Actualités 2025 des marchés publics et contrats publics

Décrets 2025-1386 et 2025-1383 - Ce qui change pour les acheteurs et les entreprises en 2026

Les décrets simplifient, un peu, la commande publique. Le premier rehausse les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 60 000 euros HT pour les fournitures/services à partir du 1er avril 2026, et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026, tout en adaptant la dématérialisation des documents de consultation. Le second assouplit l’accès aux marchés en réduisant le plafond de chiffre d’affaires exigible, en simplifiant la gestion des défaillances d’attributaire, et en clarifiant le remboursement de l’avance.

30 décembre 2025

CE, 24 novembre 2025, n° 497438, INPI - Les pénalités contractuelles nécessitent-elles un mémoire de réclamation préalable .

La procédure de règlement amiable des différends prévue par les CCAG est-il applicable aux pénalités mises à la charge du titulaire unilatéralement par l'acheteur public ?

30 décembre 2025

Publication de l'avis relatif aux seuils de procédure - NOR: ECOM2530077V [applicable à compter du 1er janvier 2026]

Applicable au 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils européens de procédure formalisée à 140 000 € HT (fournitures/services de l'État), 216 000 € HT (autres pouvoirs adjudicateurs) et 5 404 000 € HT (travaux et concessions). Il liste les autorités publiques centrales (État, EPA, AAI, UGAP, etc. Ce texte constitue désormais l'annexe n°2 du code de la commande publique en remplacement de l'avis de 2023.

27 décembre 2025

TA Versailles, 19 décembre 2025, n° 2300677 (Mémoire technique non conforme au CCTP.

Le tribunal annule l’attribution d’un marché public de gestion de parcs de stationnement, car le mémoire technique de l’attributaire proposait une mutualisation des agents entre les sites, en violation des articles 1.03 et 3.01 du CCTP, qui exigeaient une présence physique permanente dans chaque parc. Le juge souligne que le non-respect des stipulations techniques du CCTP rend l’offre irrégulière. Le juge rappelle que le mémoire technique doit respecter strictement les exigences du CCTP (article L2152-1 du code de la commande publique), sous peine d’irrégularité.

25 décembre 2025

CRC PDL, 25 septembre 2025, CREHA Ouest - Marchés informatiques sans mise en concurrence et manquements de l'acheteur.

Défauts de conformité d'une association, pouvoir adjudicateur, dans la passation de marchés informatiques (6,6 M€). Parmi les manquements identifiés : absence de mise en concurrence (article R2122-3 CCP), clauses restrictives (article L3 CCP), et achats complémentaires irréguliers (article R2123-4 CCP), soulignant un manquement aux principes de transparence et d’égalité d’accès).

24 décembre 2025

 TA Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514431 - Attribution d'un accord-cadre multi-attributaire sur la base de prix indicatifs

L'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sur la base de prix indicatifs ne garantissant pas la sincérité des offres entraîne l'annulation de la procédure. En l'espèce l'accord-cadre en cause prévoyait que les prix unitaires proposés n'avaient aucun caractère contractuel et n'étaient pas des prix plafonds. Chaque titulaire était tenu de fixer ses prix lors des marchés subséquents. Le tribunal établit qu'en l'absence de prix contractuel, de prix plafond ou de modalités objectives de fixation, l'accord-cadre permet la proposition de prix insincères. Les articles R2162-2 et R2162-7, qui encadrent les accords-cadres ne fixant pas tous les termes, présupposent que le prix soit au moins partiellement défini.

16 décembre 2025

TA Marseille, 1er décembre 2025, n° 2514024, Borgo nettoyage c/ France Travail (Marché public de nettoyage et dérogation à l’allotissement géographique injustifiée

En l’espèce, le marché portait sur le nettoyage de 71 sites répartis dans six départements de PACA. L’article L2113-10 du code de la commande publique impose d’allotir dès que les prestations sont distinctes et identifiables, ce qui était le cas ici en raison de leur dispersion géographique. France Travail n’a pas démontré que l’allotissement aurait rendu l’exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse). L’absence de lots séparés a donc, selon le juge des référés, méconnu l’obligation de décomposition en lots géographiques, justifiant l’annulation de la procédure).

