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EXE14 Mise en demeure

Le formulaire EXE14 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d’un marché public pendant l’exécution du contrat.

Le formulaire EXE14 Mise en demeure peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice lorsque le titulaire n’exécute pas les prestations demandées dans les conditions prévues par le marché, ou lorsqu’il doit remédier à des désordres constatés pendant le délai de garantie.

Pour l’entreprise titulaire, la mise en demeure est un document à traiter immédiatement. Elle fixe un délai d’exécution, indique les manquements reprochés, annonce la sanction envisagée et invite le titulaire à présenter ses observations.

À quoi sert le formulaire EXE14 ?

Le formulaire EXE14 sert à formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d’un marché public.

Il est renseigné, daté et signé par l’acheteur, puis notifié au titulaire du marché public. Il permet de rappeler les prestations demandées, de constater leur inexécution et de fixer un délai pour les exécuter.

Il peut notamment être utilisé avant une résiliation pour faute du titulaire. Dans ce cas, la résiliation ne peut être décidée qu’après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution et restée infructueuse.

Dans quels cas utiliser EXE14 ?

Le formulaire EXE14 peut être utilisé dans plusieurs situations d’exécution du marché.

• lorsque des prestations régulièrement commandées ne sont pas exécutées ;
• lorsque le titulaire ne respecte pas certaines clauses d’exécution du marché ;
• lorsque l’acheteur envisage une résiliation aux torts du titulaire ;
• lorsque l’acheteur envisage une exécution aux frais et risques du titulaire, si cette possibilité est prévue par les documents contractuels ;
• lorsque des désordres doivent être corrigés dans le cadre de la garantie contractuelle.

La mise en demeure est-elle nécessaire avant une résiliation pour faute ?

Oui, en pratique, lorsque l’acheteur envisage une résiliation pour faute du titulaire, sauf cas particulier prévu par les documents contractuels ou par le CCAG applicable. La notice EXE14 rappelle qu’une résiliation pour faute ne peut être décidée qu’après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution et restée infructueuse. Les modalités précises doivent toutefois être vérifiées dans le CCAP, dans le CCAG applicable et dans les stipulations particulières du marché. 

La notice EXE14 de 2019 cite les anciens CCAG de 2009. Pour un marché actuel, l’acheteur doit vérifier le CCAG effectivement rendu contractuel par les pièces du marché, notamment les CCAG de 2021 lorsque le marché s’y réfère. Les numéros d’articles et certaines modalités peuvent différer de ceux mentionnés dans la notice.

La mise en demeure peut-elle être utilisée pendant le délai de garantie ?

Oui. L’acheteur peut aussi utiliser le formulaire EXE14 pendant le délai de garantie pour demander au titulaire de remédier aux désordres constatés dans le cadre de la garantie contractuelle.

Dans ce cas, la mise en demeure doit identifier les désordres, rappeler les prestations attendues et fixer un délai clair pour leur exécution. Le modèle EXE14 prévoit également que le délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète des prestations concernées. Cette mention doit être vérifiée au regard du CCAG applicable et des clauses particulières du marché.

À qui la mise en demeure doit-elle être notifiée ?

La mise en demeure est notifiée au titulaire du marché public.

En cas de groupement d’entreprises, elle peut être adressée sous couvert du mandataire du groupement, lorsque celui-ci a été habilité à cet effet par les autres membres du groupement, notamment dans le formulaire DC1.

Que doit contenir la mise en demeure ?

La mise en demeure doit être précise. Elle doit permettre au titulaire de comprendre ce qui lui est reproché, ce qu’il doit exécuter, dans quel délai et quelle sanction est envisagée en cas d’inexécution.

• la référence précise de la commande concernée, avec le numéro et la date du marché, du bon de commande, de l’ordre de service ou de la lettre de l’acheteur ;
• les prestations demandées au titulaire ;
• la date à laquelle ces prestations devaient être exécutées ;
• les prestations qui ne sont toujours pas exécutées ;
• les clauses contractuelles mises en œuvre ;
• le délai laissé au titulaire pour exécuter les prestations ;
• la sanction envisagée en cas d’inexécution ;
• le délai laissé au titulaire pour présenter ses observations.

