à zéro euro dans les accords-cadres : Attention aux offres à 0 euros

Entreprises, attention aux prix à zéro euros dans les pièces financières des accords-cadres (BPU et DQE) sans explication. Pour éviter toute ambiguïté pensez alors à préciser clairement les prestations gratuites dans les documents de réponse à la consultation (TA Besançon, 17 janvier 2023, n° 2202100).

25 janvier 2023

Contrats de travail liés à la réalisation d’un marché public. Obligation de reprise du personnel et défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire.

Le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence (Cass. Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967).

20 janvier 2023

Difficultés pour les collectivités locales face aux conséquences admises de la hausse des prix de certaines matières premières sur l’exécution des contrats de la commande publique  ?

Les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. L'existence de la théorie de l'imprévision n'est pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications pouvant être apportées au contrat (QE sénat n° 00331 - 19/01/2023).

25 janvier 2023

TA Caen, 28 décembre 2022, n° 2100330

 Un marché public dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R2122-8 du code de la commande publique. L'acheteur doit toutefois veiller à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. La seule circonstance qu'un conseiller municipal soit le frère de l'artisan bénéficiaire du contrat ne suffit pas à caractériser une situation de conflit d’intérêts au sens de l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi que ce conseiller ait participé aux travaux de la commission d'appel d'offres ou influencé le vote du conseil municipal.

15 janvier 2023

Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié

L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur dans le domaine des prestations concernées ainsi qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au recours à la procédure négociée. La liste des motifs prévus à l'article R2124-3 du code de la commande publique pour recourir à cette procédure est limitée (CE, 21 décembre 2022, n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia).

2 janvier 2023

Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles

Deux arrêtés liés à la dématérialisation des contrats publics et relatifs aux données essentielles ont été publiés au JORF du 1er janvier 2023. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1er janvier 2023

Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG des marchés publics - NOR : ECOM2234957A

L'arrêté modifie certaines dispositions des CCAG en vigueur. Il apporte des modifications de détail dont : une modification terminologique pour la définition du BIM, un rehaussement de l'avance mentionné à l'article R.2191-10 du CCP à 30 % minimum et la réduction du délai pour ordre de service tardif (CCAG-Travaux et CCAG-MOE).

1er janvier 2023