15 décembre 2025

CJUE, 16 octobre 2025, Aff. C‑282/24 - Modification du mode de rémunération d'un accord-cadre

La CJUE précise la distinction entre la notion de "modification substantielle" d'un accord-cadre et celle de "changement de la nature globale" de celui-ci. Une modification de la méthode de rémunération, même si elle aurait pu influencer l'issue de la procédure initiale, ne change la nature globale de l'accord-cadre que si elle altère fondamentalement son équilibre économique, particulièrement en cas de révision drastique de l'importance relative de la tarification fixe et variable.

3 décembre 2025

CE, 24 novembre 2025, n° 504129 - Possibilité pour l'assureur de résilier en cas d'absence de paiement de la prime.

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime par l'assuré, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n'a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d'assurance, n'est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l'exécution d'obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune).

30 novembre 2025

TA La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501797 - Maladresse de classement des pièces lorsque le contenu technique requis est identifiable .

Est une erreur purement matérielle, ne justifiant pas l'élimination d'une offre pour irrégularité ou incomplétude, le fait pour un candidat à un marché public de classer une pièce essentielle (l'avant-projet sommaire et ses notices) dans un sous-dossier erroné (6.2.3 au lieu de 6.2.1), dès lors que le document exigé est bien présent et intégralement remis au pouvoir adjudicateur. L'acheteur ne peut pas écarter une offre pour un défaut de forme lié à une maladresse de classement lorsque le contenu technique requis est conforme et identifiable. En conséquence, le Tribunal annule l'exclusion de l'offre et ordonne la reprise de l'analyse des offres en incluant le candidat éliminé.

30 novembre 2025

TA Marseille, 17 novembre 2025, n° 2513350 - Le nombre de pages du mémoire technique constitue-t-il un sous-critère valable ?

Le nombre de pages d'un dossier peut-il constituer un indicateur pertinent de la qualité technique des prestations proposées, de leur adéquation au besoin ou de leur performance ?

27 novembre 2025

TA Lyon, 25 novembre 2025, n° 2513401 - Dépôt électronique défectueux. Charge de la preuve et diligences du candidat.

Un candidat dont l’offre est rejetée pour incomplétude doit prouver avoir vérifié l’accusé de réception immédiatement après dépôt et signalé toute anomalie avant la clôture. L’absence de ces diligences rend irrecevable toute contestation ultérieure, même en cas de dysfonctionnement allégué de la plateforme. En l’espèce, le TA Lyon rejette le recours de la société, dont l’offre manquait de fichiers (noms avec accents non pris en compte par la plateforme PLACE. L’accusé de réception, généré et non contrôlé par la société, faisait foi de l’incomplétude. Aucune demande de régularisation n’ayant été formulée avant la date de rejet, le tribunal sanctionne une négligence, malgré des constats d’huissier postérieurs.

25 novembre 2025

L'article 58 de la loi AGEC pour des achats publics éco-responsables - Fiche-outil DAE 2025.

Cette fiche-outil, publiée en novembre 2025 par la Direction des achats de l’État, détaille les obligations, les bonnes pratiques et les outils pour atteindre ces objectifs. Elle s’adresse aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et vise à faciliter l’application concrète de ces exigences.

20 novembre 2025

Toutes les plateformes de dématérialisation sont-elles fiables ?

Plus de 10 Go de données, plusieurs milliers de fichiers, des prérequis techniques respectés. Une entreprise avait tout vérifié avant de déposer son offre pour un marché important portant sur plus de 100 lots. Pourtant, la plateforme, notoirement connue, a généré des informations contradictoires que même le service d'assistance n'a pu éclaircir. - 19 novembre 2025. 

19 novembre 2025

CE, 13 novembre 2025, n° 506640, APHP - Dématérialisation, offres reçues hors délai et taille maximale des fichiers

Un soumissionnaire peut-il être écarté pour tardiveté lorsqu'il a accompli en temps utile les diligences normales mais s'est heurté à une limitation technique non communiquée de la plateforme de dématérialisation (taille maximale des fichiers) ?

18 novembre 2025

TA Bastia 14 novembre 2025, n° 2301147 - Délai de réception des offres insuffisant en MAPA.

Délai de réception des offres fixé à cinq jours ouvrés pour un accord-cadre de 320 000 euros sur quatre ans ; ce délai, insuffisant au regard de l’article R2151-1 du CCP et non justifié par l’urgence, entraîne la résiliation du marché avec effet différé de quatre mois).

