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EXE15 Décision de résiliation

Le formulaire EXE15 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser la décision de résilier un marché public pendant son exécution, y compris lorsqu’il s’agit d’un accord-cadre.

Le formulaire EXE15 Décision de résiliation peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour mettre fin de manière anticipée au marché public. Sauf résiliation d’un commun accord, la résiliation est une décision unilatérale de l’acheteur.

Pour l’entreprise titulaire, la décision de résiliation est un document à vérifier immédiatement. Elle met fin au contrat, précise le motif retenu, indique la date d’effet de la résiliation et peut avoir des conséquences financières importantes, notamment en cas de résiliation aux frais et risques.

À quoi sert le formulaire EXE15 ?

Le formulaire EXE15 sert à formaliser la décision de résiliation d’un marché public.

La décision est renseignée par l’acheteur. Elle est signée par une personne habilitée à signer le marché public, puis notifiée au titulaire.

Sous réserve des stipulations particulières du marché, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

Quel est le cadre juridique de la résiliation ?

Le Code de la commande publique prévoit plusieurs cas dans lesquels l’acheteur peut résilier un marché public. Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, l’acheteur peut notamment résilier en cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ou pour un motif d’intérêt général.

Les documents contractuels et le CCAG applicable précisent les hypothèses de résiliation, la procédure à suivre, les effets de la résiliation et les éventuels droits à indemnisation du titulaire.

La notice EXE15 de 2019 cite les anciens CCAG de 2009. Pour un marché actuel, l’acheteur doit vérifier le CCAG effectivement rendu contractuel par les pièces du marché, notamment les CCAG de 2021 lorsque le marché s’y réfère. Les numéros d’articles et certaines modalités peuvent différer de ceux mentionnés dans la notice.

Quels sont les principaux types de résiliation ?

Le formulaire EXE15 distingue plusieurs catégories de motifs de résiliation. L’acheteur doit compléter la rubrique correspondant au motif retenu et vérifier que ce motif est compatible avec le Code de la commande publique, le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché.

• la résiliation pour événements extérieurs au marché public ;
• la résiliation pour événements liés au marché public ;
• la résiliation pour faute du titulaire ;
• la résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans tous les cas, l’acheteur doit mentionner expressément le type de résiliation, la date d’effet et les motifs de droit et de fait qui justifient sa décision.

Qu’est-ce qu’une résiliation pour événements extérieurs au marché ?

La résiliation peut être motivée par des événements extérieurs au marché public, tels que le décès ou l’incapacité civile du titulaire, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou l’incapacité physique manifeste et durable du titulaire.

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, l’acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Dans ce cas, un avenant de transfert peut être établi.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la notice EXE15 indique que le marché est résilié si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur, dans les conditions prévues par le Code de commerce, celui-ci indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. Ce point doit être vérifié au regard de la procédure collective concernée et des stipulations contractuelles applicables.  Ce point doit être vérifié au regard de la situation collective du titulaire et des stipulations contractuelles applicables.

Qu’est-ce qu’une résiliation pour événements liés au marché ?

La décision de résiliation peut aussi résulter d’événements liés à l’exécution du marché.

• des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait des moyens hors de proportion avec le montant du marché ;
• une impossibilité d’exécuter le marché en raison d’un événement présentant le caractère de force majeure, sous réserve des règles propres au CCAG applicable, la notice EXE15 précisant que cette hypothèse n’est pas applicable aux marchés publics de travaux ;
• une résiliation demandée par le titulaire en raison d’un ordre de service tardif ;
• un arrêt de l’exécution des prestations dans les cas prévus par les documents contractuels ;
• un ajournement ou une interruption des travaux, selon le CCAG applicable.

Ces cas doivent être vérifiés dans le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché.

Qu’est-ce qu’une résiliation pour faute du titulaire ?

La résiliation pour faute sanctionne un manquement du titulaire suffisamment sérieux pour justifier la fin anticipée du marché.

Sauf cas prévu par les documents contractuels, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans cette mise en demeure, l’acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.

La résiliation pour faute ne fait pas obstacle à l’exercice d’éventuelles actions civiles ou pénales contre le titulaire.

Qu’est-ce qu’une résiliation pour motif d’intérêt général ?

L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général, lorsque le marché est un contrat administratif.

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de la résiliation, selon les modalités prévues par les clauses du marché public.

Lorsque les documents particuliers du marché ne fixent pas le pourcentage applicable, la notice EXE15 indique, au regard des CCAG auxquels elle se réfère, une indemnité de résiliation obtenue en appliquant un taux de 5 % au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises. Ce point doit être vérifié dans le CCAG effectivement applicable et les documents particuliers du marché.

La résiliation peut-elle être prononcée aux frais et risques du titulaire ?

Oui, lorsque les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, comme le rappelle la notice EXE15. La résiliation aux frais et risques signifie que l’acheteur confie à une autre entreprise l’exécution des prestations restant à réaliser, aux frais et risques du titulaire résilié.

L’augmentation des dépenses résultant de l’exécution des prestations par un tiers est à la charge du titulaire résilié. En revanche, la diminution éventuelle des dépenses ne lui profite pas.

Quelles mesures peuvent accompagner la résiliation ?

Pour les marchés portant sur des prestations autres que des travaux, l’acheteur peut demander au titulaire, dans les conditions prévues par le marché, de remettre certaines prestations ou certains moyens matériels.

• les prestations en cours d’exécution ;
• les matières et objets détenus en vue de l’exécution du marché ;
• les moyens matériels spécialement destinés au marché ;
• les mesures conservatoires, notamment les opérations de stockage ou de gardiennage.

Pour les marchés de travaux, des mesures coercitives peuvent permettre d’organiser la poursuite des travaux aux frais et risques du titulaire, dans les conditions prévues par le CCAG applicable et les documents du marché.

Comment remplir le formulaire EXE15 ?

Le formulaire EXE15 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le marché concerné, les clauses contractuelles mises en œuvre, le type de résiliation, ses modalités et la signature de l’acheteur.

La référence du marché public ou de l’accord-cadre doit être rappelée en bas de chaque page de la décision de résiliation.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’objet de la consultation et le lot concerné doivent être précisés. Lorsque la décision de résiliation intervient dans le cadre d’un marché subséquent, l’objet de l’accord-cadre et ses références doivent être rappelés.

La rubrique D précise les clauses contractuelles mises en œuvre. L’acheteur doit indiquer les articles du CCAG, du CCAP ou des autres pièces contractuelles sur lesquels il fonde sa décision.

La rubrique E contient la décision de résiliation. L’acheteur complète la sous-rubrique correspondant au motif retenu, c’est-à-dire E1, E2, E3 ou E4.

La rubrique F précise les modalités de la résiliation, notamment si elle est prononcée aux frais et risques du titulaire, si des prestations ou moyens matériels doivent être remis, ou si des constatations doivent être organisées sur le chantier.

La rubrique G contient la signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Que contient le formulaire EXE15 ?

Le formulaire EXE15 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ;
• D - Clauses contractuelles mises en œuvre ;
• E - Décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• E1 - Décision de résiliation pour événements extérieurs au marché public ;
• E2 - Décision de résiliation pour événements liés au marché public ;
• E3 - Décision de résiliation pour faute du titulaire ;
• E4 - Décision de résiliation pour motif d’intérêt général ;
• F - Modalités de la résiliation ;
• G - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la décision EXE15 dès sa notification, car elle met fin au marché et peut entraîner des conséquences financières.

• identifier le motif de résiliation retenu par l’acheteur ;
• vérifier la date d’effet de la résiliation ;
• contrôler les clauses contractuelles invoquées ;
• vérifier si une mise en demeure préalable était nécessaire et si elle a été régulièrement notifiée ;
• examiner les motifs de droit et de fait indiqués par l’acheteur ;
• vérifier si la résiliation est prononcée aux frais et risques ;
• identifier les prestations, matières, objets ou moyens matériels à remettre ;
• vérifier les conséquences financières et les éventuelles indemnités ;
• conserver la décision de résiliation, la preuve de notification, les mises en demeure et les échanges avec l’acheteur.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit fonder sa décision sur le Code de la commande publique, les clauses contractuelles applicables et les faits constatés.

• identifier le fondement juridique et contractuel de la résiliation ;
• vérifier le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché ;
• qualifier correctement le motif de résiliation ;
• vérifier si une mise en demeure préalable est nécessaire ;
• respecter les droits du titulaire à présenter ses observations lorsque cela est requis ;
• détailler les motifs de droit et de fait de la décision ;
• indiquer clairement la date d’effet de la résiliation ;
• préciser si la résiliation est simple ou prononcée aux frais et risques ;
• identifier les prestations et moyens matériels à remettre ;
• notifier la décision par un moyen permettant de donner date certaine à sa réception ;
• conserver les pièces justificatives dans le dossier d’exécution du marché.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE15 Décision de résiliation

Notice explicative du formulaire EXE15

Textes utiles

Articles L2195-1 à L2195-6 du Code de la commande publique - Résiliation du marché.

Article L2195-3 du Code de la commande publique - Résiliation d’un marché administratif pour faute d’une gravité suffisante ou pour motif d’intérêt général.

Références historiques

La page d’archives de la DAJ mentionne un ancien formulaire EXE15 relatif à la décision de résiliation ou de sanction. Ces archives ne doivent pas être confondues avec le formulaire EXE15 actuel.

Les formulaires archivés avant 2016 ne sont pas à jour de la réglementation applicable aux marchés publics et aux concessions depuis les textes entrés en vigueur à compter du 1er avril 2016.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

EXE14 Mise en demeure

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE15 Décision de résiliation est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser la fin anticipée d’un marché public. La décision doit identifier le motif de résiliation, les clauses contractuelles mises en œuvre, la date d’effet, les modalités retenues et les conséquences éventuelles pour le titulaire. Avant toute résiliation, l’acheteur doit vérifier le Code de la commande publique, le CCAP, le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché.