Actualités 2021 des marchés publics et contrats publics

Offres successives transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ?

En cas d'offres successives le Conseil d’Etat fait une application pragmatique des dispositions de l’article R2151-6 du code de la commande publique qui ne s’applique pas aux contrats de concession. Le seul renvoi à un guide d'utilisation de la plateforme de dématérialisation ne constitue pas une règle (Conseil d'État, 20 décembre 2021, n° 454801)

27 décembre 2021

CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 21BX01447 - Validation d'une méthode de notation du critère technique pour le marché subséquent

Validation d'une méthode de notation du critère technique pour le marché subséquent (reprise de la note de l'accord-cadre). Cette méthode n'empêche pas de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, notamment en l'absence de variation des prestations attendues entre l'accord-cadre et le marché subséquent. Selon la Cour la reprise des notes techniques obtenues lors de la passation de l'accord-cadre pour la notation des marchés subséquents n'est pas en soi contraire aux dispositions légales, à condition que cela ne fasse pas obstacle à une remise en concurrence pleine et entière et que les caractéristiques des prestations attendues n'aient pas varié entre l'étape de l'accord-cadre et celle du marché subséquent. 

15 décembre 2021

Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2022 aux marchés publics et concessions

Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR: ECOM2136629V) modifie l'annexe 2 du code de la commande publique.

10 décembre 2021

CE, 25 novembre 2021, n° 454466, Collectivité de Corse c/ Société Corsica Networks

Annulation d'un marché pour conflit d'intérêts d'un agent ayant travaillé chez la société attributaire. Vice d'une particulière gravité sans recherche d'intention. Indemnisation du manque à gagner de la société évincée ayant des chances sérieuses. Exigences d'impartialité dans l'analyse des offres.

30 novembre 2021

 Règles à respecter pour qu’un mémoire du titulaire d’un marché puisse être regardé comme une réclamation.

Conditions de recevabilité d'un mémoire du titulaire du marché adressé au maitre d’ouvrage qui ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux.

30 septembre 2021

Dématérialisation des marchés sans publicité ni mise en concurrence et seuil de 40 000 € HT

Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?

30 septembre 2021

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]

Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt.

30 septembre 2021

Est-il possible d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics ?

Est-il possible de faire évoluer le code des marchés publics afin de permettre une meilleure prise en compte du critère géographique et de celui de l'empreinte environnementale pour l'attribution de marchés publics ? (QE AN n° 33777,  M. Christophe Naegelen, 07/09/2021).

15 septembre 2021

L'acheteur doit veiller au respect des principes de la République par le titulaire et les autres prestataires. - 25 aout 2021.

Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui comporte des dispositions relatives à la commande publique.

25 aout 2021

Modifications des dispositions du CCP relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Le Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

25 aout 2021

Fiche explicative de la DAJ sur la loi climat et résilience pour la prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique

La DAJ détaille, dans une fiche explicative, sur les mesures de la loi Climat et résilience pour la prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique. Ne sont pas concernés les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité. Les dispositions de l’article 35 de la loi qui concernent les modifications du code de la commande publique entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Il comprend notamment les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce décret comporte également d’autres dispositions liées à la loi « Climat & résilience ».

25 aout 2021

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ?

Un sénateur interroge le Gouvernement sur la création éventuelle d'une plateforme nationale unique en application du PTNCP et sur sa justification via « une étude préalable et un audit des acteurs du secteur » (QE sénat n° 20258 - 05/08/2021).

18 août 2021

Délai de Standstill et délai minimal à respecter entre la date d’information des candidats évincés et celle de la conclusion du contrat en Nouvelle-Calédonie

Délai de standstill. Il ne résulte ni des dispositions de l'article R2182-1 du code de la commande publique applicables en Nouvelle-Calédonie aux seuls contrats conclus par l'Etat ou ses établissements publics, ni de celles de la délibération du 20 mars 2019 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ni d'aucun principe que s'imposerait à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat.  (CE, 27 juillet 2021, n° 450556, Société Franck Tagawa).

15 août 2021

Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée 

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale.

30 juillet 2021

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l'offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé

Un formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé alors qu'il s'agissait d'une exigence du règlement de consultation rend l'offre irrégulière dès lors que l'acheteur n'a pas invité la société à régulariser sa candidature (CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796).

30 juillet 2021

Condition d'exécution du marché ou condition de capacité pour une autorisation de transfert international des déchets ?

Dans son arrêt C‑295/20 du 17 juin 2021, la CJUE précise les conditions d'exécution d'un marché. Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de service de gestion de déchets, l'obligation, pour un opérateur économique désirant transférer des déchets d'un État membre vers un autre État, de disposer du consentement des autorités compétentes des États concernés par ce transfert constitue une condition d'exécution de ce marché.

