Actualités 2013 des marchés publics et contrats publics

CAA Nancy, 19 décembre 2013, n° 11NC01291, centre hospitalier de Chaumont.

CCAG-PI : La notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose, qu'il s'agisse du paiement d'acomptes ou du solde du décompte, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat. Le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité de ce recours.

30 décembre 2013

CE, 18 décembre 2013, n° 365702, commune de Bron - Juris de concours et avis motivé

Le jury de concours doit obligatoirement motiver son avis. Un avis délivré par le jury, qui se borne à relever qu’après délibération et vote, le jury a décidé d’arrêter la liste des quatre candidats admis à concourir, n’est pas motivé au sens des dispositions du III de l’article 70 du code des marchés publics

26 décembre 2013

CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris - Note technique et photographies - Non conformité

La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

23 décembre 2013

CE, 11 décembre 2013, n° 372214, société antillaise de sécurité / Offre inacceptable

Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur, elle est donc une offre inacceptable. Un marché attribué au terme d’une procédure adaptée n’est soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat - délai de suspension.

20 décembre 2013

Règles de la commande publique à respecter pour les CEE - Fiche technique de la DAJ

Dans une réponse à une question la DAJ de Bercy relative aux règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir au dispositif des certificats d'économies d'énergie Bercy précise que les travaux d'économies d'énergie réalisés sur le patrimoine des collectivités territoriales peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).

30 novembre 2013

CE, 7 octobre 2013, n° 365621, SMADC

Déductions du solde du marché pour travaux non réalisés dans un marché à prix forfaitaire alors que société était contractuellement engagée sur une volumétrie.

30 octobre 2013

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091

Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits.

30 octobre 2013

Question écrite n° 32663 sur les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable visés par les articles 35-II-8° et 28-II du code des marchés publics 

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable et distinction entre procédure négociée visée par l'article 35-II 8° du code des marchés publics et marchés à procédure adaptée de l'article 28-II du code des marchés publics. 

29 octobre 2013

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME

La Médiation des Marchés publics a publié le 25 octobre 2013 sur sont site Internet le guide "Osez la commande publique". Ce guide pratique est présenté comme "le nouvel outil indispensable des chefs d’entreprise pour candidater sur les marchés publics". Le guide comporte également des flash-codes permettant de rediriger vers des pages du site Internet de la médiation

26 octobre 2013  

QE AN n° 32664, M. Fabrice Verdier, 15/10/2013 (Crédits budgétaires alloués au marché)

L'expression de « crédits budgétaires alloués au marché » doit être interprétée strictement. Elle ne renvoie ni à la notion de budget annuel dont disposerait l'administration pour l'ensemble de ses achats publics, ni à une opération globale, prise dans son ensemble et tous lots confondus. Au contraire, il revient au pouvoir adjudicateur, pour chaque achat et chaque lot d'un marché de procéder à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et d'y affecter les crédits correspondants.

23 octobre 2013

CAA Versailles, 10 octobre 2013, n° 12VE00585, SGTE (Manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés)

Pour écarter une candidature, la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de ses garanties et capacités techniques et financières ainsi que de ses références professionnelles).

20 octobre 2013

CE, 5 juillet 2013, n° 367760, Société Véolia Transport Valenciennes Transvilles

En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

15 juillet 2013

CE,19 avril 2013, n° 365617, commune de Mandelieu-la-Napoule - Publié au recueil Lebon

Des moyens nouveaux peuvent être soulevés oralement lors de l'audience de référé précontractuel sous réserve de les consigner dans un mémoire écrit. Les décisions prises par le juge des référés doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Le juge, peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date dont il avise les parties. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres. L’inexactitude d’une information dans le courrier de rejet ne saurait constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

30 avril 2013

CE, 19 avril 2013, n° 365340, Ville de Marseille

L'incertitude résultant de la méthode de notation des offres, et son adaptation lors de l'analyse des offres par le pouvoir adjudicateur porte atteinte au principe d'égalité entre les candidats;

25 avril 2013

Les modalités de publicité en procédure adaptée : l'admission encadrée des nouveaux moyens de communication (QE AN n° 18838, M. Pascal Terrasse, 19/02/2013)

La sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques par voie électronique peut constituer une publicité suffisante. Les SMS, courriels, fax ou courriers sont ainsi admis comme vecteurs de publicité, à condition qu'ils soient adaptés aux caractéristiques du marché. 

15 avril 2013

CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l’Hérault - Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE

Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu'offre irrégulière.

