Actualités 2016 des marchés publics et contrats publics

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (2016) - Fiche technique de la DAJ

La DAJ de Bercy a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique mise à jour au 21/12/2016 listant les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. Les contrats concernés sont ceux de la commande publique tesl que résultats de la réforme des marchés publics de 2016 et de l'évolution de la jurisprudence.

 28 décembre 2016

CE, 23 décembre 2016, n° 392815, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat.

 28 décembre 2016

CAA Nancy, 6 décembre 2016, n° 16NC00086, commune de Strasbourg principe d’égalité de traitement des candidats.

Méconnaissance par un pouvoir adjudicateur du principe d’égalité de traitement des candidats. Candidat ayant bénéficié d’un délai supplémentaire pour remettre une offre complète, sans que le même délai ait été offert à un autre soumissionnaire..

 17 décembre 2016

Publication de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique 

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures.

 16 décembre 2016

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 11 décembre 2016

Publication du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à l’original et son incorruptibilité. L'article 1379 du code civil présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie ...

 6 décembre 2016

CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille

méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs.

 25 novembre 2016

CE, 16 novembre 2016, n° 401660, chantiers masqués

Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs (Chantiers masqués). Notation du critère prix sur la base d’un chantier masqué tiré au sort non publié et non communiqué aux candidats.

 20 novembre 2016

CAA NANCY, 15 novembre 2016, 15NC02087, Société Régionale de Second œuvre (Variantes et spécifications techniques)

Une offre comportant solution technique proposée qui respecte de manière équivalente une spécifications techniques du CCTP, en application des dispositions du V de l’article 6 du Code des marchés publics, n’est pas irrégulière. Le marché doit préciser les caractéristiques minimales que les variantes doivent respecter. Mais, si le manquement n'a pas trait à l'objet même du contrat et n'a pas d'incidence sur le choix de l'attributaire du marché, il n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat.

 20 novembre 2016

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253, Bordeaux Métropole

La situation fiscale des entreprises candidates au regard de la TVA ne doit pas être prise en compte pour comparer les prix proposés pour les offres.

 20 novembre 2016

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, 15BX00190, Société nouvelle Paybou

La proposition d’une variante interdite par le règlement de la consultation rend l'offre correspondante irrégulière. L’offre ne peut être régularisée, seule une modification des documents de la consultation pour toutes les entreprises soumissionnaires est envisageable, même si la procédure de passation est une procédure adaptée.

 15 novembre 2016

CE, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806, Société Fosmax A. La mise en régie de travaux aux frais et risques du titulaire est une règle d’ordre public.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer. Le Conseil d’Etat définit le contrôle du juge administratif sur les sentences rendues en matière d’arbitrage international.

 15 novembre 2016

CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet. Marché de nettoyage et informations sur la masse salariale du personnel à reprendre. Critère "adéquation de l'offre au cahier des charges".

Dans un marché de nettoyage, la masse salariale du personnel susceptible d’être repris est une caractéristique substantielle qui doit être portée à la connaissance des candidats, même en l’absence de questions de la part des candidats à ce sujet. Un critère "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet.

 15 novembre 2016

L'achat public : une réponse aux enjeux climatiques - Guide Ademe et DAJ 2016.

 Le guide "l'achat public : une réponse aux enjeux climatiques" vise à fournir des informations techniques et juridiques ainsi que des propositions opérationnelles pour intégrer les considérations relatives au changement climatique dans les marchés publics. Il aborde le sujet sous différents angles, allant de la compréhension des enjeux climatiques à la mise en œuvre concrète d'une politique d'achat durable.

 9 novembre 2016

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016)

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour en octobre 2016 le formulaire DC1 et le formulaire DC2 pour les opérateurs économiques appelés à répondre aux marchés publics.

 8 novembre 2016

Publication du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique au JORF du 4 novembre 2016

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Le décret entre en vigueur de manière différée et progressive en fonction de la taille des entreprises concernées.

6 novembre 2016

L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au JORF du 4 novembre 2016. Il rend obligatoire l'application Télérecours à compter du 1er janvier 2017.

4 novembre 2016

CE, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité - Références incomplètes et fausses références dans une candidature.

Des références incomplètes sans mentionner ni la date ni les montants des marchés rendent la candidature irrégulière. Par contre, quelques fausses références parmi d’autres « très nombreuses » non contestées ne suffisent  pas à fausser la qualification professionnelle d’une société attributaire.

 30 octobre 2016

CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces. 

 28 octobre 2016

QE Sénat n° 16440, 20/10/2016, M. Jean Louis Masson (Lots et marché public formant un tout - Allotissement et élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme)

Aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes.  Le juge exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737).

25 octobre 2016

CE, 21 septembre 2016, n° 399656, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis

Périmètre dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Aucune disposition législative ni aucun principe n’impose à une collectivité publique qui entend déléguer la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. Elle ne peut toutefois donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir dans la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.

 10 octobre 2016

CE, 26 septembre 2016, n° 390515, Société Dumez Ile-de-France

Il appartient aux constructeurs, sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard.

 10 octobre 2016

CE, 28 septembre 2016, n° 400393, Département de la Loire

Passation d’un marché public en méconnaissance de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

 10 octobre 2016

QE Sénat n° 21407, 22/09/2016, M. Jean-Claude Carle (Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics - Offre supérieure à l'estimation.

Un acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public. Une offre ne peut être regardée comme inacceptable  si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPIEVOY). L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

 30 septembre 2016

PME - 4 formations pratiques pour apprendre à répondre aux appels d'offres publics et privés à PARIS en septembre 2016 (ou nov. ou déc.)

Stages animés par Frédéric MAKOWSKI (auteur du présent site Internet). Que vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en matière de réponse aux marchés publics un ou plusieurs modules vous intéresseront assurément. (Fondamentaux, constitution du dossier de réponse, réponse électronique, mémoire technique, cas pratiques) - INTRA sur site, e-learning ou assistance possibles

21 août 2016

Offres d'emploi : L’Agglomération de Chaumont recrute son responsable du pôle commande publique et un(e) Juriste (H/F) Cadre A – Filière administrative 

L’Agglomération de Chaumont recrute
- par voie statutaire son responsable du pôle commande publique (H/F) Cadre A – Filière administrative
- et par voie statutaire ou à défaut contractuelle un(e) juriste (H/F) Cadre A – Filière administrative.

 16 août 2016

Rôle de la commission d’appel d’offres dans l’attribution des marchés publics. – Fiche technique de la DAJ

La fiche de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy souligne deux nouvelles règles et développe également les modalités d’'élection et la composition des commissions d'appel d'offres ainsi que la compétence des commissions d'appel d'offres.

 13 août 2016

L’arrêté du 3 août 2016 portant extension de textes relatifs à la commande publique a été publié au JORF du 12 août 2016

L'arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique complète un certain nombre de textes.

 13 août 2016

CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763, Publié au recueil Lebon - Délai raisonnable

Au regard du principe de sécurité juridique, une décision individuelle ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable, fixé, sauf circonstances particulières, à un an à compter du moment où son destinataire en a eu connaissance.

 20 juillet 2016

CAA Paris, 8 juillet 2016, n° 15PA00180, société PDF Communications.

CCAG-FCS : Le mémoire en réclamation relatif à une absence de paiement doit parvenir dans les délais contractuels prévus au CCAG.

 20 juillet 2016

CE, 11 juillet 2016, n° 391899, centre hospitalier Louis-Constant-Fleming (Modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.)

La notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé.

 20 juillet 2016

CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement

L’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. L’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière.

 15 juillet 2016

Motifs détaillés du rejet de l’offre et tableau des notes obtenues aux critères fourni sans explication 

Un tableau des notes obtenues par les entreprises candidates aux différents critères, sans un mot d'explication, ne peut être regardé comme des motifs détaillés du rejet de son offre.

 15 juillet 2016

QE Sénat no 21594 de M. François Calvet, 7 juillet 2016 - Simplification des procédures d'achat public et compétences de la CAO

La CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée. Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30, ne sont pas attribués par la CAO.

