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OUV11 Mise au point

Le formulaire OUV11 est proposé parmi les formulaires OUV actuels publiés par la DAJ. Il s’agit du modèle de mise au point du marché. Il peut être utilisé par l’acheteur, en accord avec le soumissionnaire retenu, pour préciser certains éléments du marché avant sa signature.

Le formulaire OUV11 Mise au point peut être utilisé lorsque l’acheteur souhaite procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cette mise au point intervient avec le candidat retenu, après le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

La mise au point du marché est prévue par l’article R2152-13 du Code de la commande publique. Elle ne peut pas remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue, ni modifier le classement des offres.

À quoi sert le formulaire OUV11 ?

Le formulaire OUV11 sert à formaliser les ajustements convenus entre l’acheteur et le soumissionnaire retenu avant la signature du marché. Il peut permettre de corriger ou de préciser certains éléments, à condition de ne pas modifier l’économie générale de l’offre retenue.

Il ne s’agit ni d’une négociation après attribution, ni d’un moyen de régulariser une offre irrégulière, ni d’un outil permettant de changer les conditions essentielles de la mise en concurrence.

Quelles sont les limites de la mise au point ?

La mise au point ne peut pas modifier substantiellement l’offre retenue. Elle ne doit pas conduire à changer le prix de manière significative, à modifier la solution technique proposée, à altérer les engagements essentiels du titulaire ou à bouleverser le classement des offres.

Elle doit rester limitée à des ajustements compatibles avec l’offre initiale et avec les documents de la consultation. L’objectif est de préciser le marché, non de le renégocier.

• elle ne doit pas remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ;
• elle ne doit pas modifier le classement des offres ;
• elle ne doit pas corriger une offre irrégulière après coup ;
• elle ne doit pas introduire une prestation essentielle nouvelle ;
• elle doit être acceptée par l’acheteur et le soumissionnaire retenu.

Comment se déroule la mise au point ?

La mise au point est réalisée d’un commun accord entre l’acheteur et le soumissionnaire retenu. Elle doit être rédigée de manière précise, en identifiant les pièces concernées, les articles modifiés et la nature exacte des ajustements apportés.

En cas d’allotissement, un document peut être établi pour chaque lot faisant l’objet d’une mise au point. Le formulaire doit alors préciser l’intitulé de la consultation, le numéro du lot et les stipulations concernées.

Que contient le formulaire OUV11 ?

Le formulaire OUV11 comprend les rubriques suivantes :

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Objet du marché public ;
• C - Identification du soumissionnaire retenu ;
• D - Modifications apportées ;
• E - Signature de la mise au point.

Comment signer le formulaire OUV11 ?

Le formulaire OUV11 est signé par le soumissionnaire retenu et par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Si le soumissionnaire est une entreprise individuelle, il signe directement le document.

En cas de groupement, la signature dépend de l’habilitation du mandataire. Si le mandataire est habilité à signer au nom des membres du groupement, sa signature peut suffire. À défaut, les membres du groupement concernés doivent signer.

Quel lien avec l’acte d’engagement ATTRI1 ?

Le formulaire OUV11 constitue une annexe à l’acte d’engagement, généralement formalisé par le formulaire ATTRI1. Il doit donc être cohérent avec les pièces contractuelles du marché et avec l’offre retenue.

La mise au point ne doit pas être utilisée pour modifier l’acte d’engagement au-delà de ce que permet le Code de la commande publique. Elle doit seulement préciser les ajustements admis avant la signature du marché.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Pour l’entreprise retenue, la mise au point doit être abordée avec prudence. Elle peut permettre de clarifier certains éléments du marché, mais elle ne doit pas être utilisée pour modifier l’offre initiale ou introduire de nouveaux engagements substantiels.

L’entreprise doit vérifier que les ajustements proposés sont conformes à son offre, aux documents de la consultation et à la décision d’attribution. Elle doit également veiller à ce que le document signé ne crée pas d’obligation nouvelle non prévue dans son offre.

Formulaire et notice explicative

Mise au point OUV11 et notice explicative du formulaire OUV11.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Ces documents ne doivent pas être confondus avec les formulaires OUV, sauf lorsque le formulaire concerne directement le soumissionnaire retenu, comme l’OUV11.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire figure dans les archives DAJ avant 2016 et ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Mise au point du marché public

Article R2152-13 du Code de la commande publique

Sélection des candidatures ou des offres

Que faut-il retenir ?

Le formulaire OUV11 Mise au point est proposé parmi les formulaires OUV actuels publiés par la DAJ. Il permet de formaliser, avec le soumissionnaire retenu, des ajustements limités avant la signature du marché. Cette mise au point ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre retenue, ni remettre en cause le classement des offres.