10 avril 2013

CE, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP - Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE

Légalité d’un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations. Illégalité d’un sous-critère "présentation de l'entreprise", simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures.

30 mars 2013

PME - 4 formations pratiques pour à répondre aux appels d'offres publics en novembre et décembre 2013 (Mémoire technique, CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, exercices pratiques) INTRA et e-learning possibles

Que vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en matière de réponse aux marchés publics un ou plusieurs modules vous intéresseront assurément.

13 février 2013

QE Sénat n° 07148, M. Jean Louis Masson - Acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité

Comment concilier les impératifs des marchés publics de matériels spécialisés de très grande technicité avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?

14 octobre 2013

CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, n° 12BX00319, SNSO

Intérêt à agir d’un syndicat professionnel en raison de la nature des prestations et du montant du marché. Passation d’un marché global et absence de justification pour déroger à la règle de l’allotissement alors que l’ensemble des prestations constituent des prestations distinctes devant en principe donner lieu à une dévolution en lots séparés.

10 octobre 2013

Publication de l'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement - NOR: BUDE1320459A

L'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement a été publié au JORF n°0234 du 8 octobre 2013. Il comporte un modèle de convention.

10 octobre 2013

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés.

9 octobre 2013

CE, 2 octobre 2013, n° 368900, Département de Lot-et-Garonne / Sté Camineo,  Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les dispositions du III de l’article 53 du code des marchés publics sont applicables tant aux procédures formalisées qu’à la procédure adaptée. Dans le cas d'espèce, pour le pouvoir adjudicateur, il n’y a pas d’atteinte au principe de libre accès à la commande publique, eu égard à la nature de son besoin, de choisir de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application en cause.

8 octobre 2013

CE, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l’Oise / Sté Itslearning France

Procédure négociée sans mise en concurrence de l’article 35-II 8° du code des marchés publics tenant à la protection de droits d’exclusivité pour l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de travail.

7 octobre 2013

Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le SGAE

Le SGAE a publié un guide sur la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG). La DAJ observations sollicite les avis des intéressés sur ce guide en vue de sa mise à jour.

6 octobre 2013

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ?

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy lance une consultation publique pour demander l'avis des utilisateurs concernant la suppression du formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus) dont la délivrance n’apparaît plus justifiée. Les intéressés disposent jusqu'au 15 novembre 2013.

4 octobre 2013

CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex

Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires.

20 juillet 2013

CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub

Un mémoire technique ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

20 juillet 2013

CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC

Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés

15 juillet 2013

CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX03327, Sté Coveis Ingéniérie

Indemnisation pour un minimum non atteint dans un marché à bons de commande. L’indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

10 juillet 2013

CAA Nancy, 10 juin 2013, n° 11NC01257, Sté Aquatrium / INPL (Règles d'indemnisation - Mémoire technique justificatif)

Chances de remporter le marché et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. Évaluation et réparation du préjudice avec calcul de la marge bénéficiaire. Détermination du montant du manque à gagner et du préjudice correspondant à la perte du bénéfice net afférent au marché. Le bénéfice net s’entend de la différence entre les produits et les charges d’exploitation engagées sur la même période. Incidence du mémoire technique justificatif.

30 juin 2013

CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie / Sté JPV Bâtiment, Mentionné au tables du recueil Lebon 

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants

15 juin 2013

CE, 29 mai 2013, n° 366456, CU Marseille Provence Métropole / Comatis 

Doit être rejetée une offre irrégulière même si cette offre avait été préalablement analysée, notée puis classée.

15 juin 2013

CE, 7 mai 2013, n° 364833, Département de Paris  

Le critère du prix n’est pas pertinent pour départager les offres dans un marché public d'analyses biomédicales soumis à des prix réglementés (marché d'analyses médicales).

15 mai 2013

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA01631, Société Protectas - Marché de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de marchés d’assurance

Un marché ayant pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de marchés d’assurance dont certaines prestations du marché ont pour objet de fournir des éléments qui permettront à la collectivité d’opter pour un contrat d’assurance bien précis et d’en écarter d’autres relèvent bien au moins en partie de l’activité d’intermédiation en assurances

25 avril 2013

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA03545, cabinet MPC Avocats 

Appréciation de la valeur technique de l'offre et analyse du contenu du rapport d’analyse des offres et de la note méthodologique. Règles d’indemnisation et réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat. Autorité adjudicatrice qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre.

