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EXE7 Réception des travaux - Décision de non-réception

Le formulaire EXE7 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet au maître de l’ouvrage de formaliser sa décision de ne pas prononcer la réception des travaux dans le cadre d’un marché public de travaux.

Le formulaire EXE7 Réception des travaux - Décision de non-réception intervient après les opérations préalables à la réception, consignées dans le formulaire EXE4, et après les propositions du maître d’œuvre, formalisées dans le formulaire EXE5.

Pour l’entreprise titulaire, une décision de non-réception est une décision importante. Elle signifie que le maître de l’ouvrage refuse de recevoir les travaux concernés. Le titulaire doit donc identifier précisément les travaux ou prestations visés, les motifs de la non-réception et les suites à donner.

À quoi sert le formulaire EXE7 ?

Le formulaire EXE7 sert à formaliser la décision du maître de l’ouvrage de ne pas prononcer la réception des travaux.

Il est utilisé lorsque, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage estime que les travaux ne peuvent pas être reçus.

Lorsque la réception est prononcée, le formulaire adapté est le formulaire EXE6. Lorsque la réception est refusée, le formulaire adapté est le formulaire EXE7.

Quel lien entre EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 ?

Le formulaire EXE4 correspond au procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le formulaire EXE5 contient les propositions du maître d’œuvre.

Le formulaire EXE6 permet au maître de l’ouvrage de formaliser une décision de réception. Le formulaire EXE7 permet de formaliser une décision de non-réception.

EXE7 constitue donc la décision par laquelle le maître de l’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux.

Dans quel délai la décision de non-réception doit-elle être notifiée ?

La décision de non-réception doit être notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages.

À défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire, sauf le cas particulier d’absence de fixation de la date des opérations préalables à la réception par l’acheteur.

Sur quoi repose la décision de non-réception ?

La décision de non-réception est prise au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, établi avec le formulaire EXE4, et des propositions du maître d’œuvre, établies avec le formulaire EXE5.

Le formulaire EXE7 doit mentionner les dates du procès-verbal et des propositions du maître d’œuvre sur lesquels la décision se fonde.

Quels travaux ou prestations doivent être désignés ?

La décision de non-réception doit désigner les travaux et prestations concernés. Cette précision est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur l’étendue du refus de réception.

En cas d’allotissement, le lot concerné doit être identifié. Si la décision intervient dans le cadre d’un marché subséquent, l’objet de l’accord-cadre et ses références doivent être rappelés, le cas échéant.

Quelles conséquences pour le titulaire ?

La non-réception signifie que les travaux concernés ne sont pas reçus. Le titulaire doit analyser les motifs de la décision et identifier les actions nécessaires pour permettre une nouvelle présentation des ouvrages à la réception.

En pratique, la non-réception peut conduire à reprendre des prestations, achever des travaux, corriger des non-conformités ou produire les éléments nécessaires à une nouvelle procédure de réception.

Comment remplir le formulaire EXE7 ?

Le formulaire EXE7 doit être renseigné avec précision. Il identifie le maître de l’ouvrage, le titulaire, le maître d’œuvre, le marché concerné et la décision de non-réception.

La rubrique A reprend l’identification du maître de l’ouvrage figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public de travaux. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C permet d’identifier le maître d’œuvre, notamment sa dénomination, ses coordonnées et son numéro SIRET.

La rubrique D reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’intitulé de la consultation et l’objet du lot concerné doivent être précisés.

La rubrique E contient la décision du maître de l’ouvrage. Elle mentionne le procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre et les travaux ou prestations pour lesquels la réception n’est pas prononcée.

La rubrique F correspond à la signature du maître de l’ouvrage.

Que contient le formulaire EXE7 ?

Le formulaire EXE7 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du maître de l’ouvrage ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Identification du maître d’œuvre ;
• D - Objet du marché public ;
• E - Décision du maître de l’ouvrage ;
• F - Signature du maître de l’ouvrage.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la décision EXE7 dès sa notification, car elle constate le refus de réception des travaux concernés.

• vérifier la date du procès-verbal EXE4 mentionnée dans la décision ;
• vérifier la date des propositions EXE5 du maître d’œuvre ;
• identifier précisément les travaux ou prestations dont la réception est refusée ;
• contrôler le marché, le lot ou le marché subséquent concerné ;
• analyser les motifs figurant dans le procès-verbal et les propositions du maître d’œuvre ;
• identifier les prestations à achever, reprendre ou corriger ;
• conserver la décision EXE7, le procès-verbal EXE4, les propositions EXE5 et les échanges avec le maître d’œuvre et l’acheteur.

Quels points vérifier pour le maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage doit vérifier que la décision de non-réception est cohérente avec le procès-verbal EXE4 et les propositions du maître d’œuvre.

• examiner le procès-verbal des opérations préalables à la réception ;
• examiner les propositions du maître d’œuvre ;
• identifier précisément les travaux ou prestations non reçus ;
• renseigner les dates du procès-verbal et des propositions ;
• vérifier que le marché, le lot ou le marché subséquent est correctement identifié ;
• signer et dater la décision ;
• notifier la décision au titulaire dans le délai de trente jours ;
• conserver la preuve de notification dans le dossier d’exécution du marché.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE7 Réception des travaux - Décision de non-réception

Notice explicative du formulaire EXE7

Textes utiles

Article 41 du CCAG Travaux 2009 - Réception des travaux.

Références historiques

Les anciens formulaires ci-dessous sont conservés à titre documentaire. Ils ne doivent pas être confondus avec les formulaires EXE actuels.

• Réception - Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7 ;
• Réception - Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8 ;
• Réception - Propositions du maître d’œuvre à la personne responsable du marché EXE9 ;
• Réception - Procès-verbal de levée des réserves EXE10 ;
• Réception - Propositions complémentaires du maître d’œuvre relatives à la levée des réserves EXE11.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Réception des travaux - Article 41 du CCAG Travaux 2009.

Formulaires marchés publics

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE7 Réception des travaux - Décision de non-réception est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il formalise la décision du maître de l’ouvrage de ne pas prononcer la réception des travaux, après le procès-verbal des opérations préalables à la réception et les propositions du maître d’œuvre. Cette décision doit être notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal EXE4.