29 juillet 2021

Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l'Etat diffusées par Matignon.

Afin de pallier aux incidences de la pénurie de matières premières Matignon demande aux acheteurs de l'Etat d'aménager les conditions d'exécution des marchés en cours. C'est l'objet de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 qui comporte 3 recommandations : l'aménagement des délais d'exécution, la renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement.

24 juillet 2021

CE, 20 juillet 2021, n° 443346 (Absence d'intérêt à agir du conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage)

Absence d'intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne du conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage alors même que ce marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques.

20 juillet 2021

Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Quelle juridiction compétente ?

Une convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants est elle un marché public ? une délégation de service publique ? Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ? Juge administratif ou judiciaire ? (CAA Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351).

15 juillet 2021

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales

Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

3 juillet 2021

Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat

Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties (CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI).

3 juillet 2021

Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats

Des incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats qui conduisent à ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critère, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompent l'égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR).

30 juin 2021

Annulation d'un contrat de concession en se fondant sur des pièces en violation du secret des affaires

Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties (CE, 9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils).

22 juin 2021

Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

La DAJ de Bercy a publié une fiche technique relative à l'incidence de la pénurie d'approvisionnement provoquant une augmentation importante des coûts et un allongement des délais de livraison.

15 juin 2021

Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l'attribution. Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris).

15 juin 2021

Accords-cadres : l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximale

Dans son arrêt Simonsen C‑23/20 du 17 juin 2021, la CJUE précise les éléments à prévoir dans l'avis de marché ou le cahier des charges relatifs aux accords-cadres.

15 juin 2021

Kbis et simplification

Deux décrets suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l'appui de leurs démarches administratives. L'acheteur devra à vérifier que l'attributaire du marché public ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion de plein droit mentionnés à l'article L2141-3 du code de la commande publique.

30 mai 2021

Un BPU mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin.

Un bordereau de prix unitaires mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin. Des sous-critères, susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et leur sélection peuvent entacher la procédure d'irrégularité. Examen d'une offre au regard d'une caractéristique technique déterminée : l'acheteur doit exiger les justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations fournies (CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 20MA02359).

30 mai 2021

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public

La renonciation aux intérêts moratoire est réputée non écrite. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation (CE, 18 mai 2021, n° 443153, Cté d’agglomération de Lens-Liévin).

25 mai 2021

Si l'offre est irrégulière l'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un sous-critère

L'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un sous-critère dès lors que l'offre ne respecte pas les exigences du règlement de consultation. Articulation entre règlement de consultation et CCAP concernant la présentation des offres dans un marché public de travaux. Si le CCAP autorisait des modifications des quantités données "à titre indicatif" dans la DPGF, le règlement de consultation imposait un formalisme strict dans sa présentation. Le non-respect de ces prescriptions formelles, notamment l'absence de remplissage des tableaux récapitulatifs, rendait l'offre irrégulière au sens de l'article 35-I du code des marchés publics désormais repris à l'article L2152-2 du Code de la commande publique (CAA Bordeaux, 5 mai 2021, n° 19BX00259).

20 mai 2021

Décomposition et pondération des sous-critères de la valeur technique

Obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection (CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP).

20 mai 2021

Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics

Le médiateur des entreprises en collaboration avec la DAJ du Ministère de l'Economie a publié un guide pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises. Rebondir avec les marchés publics". Ce document intègre les dernières modifications de la commande publique notamment en raison de la crise sanitaire.

15 mai 2021

Références à des fabricants ou à des produits de fabricants imposées par l'acheteur sans la mention "ou équivalent".

Des spécifications techniques injustifiées par l'objet du marché  justifient sa résiliation. Spécifications techniques du IV de l'article 6 du code des marchés publics, alors en vigueur, désormais repris à l'article R2111-7 du code de la commande publique (CAA Nancy, 6 avril 2021, n°20NC01980).

15 avril 2021

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends.

2 avril 2021

Une résiliation pour confier des prestations en régie constitue un motif d'intérêt général

En l'espèce, la résiliation du marché était consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser les effectifs dans l'optique de confier les opérations aux agents de la collectivité. Selon la Cour il s'agit d'un motif d'intérêt général justifiant la décision (CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571).

30 mars 2021

DOETH : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH

Par l'arrêté du 17 mars 2021, à compter du 1er juillet 2021 la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFPH). L'URSSAF et la MSA prennent le relais pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés, ceci pour les entreprises de 20 salariés et plus.