20 avril 2013

CE, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ

Intérêt à agir du sous-traitant. Le sous-traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public

15 avril 2013

CE, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère, Publié au recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres

10 avril 2013

CE, 25 mars 2013, n° 364951, Sté Cophignon 

Le montant total d’un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

10 avril 2013

CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY01253, Sté Intracom

Dans un MAPA le pouvoir adjudicateur dont l’AAPC prévoit des dispositions de choix des offres intégrant une audition doit respecter ses propres règles en organisant notamment l’audition des entreprises sélectionnées. Ainsi un pouvoir adjudicateur qui prévoit que des fournisseurs sélectionnés seraient auditionnés et que l’offre économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l’audition, et des prix de prestations a l’obligation d’organiser une audition. A défaut le pouvoir adjudicateur méconnait ses obligations de mise en concurrence.

15 avril 2013

CAA Nantes, 28 mars 2013, n° 11NT03159, SAS Guèble

Si une spécification technique particulière est imposée par la personne publique le juge doit rechercher si elle est justifiée par l’objet du marché et si elle a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques. Si l’offre doit comporter un mémoire justificatif et que la société, ne fournit pas l’ensemble des justificatifs exigés pour permettre d’apprécier la valeur technique de l'offre, l’entreprise n’est pas fondée à soutenir que le choix du titulaire aurait été fait sur la base d’un critère non prévu au règlement de la consultation.

10 avril 2013

CE, 11 mars 2013, n° 364551, ACCI I

Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d’un marché à tranches comportant des bons de commande est possible. Justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans.

20 mars 2013

CAA Lyon, 28 février 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain / Université Lyon II

Application des pénalités de retard, intérêts moratoire et capitalisation des intérêts.

8 mars 2013

CAA Douai, 14 février 2013, n° 12DA01123, Entreprise Georges LANFRY

Un candidat ne peut invoquer l’existence d’un plan préparatoire et non définitif non joint au dossier de consultation pour soutenir l’existence d’une contradiction entre ce plan et les documents de la consultation. Candidat n’ayant pas respecté les exigences formulées par le dossier de consultation : son offre est irrégulière au sens de l’article 35 du code des marchés publics

8 mars 2013

Une loi sur la formation professionnelle pour la fin de l’année 2013

La réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans le contexte général visant à « inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année ». Outre un rappel de dispositions déjà débattues on notera : Une réduction du nombre d’organismes de formation soumis à « un système de certification » - Un partage des rôles entre les régions et POLE EMPLOI : la commande publique pour les régions, l’accompagnement pour POLE EMPLOI.

5 mars 2013

Marchés à procédure adaptée : La fiche technique de la DAJ sur les  a été actualisée

La DAJ de Bercy a mis en ligne une version actualisée de sa une fiche technique sur expliquant les marchés à procédure adaptée.

30 octobre 2012

CE, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine - Le critère environnemental doit être précisé

Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres

24 février 2013

CAA Nancy, 18 février 2013, n° 11NC01821, Clear Channel France - Groupement et transformation à l'attribution

L’article 4-2 de la directive n° 2004-18 permet à un règlement de la consultation l’obligation faite à un groupement attributaire de se transformer en groupement solidaire à la condition que cette transformation soit nécessaire pour l’exécution du marché

24 février 2013

CAA Marseille, 18 février 2013, n° 10MA00902, Sté Les Charpentiers des Alpes et Provence

Sous-traitance et règlement des prestations réalisées au sous-traitant. Pas de preuve que le pouvoir adjudicateur n’aurait pu ignorer l’intervention du sous-traitant et aurait, ainsi, collaboré de façon effective avec elle ou eu des relations directes durant l’exécution des travaux. La collectivité n’a pas commis de faute à l’égard de la société requérante, de nature à engager sa responsabilité.

22 février 2013

CE, 20 février 2013, n° 363244, Sté American Express Voyages - Communication aux candidats d'une information erronée sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres

Attention à la rédaction des cahiers des charges !. En communiquant aux candidats une information erronée sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres, un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

22 février 2013

CE, 20 février 2013, n° 363656, Sté Laboratoire Biomnis (Limitation le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat).

Dans le cadre des dispositions de l’article 5 et de l’article 10 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.

22 février 2013

CAA Bordeaux, 12 février 2013, n° 11BX03355, BEAH (Bureau Européen d’Assurance Hospitalière)

Candidat retenu n’ayant pas fourni à l’appui de la candidature les documents exigés par le règlement de la consultation. Application de la jurisprudence Tropic signalisations : Irrégularité justifiant à elle seule l’annulation du marché.