Quelles sanctions peuvent être annoncées ?

Le formulaire EXE14 propose plusieurs sanctions possibles en cas d’inexécution dans le délai fixé. Ces options doivent être utilisées avec discernement. L’acheteur ne doit retenir que la sanction juridiquement applicable au regard du marché, du CCAP, du CCAG applicable et de la gravité du manquement constaté. 

• la résiliation simple du marché public aux torts du titulaire ;
• la résiliation du marché public aux torts du titulaire avec exécution à ses frais et risques ;
• l’exécution à ses frais et risques par une autre entreprise, sans résiliation du marché public, lorsque cette possibilité est prévue par les documents contractuels, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux.

Le titulaire peut-il présenter des observations ?

Oui. Le formulaire EXE14 prévoit que le titulaire est invité à présenter ses observations dans un délai impératif fixé par l’acheteur.

Cette étape est importante, notamment lorsque l’acheteur envisage une sanction grave comme une résiliation pour faute ou une exécution aux frais et risques.

Comment remplir le formulaire EXE14 ?

Le formulaire EXE14 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le marché concerné, les clauses contractuelles mises en œuvre et le contenu de la mise en demeure.

La référence du marché public doit être rappelée en bas de chaque page de la mise en demeure.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié. Cette rubrique précise aussi les conditions d’envoi de la mise en demeure, directement au titulaire ou sous couvert du mandataire du groupement.

La rubrique C reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’objet de la consultation et le lot concerné doivent être précisés. Lorsque la mise en demeure concerne un marché subséquent, l’objet de l’accord-cadre et ses références doivent être rappelés.

La rubrique D précise les clauses contractuelles mises en œuvre. L’acheteur doit indiquer les articles du CCAG, du CCAP ou des autres pièces du marché sur lesquels il fonde sa mise en demeure.

La rubrique E contient la lettre de mise en demeure. Elle identifie précisément la commande concernée, les prestations demandées, les prestations non exécutées, le délai d’exécution imposé, la sanction envisagée et le délai laissé au titulaire pour présenter ses observations.

Que contient le formulaire EXE14 ?

Le formulaire EXE14 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ;
• D - Clauses contractuelles mises en œuvre ;
• E - Lettre de mise en demeure.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la mise en demeure dès sa réception, car elle peut précéder une sanction contractuelle.

• identifier le marché, le lot, le bon de commande ou l’ordre de service concerné ;
• vérifier les prestations reprochées comme non exécutées ;
• contrôler les clauses contractuelles invoquées ;
• vérifier le délai fixé pour exécuter les prestations ;
• identifier la sanction annoncée par l’acheteur ;
• préparer des observations écrites dans le délai indiqué ;
• produire les justificatifs utiles, notamment en cas d’exécution déjà réalisée, de cause extérieure, de demande imprécise ou de difficulté imputable à l’acheteur ;
• conserver la mise en demeure, les preuves d’exécution et les échanges avec l’acheteur.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit établir une mise en demeure claire, précise et fondée sur les pièces contractuelles.

• identifier le fondement contractuel de la mise en demeure ;
• vérifier le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché ;
• vérifier que les prestations demandées ont été régulièrement commandées ;
• décrire précisément les prestations non exécutées ;
• fixer un délai d’exécution adapté et clairement déterminé ;
• indiquer la sanction envisagée en cas d’inexécution ;
• laisser au titulaire un délai pour présenter ses observations ;
• notifier la mise en demeure au titulaire ou au mandataire habilité du groupement ;
• conserver la preuve de notification ;
• ne prononcer une sanction qu’après expiration du délai fixé et examen des observations éventuelles.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE14 Mise en demeure

Notice explicative du formulaire EXE14

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

EXE15 Décision de résiliation

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE14 Mise en demeure est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de demander au titulaire d’exécuter des prestations non réalisées dans les conditions prévues par le marché ou de remédier à des désordres pendant le délai de garantie.

Il doit préciser les prestations concernées, les clauses contractuelles appliquées, le délai laissé au titulaire, la sanction envisagée et le délai de présentation des observations.

Avant toute sanction, l’acheteur doit vérifier le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché.