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EXE12 Décision de reconduction d’un marché public

Le formulaire EXE12 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser sa décision de reconduire un marché public ou un accord-cadre, lorsque cette reconduction est prévue par les documents du marché.

Le formulaire EXE12 Décision de reconduction peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pendant l’exécution du marché. Il permet de constater par écrit que le marché est reconduit pour une nouvelle période.

Pour l’entreprise titulaire, la reconduction prolonge l’exécution du marché dans les conditions prévues au contrat. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer.

À quoi sert le formulaire EXE12 ?

Le formulaire EXE12 sert à formaliser la décision de l’acheteur de reconduire un marché public ou un accord-cadre.

La décision est renseignée par l’acheteur. Elle est datée et signée par une personne habilitée à signer le marché public ou l’accord-cadre, puis notifiée au titulaire selon les conditions prévues par le marché.

Le formulaire est utile lorsque la reconduction n’est pas tacite et que le marché prévoit une décision expresse de reconduction.

La reconduction doit-elle être prévue dès le marché initial ?

Oui. Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence initiale ait été réalisée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.

L’acheteur doit donc intégrer dès l’origine la durée maximale du marché, reconductions comprises, pour apprécier les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Quel est le cadre juridique de la reconduction ?

La durée du marché public et, le cas échéant, le nombre de ses reconductions doivent être fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

L’article R2112-4 du Code de la commande publique précise qu’un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.

L’article L2112-5 du Code de la commande publique rappelle que la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

Pour les accords-cadres, la reconduction doit également respecter les règles propres à leur durée maximale.

Reconduction expresse ou tacite, quelle différence ?

La reconduction est tacite lorsque le marché se poursuit automatiquement selon les conditions prévues au contrat. L’article R2112-4 du Code de la commande publique prévoit que, sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer.

La reconduction est expresse lorsque le marché impose une décision écrite de l’acheteur pour poursuivre l’exécution pendant une nouvelle période. Dans ce cas, le formulaire EXE12 permet de formaliser cette décision.

Lorsque la reconduction est tacite, l’utilisation du formulaire EXE12 n’est en principe pas nécessaire.

Le titulaire peut-il refuser la reconduction ?

En principe, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché public lorsque celle-ci est prévue par le contrat.

Une exception est possible si le marché public ou l’accord-cadre prévoit expressément que le titulaire peut refuser la reconduction ou encadre différemment les effets de la reconduction.

Quelle durée peut être reconduite ?

La durée reconduite doit respecter les stipulations du marché. La décision de reconduction ne doit pas modifier la durée maximale prévue initialement.

Elle doit indiquer la période de reconduction, avec la nouvelle date d’échéance du marché public ou de l’accord-cadre.

La reconduction peut-elle modifier le marché ?

Non. La reconduction ne doit pas modifier les caractéristiques du marché. Elle prolonge l’exécution du contrat dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la période initiale, sauf stipulations contractuelles déjà prévues.

La reconduction ne permet pas de modifier les caractéristiques du marché. Elle poursuit l’exécution du contrat dans les conditions prévues dès l’origine, pour une période également prise en compte lors de la mise en concurrence initiale.

Si l’acheteur souhaite modifier les prestations, les prix ou d’autres clauses du marché, il doit vérifier si une modification du marché est possible dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Le formulaire adapté peut alors être le formulaire EXE10 Avenant.

Comment remplir le formulaire EXE12 ?

Le formulaire EXE12 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le marché concerné, les décisions de reconduction déjà intervenues, la nouvelle période de reconduction et la signature de l’acheteur.

La référence du marché public ou de l’accord-cadre doit être rappelée en bas de chaque page de la décision de reconduction.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’objet et la dénomination du lot concerné doivent être précisés. Si la décision de reconduction intervient dans le cadre d’un marché subséquent, il faut rappeler l’objet de l’accord-cadre et, le cas échéant, ses références.

La rubrique C rappelle également la date de notification du marché, la date d’échéance de la période d’exécution en cours et le montant du marché public, avec le taux de TVA, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises.

La rubrique D récapitule toutes les décisions de reconduction déjà prises pour le marché public concerné. Pour chaque décision, il faut préciser la date, la durée de reconduction décidée et la nouvelle date d’échéance du marché.

La rubrique E formalise la décision de reconduction. Elle indique la période pour laquelle le marché public est reconduit.

La rubrique F contient la signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Pour l’État et ses établissements, elle peut comporter le visa ou l’avis de l’autorité chargée du contrôle financier.

Que contient le formulaire EXE12 ?

Le formulaire EXE12 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ;
• D - Récapitulatif des décisions de reconduction ;
• E - Décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la décision EXE12 dès sa notification, car elle confirme la poursuite du marché pour une nouvelle période.

• vérifier que la reconduction était prévue dans les documents du marché ;
• contrôler la période de reconduction indiquée ;
• vérifier la nouvelle date d’échéance du marché ;
• vérifier que les caractéristiques du marché restent inchangées ;
• contrôler le marché ou le lot concerné ;
• identifier les décisions de reconduction déjà intervenues ;
• conserver la décision de reconduction et la preuve de sa notification.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier que la reconduction est possible au regard des documents du marché et du Code de la commande publique.

• vérifier que le marché prévoit une ou plusieurs reconductions ;
• vérifier que la durée totale du marché, reconductions comprises, a été prise en compte dès la mise en concurrence ;
• respecter les modalités et délais de reconduction prévus par le marché ;
• vérifier que les caractéristiques du marché restent inchangées ;
• identifier les reconductions déjà décidées ;
• indiquer clairement la nouvelle période de reconduction ;
• faire signer la décision par une personne habilitée ;
• notifier la décision au titulaire selon les conditions prévues par le marché ;
• conserver la preuve de notification dans le dossier d’exécution.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE12 Décision de reconduction

Notice explicative du formulaire EXE12

Textes utiles

Article R2112-4 du Code de la commande publique - Reconduction des marchés publics.

Article L2112-5 du Code de la commande publique - Durée du marché public.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

EXE10 Avenant

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE12 Décision de reconduction est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser la reconduction d’un marché public ou d’un accord-cadre lorsque cette reconduction est prévue par les documents du marché. La reconduction ne doit pas modifier les caractéristiques du marché. Elle doit respecter la durée totale prise en compte lors de la mise en concurrence initiale. Sauf stipulation contraire, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

La reconduction ne permet pas de modifier les caractéristiques du marché. Elle poursuit l’exécution du contrat dans les conditions prévues dès l’origine, pour une période également prise en compte lors de la mise en concurrence initiale.