22 février 2013

CE, 15 février 2013, n° 363854, SFR, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Méthode de notation)

Méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l'article 80 du code des marchés publics le respect du délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de développement durable, peut-être un sous-critère du critère de la valeur technique des offres. Sous-critère " clarté et précision des documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique de l'offre

18 février 2013

QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson - Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres 

Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique.

17 février 2013

CAA Bordeaux, 14 février 2013, n° 11BX01785, Sté Index Education / Université de Poitiers - Marché public d’informatique pour un logiciel

Respect des exigences du CCTP. Application des critères hiérarchisés de la valeur technique de l’offre et du prix. Solution devant s’appuyer sur le SGBD relationnel existant de marque Oracle ; un CCTP peut s’appuyer sur un logiciel de marque donnée même si la référence à une marque est interdite si le contexte le justifie.

16 février 2013

QE Sénat n° 02405, M. Bernard Piras - Justification du choix des candidats avec lesquels la négociation est engagée dans le cadre d'une procédure adaptée

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de recourir à la négociation. Si l'acheteur public décide d'y recourir, il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation

16 février 2013

CE, 4 février 2013, n° 357016, Voies navigables de France (VNF) -  Conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues.

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues. Application des intérêts moratoires au titre de l’indemnisation des travaux

15 février 2013

CAA Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01001, Sté oprema entreprises SAS

Un sous-critère du critère de la valeur technique doit être mentionné dans le règlement de la consultation dès lors que cet élément d’appréciation exerce une influence sur le choix de l’offre retenue. Détermination de l'indemnisation

15 février 2013

PME - 4 formations pratiques pour à répondre aux appels d'offres publics (Mémoire technique, CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, exercices pratiques) INTRA et e-learning possibles

La soumission aux marchés publics constitue une opportunité à ne pas manquer en cette période. Que vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en matière de réponse aux marchés publics un ou plusieurs modules vous intéresseront assurément. Combien d'entreprises se font éliminer pour des problèmes de forme ou parce qu'elles sont mal notées sur leur mémoire technique ?

13 février 2013

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, n° 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

12 février 2013

Marchés publics de gardiennage et de sécurité (CPV 79713000 et CPV 79711000)

Les marchés publics de sécurité ont la particularité d'être très nombreux et même si de nombreuses entreprises de sécurité existent il est courant que le nombre de réponses aux appels d'offres à un marché donné dépasse la dizaine. La concurrence est donc très rude. Les prestations sont relativement variées et touchent aussi bien des services de gardiennage que de surveillance, de patrouille et autres services d'enquête.

10 février 2013

CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck - Imprécision dans la définition des besoins et dans la formulation des spécifications techniques

L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

8 février 2013

CE,  28 janvier 2013, n° 358302, Syndicat mixte Flandre Morinie

Incidence du renouvellement des conseils municipaux sur les compétences d'une CAO d'un EPCI. Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens des dispositions de l’article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

8 février 2013

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a été publiée.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant notamment les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publiée au JORF du 29 janvier 2013. Elle met à la charge des acheteurs concernés des obligations pour lutter contre les retards de paiement dont certaines dispositions seront fixées par décret. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

6 février 2013

CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais -  Erreur purement matérielle

L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur.

25 janvier 2013

CAA Marseille, 11 janvier 2013, n° 10MA02059, Entreprise Laquet

Offre économiquement la plus avantageuse et comparaison des offres de base et variantes.

20 janvier 2013

CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11BX03238, Sté DTP Terrassement -  MAPA et négociation

Le pouvoir adjudicataire peut légalement, en application de l’article 28 du code des marchés publics, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l’issue de l’examen de l’analyse des offres.  .

19 janvier 2013

Attributaire étranger : Une attestation sur l’honneur ne remplace pas une déclaration sous serment

La DAJ rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible. »

17 janvier 2013

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013

Le MEDEF a publié sur son site Internet une nouvelle version de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics dans une version 2013  qui réactualise la version précédente datant de 2010.

10 janvier 2013

CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché).

8 janvier 2013

Accès des TPE et PME aux marchés publics : Un guide actualisé publié par l'OEAP - Décembre 2012 

L’OEAP a publié mi-décembre 2012 sur son site Internet le guide de bonnes pratiques intitulé « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics ». Ce guide est le fruit des  travaux de l’atelier PME et commande publique de l’Observatoire économique de l’achat public.  Il remplace le guide de bonnes pratiques de l'OEAP (2008) « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ».

7 janvier 2013