18 novembre 2025

TA Nîmes, 5 novembre 2025, n° 2504114 - Une entreprise peut-elle contester un marché public si son offre omet une prestation obligatoire ?

Une offre incomplète sur un critère essentiel (ici, la collecte des cartons, exigée par le CCTP) est irrégulière et ne peut être régularisée. Bien que la société requérante ait finalement obtenu les motifs de rejet de son offre, son omission la prive de tout recours.

10 novembre 2025

TA Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2506764 - CGU des plateformes de dématérialisation et opposabilité aux candidats

Les limitations de téléchargements et de dépôts prévues par les CGU d'une plateforme de dématérialisation ne constituent pas un dysfonctionnement. L'opérateur économique qui accepte ces conditions ne peut contester l'attribution de marchés subséquents sur ce fondement.

30 octobre 2025

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 aux marchés publics et concessions des contrats de la commande publique

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2026 et 2027 ont été publiés au JOUE du 22 octobre 2025.

28 octobre 2025

Maitriser l'IA dans les AO - NOUVEAU => Formation maîtriser l'IA pour sécuriser la conformité des offres et optimiser la note technique

ENTREPRISES. Répondre aux appels d'offres a deux objectifs non négociables : éviter le rejet pour vice de forme et maximiser votre note technique. L'IA, pilotée par des prompts rigoureux et contrôlée par l’expertise humaine, vous permet d'atteindre ce double objectif. Sécurisez votre dossier administratif et investissez ce temps gagné sur les tâches répétitives dans l'optimisation décisive de votre note technique.

20 octobre 2025

CE, 2 octobre 2025, n° 501204 - SFRS - Signature mixte des marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics n'impose pas nécessairement l'uniformité des modes de signature. Un contrat peut être valablement conclu avec une signature manuscrite de l'acheteur et une signature électronique du titulaire. Il résulte des dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique, que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution).

6 octobre 2025

QE Sénat n° 03757, réponse publiée le 7 juin 2018 (Qui calcule la révision de prix ?).

Dans un marché public, la révision de prix peut devenir source de blocage lorsque le titulaire ne transmet pas son calcul. La question écrite n° 03757 de M. Yannick Botrel, publiée au JO Sénat le 15 mars 2018, apporte une réponse utile aux acheteurs publics.

5 octobre 2025

TA Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762 (Conditions du recours pour bug informatique et reprise de procédure de concession

Les dysfonctionnements de plateforme dématérialisée ne peuvent être imputés au candidat ayant accompli les diligences normales y compris dans les concessions. Société ayant accompli toutes les diligences normales dont la connexion anticipée, le pré-positionnement des fichiers, l'équipement informatique fonctionnel capable de traiter le volume de données dans les délais impartis).

25 septembre 2025

QE sénat n° 11276, Mme Laure Darcos, Rep. Min 18 avril 2024. Tarifs de livraison des livres commandés par les acheteurs publics.

Le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics est libre. L'acheteur public ne peut ni imposer la gratuité des frais de livraison, ni exiger leur facturation. Les fournisseurs (grossistes inclus) peuvent proposer la gratuité ou facturer la livraison aux acheteurs publics.

12 juillet 2024

TA La Réunion, 5 septembre 2025, n° 2501369 - CCTP imprécis au regard d’une exigence d'un "agrément constructeur".

Un acheteur peut légitimement rejeter une offre incomplète en raison d'un fichier corrompu, dès lors que le soumissionnaire ne démontre pas de façon probante que cette corruption résulte d'un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé. 

15 septembre 2025

Nouvelle Loi 2025-797 : Dérogations temporaires pour la Commande publique à Mayotte

Comment la loi 2025-797 prolonge et étend les dérogations pour les marchés publics à Mayotte, facilitant la construction et la réfection d'équipements éducatifs après les intempéries. 

15 aout 2025

TA Marseille, 31 juillet 2025, n° 2508530 - Ajout de pièces complémentaires non sollicitées

Dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les CV de l'équipe dédiée et la liste des moyens matériels ne sont pas de simples détails du mémoire technique mais des éléments substantiels d'appréciation de la capacité technique du candidat. Leur omission lors du dépôt initial constitue une carence majeure qui ne peut être régularisée ultérieurement sans modifier substantiellement l'offre.

15 aout 2025

TA Paris, 21 juillet 2025, n° 2518155 - Contrat de concession de travaux. Fichiers corrompus.

Un acheteur peut légitimement rejeter une offre incomplète en raison d'un fichier corrompu, dès lors que le soumissionnaire ne démontre pas de façon probante que cette corruption résulte d'un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé. 

30 juillet 2025

CE, 22 juillet 2025, n° 491997 - Délimitation du champ d'application de la garantie décennale et distinction entre travaux préparatoires et travaux constitutifs d'ouvrages.

 Les travaux de remblaiement de terrains et d'engazonnement ne constituent pas des travaux sur ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale. En l'espèce, l'office public Lille Métropole Habitat ne pouvait engager la responsabilité décennale de l'entreprise ayant réalisé ces prestations préparatoires à une construction future. La décision confirme également que la réception sans réserve fait obstacle à l'action en responsabilité contractuelle et rappelle la nécessité d'une correspondance exacte entre émetteur et destinataire pour l'interruption de prescription).

29 juillet 2025

CAA Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714 - Article R2193-11 : les mails sont-ils un moyen de preuve accepté pour le paiement direct du sous-traitant ?

Les courriels adressés au titulaire ne respectent pas les exigences de l’article R2193-11, qui impose une preuve formelle de réception. La jurisprudence du Conseil d’État confirme que le non-respect de cette procédure fait obstacle au paiement direct, même en cas de liquidation judiciaire. Le maître d’ouvrage, Périgord Numérique, est donc fondé à refuser le paiement en l’absence de preuve conforme.

29 juillet 2025

TA Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503077 - Mémoire technique de 74 pages et limite de 12 pages = irrégularité.

Est irrégulière une offre dont le mémoire technique de 74 pages dépasse substantiellement la limite de 12 pages fixée par le règlement de consultation. Cette règle, liée à l’objet du marché, vise à uniformiser l’évaluation des offres. La société requérante ne peut invoquer l’absence de précisions sur la mise en forme pour justifier ce dépassement. Validation de l’utilisation des moyens humains et matériels comme critère d’attribution, conformément à l’article R2152-7 du code de la commande publique. Aucune régularisation n’est possible pour un tel manquement).

20 juillet 2025

TA Paris, 15 juillet 2025, n° 2515742 - Poids des fichiers : quand la plateforme fait échouer le dépôt d'offre.

Les limites techniques des plateformes de dépôt électronique ne peuvent justifier l'éviction d'un candidat ayant accompli les diligences normales. Conditions dans lesquelles un acheteur peut rejeter une offre dématérialisée comme tardive. Lorsque l'impossibilité de déposer l'offre dans les délais résulte d'une contrainte technique de la plateforme non mentionnée dans les documents de consultation, l'éviction du candidat ayant accompli les diligences normales constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence).

19 juillet 2025

WeTransfer revient sur ses CGU après une polémique sur l'Intelligence Artificielle

La plateforme de partage de fichiers a dû clarifier sa position après que ses nouvelles conditions générales ont soulevé des inquiétudes chez les utilisateurs créatifs.

19 juillet 2025

TA Lyon, 11 juillet 2025, n° 2507982 - Omission de rabais dans un tableau = incomplétude ?

Selon la Cour, l’omission de rabais dans un tableau ne rend pas une offre incomplète dès lors que le CCAP les présente comme facultatifs et que le règlement de consultation n’impose pas leur remplissage. Cette omission ne constituait ni une ambiguïté ni un manquement aux règles de la consultation, l’absence de rabais équivalant à un taux nul.

19 juillet 2025

TA Lyon, 10 juillet 2025, n° 2310679 - Mémoire technique incomplet

Un mémoire justificatif de l'offre (MJO) incomplet ou imprécis rend l'offre irrégulière, même si les informations manquantes figurent dans des annexes. Les renvois doivent être explicites pour être valables.

19 juillet 2025

TA Dijon, 11 juillet 2025, Sté Cartel, n° 2501824 - Un critère peut-il vérifier la seule conformité technique ?

Le juge rappelle qu'un critère d’attribution doit permettre de différencier la valeur des offres et non se contenter d'apprécier leur conformité aux exigences techniques du cahier des charges via un questionnaire technique. Lorsque les éléments d'appréciation d'un critère correspondent exactement aux obligations contractuelles, ils privent ce critère de sa portée différenciatrice et justifient l'annulation de la procédure.

18 juillet 2025

TA La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2201447 - Offres incomplètes se neutralisant mutuellement.

Peut-on critiquer un concurrent défaillant quand on l'est soi-même ? Réponse négative du tribunal. En l'espèce, l'omission de coordination par la requérante neutralise sa critique de l'absence de fiches végétaux chez l'attributaire).

18 juillet 2025

CE, 15 juillet 2025, n° 494073 - L'absence d'une clause de révision de prix obligatoire invalide t-elle le contrat  ?

Quel impact des fautes du pouvoir adjudicateur sur les pénalités contractuelles ? Le juge peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur ayant contribué à l'inexécution. La violation de l'obligation d'insérer une clause de révision de prix peut atténuer la gravité de l'inexécution et justifier une modération des pénalités de retard.

17 juillet 2025

Guide des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales 2025.

Dans un contexte marqué par une complexité croissante des marchés d'assurance et une hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales ressentent un besoin accru d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l’Observatoire économique de la commande publique, en collaboration avec la Direction générale du Trésor, publie un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats d'assurance.

11 juillet 2025

Conseil d’Etat, 3 juillet 2025, n° 501774 - Elément manquant = offre incomplète ?

Quand un acheteur peut-il éliminer une offre pour absence d'un élément d'information ? Distinction entre les éléments obligatoires et facultatifs d'une offre quant à sa complétude et irrégularité.

4 juillet 2025

Le non-respect des exigences du mémoire technique - TA Marseille, 13 juin 2025, n° 2505789 Société Provence location -

Le non-respect des exigences du mémoire technique entraîne l'irrégularité de l'offre et l'annulation de la procédure de passation. Les entreprises ne peuvent se contenter d'une réponse générale mais doivent détailler précisément tous les éléments demandés, notamment les aspects méthodologiques et organisationnels s'ils sont exigés.

29 juin 2025

CE, 25 juin 2025, n° 493243 - Caractère abusif d'une demande de communication de documents administratifs

Pour déterminer si une demande de communication de documents administratifs revêt un caractère abusif au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le juge doit mettre en balance la charge de travail que représente cette communication pour l'administration avec l'intérêt qui s'attache à cette communication pour le demandeur et, le cas échéant, pour le public.

28 juin 2025

TA Versailles, 19 juin 2025, n° 2506029 - Offre irrégulière et non-conformité au CCTP exigeant l'attestation ASQPE

Annulation d’une procédure de passation du marché, le TA estimant que l'offre du groupement attributaire était irrégulière en raison de l'absence de l'attestation ASQPE. Cette attestation est essentielle pour assurer la durabilité et la sécurité des ouvrages comme un pont.

23 juin 2025

CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE00022 - Quelle version de CCAG applicable ?

Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément. A cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un CCAG issue d'un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.

19 juin 2025

TA Lille, 26 mai 2025, n° 2504389 - Usage de liens hypertextes pour accéder à une offre (mémoire technique, BPU, ...)

L'usage de liens hypertextes vers des serveurs distants pour le mémoire technique et le BPU rend-il  l'offre irrégulière au regard des exigences de la dématérialisation ?

2 juin 2025

TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501448 - Conditions du recours aux capacités d'autres entités.

Modalités selon lesquelles un candidat à un marché public peut recourir aux capacités d'entités tierces pour satisfaire aux conditions de participation. Il rappelle l'obligation de transmission d'un document unique de marché européen (DUME) et de justification de l'engagement ferme des entités concernées.

30 mai 2025

TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501303 - Dépôt d'une offre dans la mauvaise fonctionnalité d'un profil acheteur.

 Le dépôt d'une offre par la messagerie d'un profil acheteur ne satisfait pas aux exigences de dématérialisation des marchés publics. En matière de dématérialisation des marchés publics, les offres doivent être déposées dans la fonctionnalité dédiée du profil acheteur, la « salle des marchés », et non par la messagerie qui n'offre pas les garanties de confidentialité requises par la réglementation.

30 mai 2025

TA Paris, 19 mai 2025, n° 2511568, Société E3 Cortex - Contradiction entre RC et CCTP.

Obligation de vigilance des opérateurs économiques face aux contradictions dans les documents de la consultation. Un candidat ne peut invoquer l'ambiguïté des documents de consultation sans avoir demandé d'éclaircissements préalables.

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30 mai 2025

TA Lille, 6 mai 2025, n° 2503111, Sté Abott Médical France (Critère discriminatoire dans un SAD)

Un élément d'appréciation qui confère nécessairement un avantage déterminant à un seul candidat fait obstacle à une remise en concurrence effective et méconnaît les modalités du système d'acquisition dynamique. Annulation d'un marché de télésurveillance médicale au motif que l'acheteur a sciemment introduit un critère favorisant exclusivement l'opérateur proposant une plateforme « universelle ».

20 mai 2025

Infographies relatives aux marchés publics.

Nouha ROMDHANE, gestionnaire de la Commande publique dans une collectivité propose une série d’infographies claires et pédagogiques, conçues pour offrir une lecture rapide et visuelle de thèmes variés comme : la définition du besoin la rédaction des pièces techniques et financières la procédure de publicité l’analyse des offres la notification du marché l’exécution du marché les avenants la fin du marché. Ces sujets ont été préparés de façon à être accessibles à tous et pas uniquement à ceux qui ont des missions en lien avec des marchés publics. L’objectif est d’apporter des premières connaissances sur les règles principales des marchés publics sans trop les complexifier, pour que chacun puisse avoir de la culture sur le sujet.

2 mai 2025

TA Lille, 11 mars 2025, n° 2201660 - Offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le BPU.

Une offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires peut être écartée comme irrégulière par un pouvoir adjudicateur. Selon le TA, cette omission substantielle ne peut être considérée comme une simple erreur matérielle au sens du règlement de la consultation. Le tribunal rappelle que si l'article R2152-2 du code de la commande publique permet la régularisation des offres irrégulières, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation pour l'acheteur.

31 mars 2025

TA Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 - Sous-critère d'appréciation des échantillons manquant.

Frontière entre sous-critère et méthode de notation et annulation d'un accord-cadre. L'appréciation d'échantillons selon des critères non mentionnés dans les documents de consultation constitue un sous-critère devant être porté à la connaissance des candidats. En l'espèce, ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat, puisque sans ce sous-critère occulte, son offre aurait été mieux notée que celle de l'attributaire.

29 mars 2025

CE, 24 mars 2025, n° 499221 - Prolongation de la date limite de remise des offres en cas de modifications substantielle du DCE.

 Préfet de police c/ Société Paul Boyé Technologies (Prolongation de la date limite de remise des offres en cas de modifications substantielle du DCE. Le Conseil d'Etat rappelle que l'acheteur doit prolonger le délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de la consultation. L'absence de prolongation lèse tous les candidats et peut être invoquée par tout candidat évincé).

27 mars 2025

CE, 17 mars 2025, n° 491682 - Droit au paiement des travaux supplémentaires exécutés sur demande, y compris verbale.

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux). En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art).

22 mars 2025

CE 13 mars 2025, n° 498701 - Marché de maîtrise d’œuvre et concours restreint : pas de délai de suspension obligatoire

 Un marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue d’un concours est-il soumis au délai de « standstill » ? Les marchés de maîtrise d’œuvre conclus avec un lauréat d’un concours restreint ne sont pas soumis au délai de suspension de l’article R2182-1 du CCP, même si leur montant dépasse les seuils de procédure formalisée. En l’espèce, le juge ne peut annuler le contrat sur le fondement de l’article L51-18 du CJA pour non-respect de ce délai, car celui-ci n’était pas obligatoire. Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.

20 mars 2025

TA Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402, Société Galeon - Procédure avec négociation pour les marchés de dossiers patients informatisés (DPI)

Marchés de dossiers patients informatisés (DPI) et conditions de recours et exigences de capacités. Le tribunal juge qu'il ne s'agit pas d'un « logiciel standard ». La complexité et les spécificités techniques d'un marché de fourniture d'un Dossier Patient Informatisé (DPI) multisite justifient le recours à une procédure avec négociation, tout comme la fixation de critères de sélection des candidatures exigeants en termes de capacités financières et techniques ainsi qu’une durée d'un accord-cadre supérieure à quatre ans pour des prestations informatiques complexes nécessitant un amortissement sur une longue période).

5 mars 2025

Chido : Fiche technique et adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique - Loi n° 2025-176 du 24 février 2025.

La DAJ a publié une fiche technique relative aux adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et des évènements climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025. 

4 mars 2025

Publication de la loi d’urgence pour Mayotte et dérogations à la commande publique - Loi n° 2025-176 du 24 février 2025.