14 juillet 2016

QE Sénat no 22480, M. Jean Louis Masson, 7 juillet 2016 - Conditions d'un marche de prestations de services juridiques d'une commune

Il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché.

14 juillet 2016

Un article 35 bis complète l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics relative aux marchés publics

Une sous-section 4 du chapitre Ier du titre II complète l'ordonnance. Cette modification est issue de la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - NOR: MCCB1511777L.

14 juillet 2016

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne

La Commission européenne propose aux acheteurs et aux soumissionnaires à un marché public un site Internet leur permettant de remplir le document unique de marché européen (DUME) en ligne.

11 juillet 2016

CE, 20 juin 2016, n° 376235, sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Compte tenu des circonstances de l'espèce, des pénalités de retard infligées par un acheteur qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif.

 4 juillet 2016

L’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait a été publié au JORF le 1er juin 2016

Il s'agit d'un régime dérogatoire qui tient notamment compte des contraintes liées aux achats de biens et de services effectués sur internet.

 2 juillet 2016

QE-Sénat, n° 21409, 16/06/2016, M. Jean-Claude Carle (Notion d'offre irrégulière dans les marchés publics - Régularisation d'une offre irrégulière.

Dans l'hypothèse où l'acheteur opte pour la régularisation des offres irrégulières, objet de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de respecter le principe d'égalité de traitement, il doit l'autoriser pour l'ensemble des soumissionnaires dont l'offre peut être régularisable. Cette régularisation devra intervenir dans un délai approprié et ne peut, en tout état de cause, avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres

 20 juin 2016

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

Suite à la réforme des marchés publics de 2016, le ministère de l'économie confirme que "Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement." Toutefois l'acheteur peut imposer la signature des offres s'il le prévoit dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

20 juin 2016

CAA de DOUAI, 2 juin 2016, n° 14DA00525, société EGB d’Eu (Contrôle du juge administratif sur l’application des critères)

Le juge administratif contrôle l’attribution des notes par la Commission d'Appel d'Offres et notamment l'application des critères de choix des offres. La CAO commet une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une même note au critère de la valeur technique de l'offre alors qu’elle a fait une mise en oeuvre erronée de la méthode de notation. Dans le cas d’espèce la commission n’a pas procédé à « un examen réel et détaillé » des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes.

 15 juin 2016

CE, 2 juin 2016, n° 395033, Ministre des affaires sociales et de la santé

Une agence régionale de santé (ARS) doit démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un  marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l’exécution de ce marché

 15 juin 2016

QE-Sénat, n° 20347, 02/06/2016, M. Jean-Claude Carle (Précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres)

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu'ils produisent des références pour une période excédant celle prévue par l'arrêté (CE, 4 novembre 2005, commune de Bourges, n° 280406). Il peut, sous conditions, exiger des références portant sur une période inférieure à celle fixée par l'arrêté du 29 mars 2016). La production de références complémentaires allant au-delà de la période prescrite par le pouvoir adjudicateur ne peut constituer un motif de rejet des candidatures (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370) sachant que ces références surabondantes ne peuvent être prises en compte pour apprécier la capacité des candidats concernés. Pour les entreprises nouvellement créées et les PME, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier à elle seule l'élimination des candidats (article 52 du code des marchés publics)).

 10 juin 2016

L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales a été publié au JORF le 1er juin 2016

L'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession fournit la liste des attestations fiscales et sociales exigibles dans le cadre des marchés publics et des contrats de concessions. Ces pièces sont exigibles uniquement au stade de l'attribution du contrat.

 3 juin 2016

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016

Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. La délivrance du formulaire NOTI2 par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à compter du 1er mai 2016.

24 mai 2016

CE, 4 mai 2016, n° 396590, ADILE de Vendée (Office du juge référé précontractuel et l’objet social d'une association, personne morale de droit privé, candidate à un marché public)

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.

 15 mai 2016

CE, 2 mai 2016, n° 381635, Société Toffolutti. Le BPU, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est en principe, pas communicable.

Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ; si notamment l’acte d'engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.

 5 mai 2016

QE-Sénat, n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (La rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est-elle possible ?

Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence.