25 mars 2021

Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Le décret, pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

15 mars 2021

Dysfonctionnement du profil d'acheteur et offre parvenue hors délai. Il est indispensable d'anticiper pour envoyer son offre dématérialisée en temps utile.

Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire (TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois).

15 mars 2021

Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin

Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics et non pas des contrats de concession. La valeur estimée du besoin doit aussi prendre en compte la valeur faciale des titres et les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur (CE, 4 mars 2021, n° 438859).

15 mars 2021

L'acheteur peut solliciter l'avis d'utilisateurs internes pour noter les offres.

Obligation de transparence et d'égalité de traitement des candidats et éventuelle modification irrégulière d'une offre d'une société par le pouvoir adjudicateur (CAA Versailles, 18 févr. 2021, n° 17VE02351 - 17VE02480, Sté Majencia). Application de l'article L3 du code de la commande publique.

30 février 2021

Mémoire technique incomplet et irrégularité potentielle de l’offre.

Entreprises, attention à produire un mémoire technique complet respectant les exigences du règlement de consultation. Un mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière (TA Nancy, 4 janvier 2021, n° 2003245, Société Prestini TP).

25 février 2021

CAA Douai, 4 février 2021, n° 19DA00456 - Marché irrégulier : quelles conséquences ?

L'indemnisation du cocontractant suite à la résiliation d'un marché public irrégulier et préjudices indemnisables. Marché conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalable, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire, et non selon la procédure de passation de commande publique et les conditions définies par la commune).

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20 février 2021

CE, 4 février 2021, n° 445396

Un marché de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires n'est pas un marchés de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L1113-1 du code de la commande publique (CCP). L'allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité en vertu des dispositions de l'article L2313-5 du CCP mais pas pour les marchés classiques.

15 février 2021

Note méthodologique "pas très étayée et développée, ne donnant pas l'impression d'un grand investissement dans le projet" 

L'offre technique a intérêt à être étayée et développée comme l'a jugé la CAA de Nantes (CAA de Nantes, 5 février 2021, n° 19NT04272).
"13. Il résulte de l'instruction, notamment de l'analyse littérale de l'offre de la société [....), que la note méthodologique rédigée par cette société à l'appui de son offre n'était pas très étayée et développée, ne donnant pas l'impression d'un grand investissement dans le projet. Il résulte également de cette analyse que l'offre présentée par cette société, très synthétique, ne faisait pas état d'éléments de contexte, ni du site, ni du projet, ni des objectifs et globalisait les approches urbaines et paysagères. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation à 0 point de l'item " compréhension de l'objet de l'étude " ou l'évaluation à 0,25 point de l'item " motivation envie " seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation".

15 février 2021

QE sénat n° 19417 de M. MASSON Jean Louis - 04/02/2021 - Doit-on exiger trois devis pour un achat inférieur à 10 000 € ?

Selon le Ministère, la réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.

15 février 2021

Oser les variantes dans les marchés publics : un guide de la DAE pour stimuler l'innovation et la performance

La Direction des Achats de l'État (DAE) a récemment publié un guide intitulé "Oser les variantes dans les marchés publics". Ce document exhaustif vise à encourager les acheteurs publics à tirer parti de cet outil souvent sous-exploité. Les variantes, en effet, offrent un potentiel considérable pour optimiser les dépenses publiques et favoriser l'innovation. Ce guide étudie en détail les finalités, le cadre réglementaire et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des variantes dans les marchés publics.

30 janvier 2021

Consultation publique relative à la révision des 5 CCAG et création d'un sixième CCAG-MOE applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre.  

Via son site Internet la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique relative à la révision des cinq CCAG de 2009 qui prévoit la création d'un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE). 

16 janvier 2021

TA Nancy, 4 janvier 2021, n° 2003245, Société Prestini TP - Mémoire technique incomplet et irrégularité potentielle de l’offre.

Un mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière. Irrégularité d'une offre ne comportant pas l’ensemble des éléments techniques exigés par les documents de la consultation et nécessaires à son appréciation. L'offre était ainsi incomplète et non, comme le soutient la société, insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur. Dans ces conditions, l'acheteur pouvait rejeter cette offre comme irrégulière sans être tenu à inviter l'entreprise à la régulariser. 

10 janvier 2021

Offre chiffrée à zéro euro pour une PSE et irrégularité de l’offre.

Un acheteur ne peut pas écarter une offre comme irrégulière s’il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix (CE, 24 décembre 2020, n° 439430, Société Antares). Cas d’une entreprise ayant déposé une offre pour une prestation supplémentaire éventuelle en plus de l’offre de base, avec un prix à zéro euro et dont l'offre a été jugée comme irrégulière

5 janvier 2021