En réponse au cyclone Chido et aux événements climatiques à Mayotte, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 a mis en place des mesures d'adaptation temporaire des règles de la commande publique. Ces mesures visent à faciliter et à accélérer la reconstruction et la remise en état du territoire. Les articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date. 

26 février 2025

TA Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599, Sté Irian Mecatronics - Dépôt de deux offres de base et deux offres variantes. 

Le dépôt de deux offres de base et deux offres variantes, lorsqu'une seule de chaque était autorisée, peut-elle faire l'objet d'une régularisation ? Une irrégularité, résultant uniquement du dédoublement des offres, n'affecte pas leurs caractéristiques substantielles et peut donc être corrigée. L'acheteur peut mentionner dans ses cahiers des charges des caractéristiques "recommandées" au-delà des exigences minimales).

28 février 2025

CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY03969 - DPGF et responsabilité du maître d'œuvre (MOE). 

Le maître d'œuvre (MOE) est responsable des erreurs affectant les surfaces déclarées dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) malgré l'obligation de vérification du titulaire. Faute du titulaire, qui n'a pas vérifié l'exactitude du quantitatif avant de présenter son offre comme l'exigeait le CCAP.

10 février 2025

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 - Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence ... suite. 

La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).

9 février 2025

TA Bastia, 31 janvier 2025, n° 2500002 - L’exigence d’un certificat OPQIBI 0902 est-elle manifestement inutile pour un marché de désamiantage ?

Conditions d'irrégularité d'une offre ne respectant pas les exigences du règlement de consultation en matière de certification technique OPQIBI 0902 pour un marché de désamiantage).

3 février 2025

Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784, droit de suivi des marchés privés. Application du CCAG-FCS ?.

Extension aux marchés privés de la commande publique du droit de suivi du titulaire défaillant en cas d'exécution aux frais et risques, imposant la notification du marché de substitution avant son commencement d'exécution. CCP qui renvoie au CCAG-FCS 2009. Ce CCAG est-il applicable ?.

31 janvier 2025

CJUE, 16 janvier 2025, Affaire C-424/23, DYKA - mention « ou équivalent »

L'acheteur ne peut imposer un matériau précis dans les documents de la consultation sans la mention « ou équivalent », sous peine d'atteindre la concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique. Une exception est faite lorsque l'objet du marché rend inévitable l'utilisation d'un matériau spécifique.

30 janvier 2025

TA Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 - Correction d'une offre incomplète sous couvert d'une demande de précisions.

Pas d'erreur matérielle validée. Une demande de précisions sur une offre potentiellement anormalement basse ne peut conduire à sa modification substantielle, même sans changement de prix. L'ajout de surfaces non prévues initialement caractérise une telle modification irrégulière.

31 janvier 2025

TA Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341 - Qualibat et contrôle des capacités techniques et professionnelles.

Une candidature ne peut être retenue sans les certifications exigées, la simple mention d'un recours potentiel à un sous-traitant qualifié étant insuffisante pour satisfaire le règlement de consultation. S'il est possible de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs, la simple mention d'un potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas à satisfaire les exigences du règlement de consultation.

30 janvier 2025

TA Rennes, 21 janvier 2025, n° 2407515 - Addition des prix du BPU sans lésion du candidat.

Utilisation des qualifications du personnel comme critère d'attribution. Censure d’une méthode de notation du critère prix dans un accord-cadre consistant à additionner les prix unitaires sans tenir compte des quantités prévisionnelles, tout en écartant la demande d'annulation faute de lésion du requérant compte tenu de l'écart important de points sur le critère technique.

24 janvier 2025

TA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2408124 - Quand l'acheteur public se fait sonner les cloches).  besoins

L'attribution du marché à un candidat moins bien classé méconnaît les principes de transparence et d'égalité de traitement, nonobstant la régularisation ultérieure par l'acheteur.

24 janvier 2025

TA Bastia, 20 janvier 2025, n° 2401598, méthode de notation via un DQE valable si conforme aux besoins

Régularité de la méthode de notation des offres (DQE) et conditions d'application des obligations de transparence dans un marché de prestations topographiques. La circonstance qu'un détail quantitatif estimatif ne reprenne que 20% des prix unitaires du bordereau des prix n'est pas de nature à vicier la méthode dès lors que la simulation correspond aux besoins réels de l'acheteur, constatés sur une période significative.

24 janvier 2025

CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563. Modification de la DPGF, offre incomplète et non-conformité au CCTP

L'irrégularité des offres en matière de marchés publics : une appréciation stricte des modifications apportées aux documents de consultation. Offre jugée irrégulière car ne respectant pas les exigences de la consultation, notamment en modifiant les quantités prévues dans la DPGF par le pouvoir adjudicateur, en omettant de chiffrer une rubrique obligatoire rendant l'offre incomplète, et en proposant une épaisseur de zinc différente de celle exigée au CCTP. Ces irrégularités ont conduit à écarter l'offre de la société.

23 janvier 2025

TA Grenoble, 16 janvier 2025, n° 2410150. Modification unilatérale des caractéristiques techniques imposées au CCTP.

Un candidat peut-il s'affranchir des spécifications techniques précises du CCTP au motif d'une évolution technologique ? En vertu de l'article L3 du code de la commande publique, le principe d'égalité de traitement interdit aux candidats de modifier unilatéralement les caractéristiques techniques imposées, même pour proposer une solution plus performante. En l'espèce, l'attributaire ayant remplacé les panneaux photovoltaïques prescrits par des modèles différents au motif que "cette puissance est obsolète", son offre est jugée irrégulière car cette modification substantielle, impactant le prix, rompt l'égalité entre candidats.

22 janvier 2025

CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY00406 - Hiérarchie des pièces contractuelles CCAP/CCAG. 

La CAA de Lyon précise les conditions d'articulation entre CCAP et CCAG en matière de décompte général. Elle juge que la référence expresse aux règles du CCAG-Travaux dans le CCAP, associée à une hiérarchie claire des pièces contractuelles le plaçant avant le CCAG-PI, impose l'application de sa procédure formalisée de décompte.

21 janvier 2025

Publication de l'arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A.

L'arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouvertes de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée. Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif. L'arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

20 janvier 2025

TA Rennes, 16 janvier 2025, n° 2105086 - Offre irrégulière d’un concurrent évincé

Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière ne peut contester valablement l'attribution d'un marché public, même si son offre a été analysée et classée par l'acheteur. Conditions de recevabilité des recours des candidats évincés en matière de marchés publics. Un candidat dont l'offre est irrégulière au regard des spécifications techniques du marché ne peut utilement contester son attribution, même si cette irrégularité n'avait pas été relevée lors de l'analyse des offres et que celles-ci avaient été analysées et classées. Pour la notion d'offre anormalement basse, le seul écart de prix entre les offres de 49% ne suffit pas à la caractériser. En l'espèce, non-conformité aux spécifications techniques de la requérante : le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) exigeait que les défibrillateurs puissent fonctionner dans des conditions de température comprises entre -10°C et +40°C. Or, le matériel proposé par la société requérante ne fonctionnait qu'entre 0°C et 50°C).

20 janvier 2025

TA Lille, 6 janvier 2025, n° 412665 - Ambiguité aisément décelable entre les documents de la consultation (AAPC/RC) .

Une ambiguité aisément décelable entre les documents de la consultation (AAPC/RC) n'entache pas d'irrégularité la procédure de passation d'un marché public. Conditions dans lesquelles une telle ambiguité peut être opposée aux candidats. En l'espèce, l'avis de publicité fixait une heure limite de dépôt des candidatures alors que le règlement de consultation restait silencieux sur ce point. 

19 janvier 2025

TA Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161 - Qualibat et références équivalentes.

Une qualification professionnelle spécifique peut être remplacée par des références équivalentes, dès lors que le règlement de consultation le permet explicitement et que les capacités techniques sont démontrées.

15 janvier 2025

TA Versailles, 2 janvier 2025, n° 2410810 - Exigences irréalistes dans un appel d'offres.

L’offre d’une société ne peut être rejetée pour incomplétude sur le fondement de l'article L2152-2 du CCP, s’il est impossible de fournir les informations demandées sur des produits inexistants. Un pouvoir adjudicateur de ne pas imposer des exigences irréalistes ou impossibles à satisfaire, sous peine de violer le principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article L3 du CCP).

12 janvier 2025

 CJUE, 9 janvier 2025, Affaire C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de l'imputabilité

La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération ».

11 janvier 2025

Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective (2025).

La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration collective.

8 janvier 2025