 30 avril 2016

QE-Sénat, n° 20348, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle

Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres.

 30 avril 2016

CE, 4 avril 2016, n° 394196, Société Unibéton

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité.

 15 avril 2016

CE, 4 avril 2016, n° 396191, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique

Délégation de service public (DSP) et urgence. En cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.

 10 avril 2016

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement)

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis en ligne le formulaire ATTRI1 utilisable par l’acheteur lors de l’attribution du marché public. Il remplace le formulaire DC3. Il s'agit d'un nouveau formulaire, non obligatoire, permettant de conclure un marché ou un accord-cadre. Cette mise à jour fait suite au nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC1 et le formulaire DC2 pour les opérateurs économiques appelés à répondre aux marchés publics. Cette mise à jour fait suite au nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application.

12 avril 2016

Décret 2016-360 : Actualisation des fiches techniques de la DAJ de Bercy

Suite à la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 la DAJ a actualisé certaines fiches techniques mises à jour depuis le 1er avril 2016.

 5 avril 2016

CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan - Publié au recueil Lebon (Documents communicables, BPU non communicable)

Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Si l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire (BPU), en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.

 2 avril 2016

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics a été publié au JORF le 31 mars 2016 - NOR: EINM1600215A

L'arrêté du 29 mars 2016 permet de vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, à cette fin l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur la liste établie par ce texte.

 31 mars 2016

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D). Il est pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L'ordonnance, avec ce décret règlementent une grande partie des contrats relatifs à la commande publique.

Ce décret transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

 27 mars 2016

CE, 9 mars 2016, n° 393589, Conseil national des barreaux et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu’elle ne transpose pas l’article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

 15 mars 2016

CAA Lyon, 25 février 2016, n° 14LY03280 (Indemnisation du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire retire son offre pendant le délai de validité des offres)

Indemnisation du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire retire son offre pendant le délai de validité des offres. Une société attributaire qui ne donne pas suite à cette attribution “ pour des raisons techniques “ alors qu’elle avait déposé une candidature et une offre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur. Ceci quand bien même les formalités prévues à l’article 46 du code des marchés publics n’étaient pas encore accomplies (Notamment la production des attestations fiscales et sociales).

 2 mars 2016

CE, 24 février 2016, n° 394945, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure (Documents justifiant de la capacité à signer)

Une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d'engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate

 2 mars 2016

CAA Douai, 11 février 2016, n° 13DA01556, société anonyme MMC / Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) - CCAG-FCS et mémoire de réclamation

CCAG-FCS : Le contenu du mémoire de réclamation doit respecter le formalisme. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

 28 février 2016

Cass. crim. 17 février 2016, n° 15-85363, M X et société Bygmalion, Publié au bulletin

Le délit de favoritisme visé à l’article 432-14 du code pénal s'applique aussi aux personnes soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

 20 février 2016

CAA de Marseille, 1 février 2016, n° 14MA01954, Société Axis Architecture (Une offre supérieure à l’estimation de l’administration peut-elle être retenue ?

Dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, il lui appartient de rejeter cette offre. La circonstance qu’une offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants).

 16 février 2016

CE, 10 février 2016, n° 382148, Société SMC2 (Mention d'un procédé de fabrication dans un CCTP).

Un procédé de fixation de la couverture justifié par l'objet même du marché ne méconnait pas les dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics (CMP), qui interdit la mention d'un procédé de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du marché, ni le principe d'égalité entre les candidats).

 16 février 2016

Trois guides techniques élaborés par le groupe d’étude des marchés Habillement et Textile (GEM-HT) destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM) ont été mis en ligne par la Direction des Affaires juridiques de Bercy

Une recommandation relative à une méthode d’appréciation des écarts de couleurs des articles textiles (version 2.0 - décembre 2015) – Une spécification technique relative aux cuirs finis et aux achats d’articles confectionnés à base de cuirs finis (version 2.0 - septembre 2015) – Une spécification technique relative aux fermetures à glissières et aux accessoires textiles (version 2.0 - septembre 2015).

7 février 2016

Deux nouvelles spécifications techniques applicables aux œufs et ovoproduits élaborées par le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN)

En un seul document sont regroupées deux spécifications techniques : Une spécification technique applicable aux œufs de poule et une spécification technique applicable aux ovoproduits.

7 février 2016

Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Il s'agit du décret d'application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui a été publiée au JORF le 30 janvier 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

 2 février 2016

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JORF le 30 janvier 2016. Cette ordonnance "concessions" transpose dans le droit national la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

 1er février 2016

Publication du "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" - 29 janvier 2016

Le Groupe d'étude des marchés "Dématérialisation des marchés publics" a publié un "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" destiné aux acheteurs publics (Version 1.0 décembre 2015).

 29 janvier 2016

CE, 6 janvier 2016, n° 383245, Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et société Campenon Bernard Franche-Comté

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait non imputables à une faute du maître d’ouvrage.

 29 janvier 2016

CE, 9 janvier 2016, n° 370576, Commune d'Agde (Les stipulations contractuelles d’un marché public peuvent exonérer un pouvoir adjudicateur de sa responsabilité contractuelle en vue de l’indemnisation des travaux supplémentaires)

Les stipulations contractuelles d’un marché public peuvent exonérer un pouvoir adjudicateur de sa responsabilité contractuelle en vue de l’indemnisation des travaux supplémentaires.

 29 janvier 2016

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ)

Les résultats de la consultation sur le projet de décret relatif aux marchés publics ont été mis en ligne le 5 novembre 2015. La consultation s’est achevée le 4 décembre 2015. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de la DAJ de Bercy et ont permis d'enregistrer 307 contributions issues de ministères, d’acheteurs, d’élus, de fédérations professionnelles, personnes privées et autres

28 janvier 2016

TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS (Manquements à la définition des besoins)

Un renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser dans les documents de la consultation la nature et l’étendue des prestations attendues dans le cadre de ce catalogue ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins tels que prévus à l’article 5 du code des marchés publics.

 27 janvier 2016

CE, 20 janvier 2016, n° 394133, CIVIS (Office du juge du référé précontractuel)

Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres (CE, 29 juillet 1998, n° 194412, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise).

 26 janvier 2016

CAA Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00670 - Qualification d'un marché public de travaux

Qualification d'un marché public de travaux et appréciation de la valeur technique des offres par le pouvoir adjudicateur. L'erreur matérielle en l'espèce concerne une modification unilatérale du prix global et forfaitaire de l'offre de la société RLS Delta Neu par la région Centre. Plus précisément, l'analyse des offres avant négociation mentionne un montant "à l'ouverture" de 297 500 euros et un montant "vérifié" de 301 510 euros HT. Le commentaire associé à cette modification est "erreur de calcul. Prix retenu = somme des postes DPGF".

 25 janvier 2016

Publication du décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.

Le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement

24 janvier 2016

Publication du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié. Il remplace l'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

24 janvier 2016

CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, Ostas celtnieks SIA (Soumissionnaire et liberté de choix de la nature juridique des liens pour faire valoir les capacités)

Il résulte des dispositions de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l’exécution d’un marché déterminé et, d’autre part, le mode de preuve de l’existence de ces liens

 20 janvier 2016

Publication d'un « Guide de l'achat public de prestations de communication » dans sa Version 1.0 de Décembre 2015

Le Groupe d’Etude des Marchés de prestations de communication a publié un « Guide de l'achat public de prestations de communication » dans sa Version 1.0 de Décembre 2015. Au sens de ce guide un prestataire de communication est une entreprise capable de répondre aux besoins d’un pouvoir adjudicateur en matière de communication et qui intervient dans un ou plusieurs des grands domaines.

6 janvier 2014

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE

Le Document unique de marché européen (DUME) a été publié le 6 janvier 2016 au Journal Officiel de l'Union Européenne. Le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission comporte deux articles et fournit en annexe 1 les « instructions » et en annexe 2 le « Formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME) »

7 janvier 2016

Modification des seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015)

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédures formalisées applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2016. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2015. Les contrats concernés sont : les marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, les contrats de partenariat et les concessions de travaux publics.

2 janvier 2016