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EXE6 Réception des travaux - Décision de réception

Le formulaire EXE6 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet au maître de l’ouvrage de formaliser sa décision de réception des travaux dans le cadre d’un marché public de travaux, après les opérations préalables à la réception et les propositions du maître d’œuvre.

Le formulaire EXE6 Réception des travaux - Décision de réception intervient après le procès-verbal des opérations préalables à la réception, formalisé par le formulaire EXE4, et après les propositions du maître d’œuvre, formalisées par le formulaire EXE5.

Pour l’entreprise titulaire, la décision de réception est une étape essentielle. Elle fixe la date d’achèvement des travaux retenue par le maître de l’ouvrage et précise si la réception est prononcée sans réserve, sous réserve ou avec réserves.

À quoi sert le formulaire EXE6 ?

Le formulaire EXE6 sert à formaliser la décision du maître de l’ouvrage relative à la réception des travaux.

Au vu du procès-verbal EXE4 et des propositions EXE5, le maître de l’ouvrage décide si la réception est prononcée et, le cas échéant, si elle est assortie de réserves. Il fixe également la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux.

Si le maître de l’ouvrage décide de ne pas prononcer la réception, le formulaire adapté est le formulaire EXE7, relatif à la décision de non-réception.

Quel lien entre EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 ?

Le formulaire EXE4 correspond au procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le formulaire EXE5 contient les propositions du maître d’œuvre.

Le formulaire EXE6 formalise la décision de réception prise par le maître de l’ouvrage. Lorsque la réception n’est pas prononcée, le formulaire EXE7 permet de formaliser la décision de non-réception.

EXE6 constitue donc la décision de réception elle-même, contrairement aux formulaires EXE4 et EXE5, qui préparent cette décision.

Dans quel délai la décision de réception doit-elle être notifiée ?

La décision de réception doit être notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages.

À défaut de décision notifiée dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire, sauf le cas particulier d’absence de fixation de la date des opérations préalables à la réception par l’acheteur.

Que peut décider le maître de l’ouvrage ?

Le maître de l’ouvrage peut prononcer la réception des travaux. Cette réception peut être décidée sans réserve, sous réserve ou avec réserves.

La décision de réception peut également être fondée sur la lettre par laquelle le titulaire accepte une réfaction proposée par le maître de l’ouvrage.

Que signifie une réception sans réserve ?

La réception sans réserve signifie que le maître de l’ouvrage reçoit les ouvrages sans formuler de réserve particulière.

La décision fixe alors la date retenue pour l’achèvement des travaux. Cette date est importante, car elle peut avoir des conséquences sur les garanties, les délais contractuels et les opérations financières de fin de marché.

Que signifie une réception sous réserve ?

La réception sous réserve vise des situations dans lesquelles la réception est prononcée, mais reste subordonnée à la réalisation d’éléments identifiés.

Elle peut notamment être prononcée sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves prévues par le marché ou sous réserve de l’exécution de travaux et prestations restant à réaliser.

Lorsque certaines prestations prévues par le marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, la réception peut être prononcée sous réserve que le titulaire s’engage à les exécuter dans un délai qui n’excède pas trois mois.

Que signifie une réception avec réserves ?

La réception avec réserves concerne notamment les imperfections et malfaçons constatées sur les ouvrages. Le maître de l’ouvrage fixe alors le délai dans lequel le titulaire doit y remédier.

En l’absence de délai fixé dans la décision, les imperfections et malfaçons doivent être réparées trois mois avant l’expiration du délai de garantie prévu par le CCAG-Travaux.

Si les travaux de reprise ne sont pas réalisés dans le délai prescrit, le maître de l’ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse.

Peut-on lever une réserve par une réfaction ?

Oui. Lorsque certains ouvrages ou parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, mais que les imperfections ne portent pas atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le maître de l’ouvrage peut proposer une réfaction.

La réfaction consiste à accepter l’ouvrage avec une réduction de prix. Si le titulaire accepte cette réfaction, les imperfections concernées sont couvertes et la réception est prononcée sans réserve sur ces points.

Si le titulaire refuse la réfaction, il demeure tenu de réparer les imperfections. La réception peut alors être prononcée sous réserve de leur réparation.

Comment remplir le formulaire EXE6 ?

Le formulaire EXE6 doit être renseigné avec précision. Il identifie le maître de l’ouvrage, le titulaire, le maître d’œuvre, le marché concerné, l’objet de la décision de réception et la décision prise.

La rubrique A reprend l’identification du maître de l’ouvrage figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public de travaux. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C permet d’identifier le maître d’œuvre, notamment sa dénomination, ses coordonnées et son numéro SIRET.

La rubrique D reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’intitulé de la consultation et l’objet du lot concerné doivent être précisés.

La rubrique E précise l’objet de la décision de réception, c’est-à-dire les travaux et prestations sur lesquels porte la décision.

La rubrique F contient la décision du maître de l’ouvrage. Elle mentionne les documents au vu desquels la décision est prise, la date d’achèvement retenue et les conditions de la réception.

La rubrique G correspond à la signature du maître de l’ouvrage.

Que contient le formulaire EXE6 ?

Le formulaire EXE6 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du maître de l’ouvrage ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Identification du maître d’œuvre ;
• D - Objet du marché public ;
• E - Objet de la décision de réception ;
• F - Décision du maître de l’ouvrage ;
• G - Signature du maître de l’ouvrage.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la décision EXE6 dès sa notification. Cette décision peut avoir des conséquences sur la réception, les réserves, les garanties, les délais et le solde financier du marché.

• vérifier la date du procès-verbal EXE4 visé par la décision ;
• contrôler la date d’achèvement des travaux retenue ;
• identifier si la réception est prononcée sans réserve, sous réserve ou avec réserves ;
• vérifier les épreuves, travaux ou prestations restant à exécuter ;
• contrôler les réserves, imperfections ou malfaçons à corriger ;
• vérifier les délais fixés pour lever les réserves ou exécuter les prestations restantes ;
• examiner toute proposition de réfaction et ses conséquences financières ;
• conserver la décision EXE6, le procès-verbal EXE4, les propositions EXE5 et les échanges avec le maître d’œuvre et l’acheteur.

Quels points vérifier pour le maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage doit vérifier que sa décision est cohérente avec le procès-verbal EXE4 et les propositions du maître d’œuvre.

• examiner le procès-verbal des opérations préalables à la réception ;
• examiner les propositions du maître d’œuvre ;
• fixer clairement la date d’achèvement des travaux retenue ;
• distinguer réception sans réserve, sous réserve ou avec réserves ;
• identifier précisément les réserves, épreuves ou prestations restantes ;
• indiquer les délais de correction ou d’exécution ;
• préciser le montant de la réfaction si cette solution est proposée ;
• notifier la décision au titulaire dans le délai de trente jours ;
• conserver la preuve de notification dans le dossier d’exécution.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE6 Réception des travaux - Décision de réception

Notice explicative du formulaire EXE6

Textes utiles

Article 41 du CCAG Travaux 2009 - Réception des travaux.

Références historiques

Les anciens formulaires ci-dessous sont conservés à titre documentaire. Ils ne doivent pas être confondus avec les formulaires EXE actuels.

• Réception - Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7 ;
• Réception - Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8 ;
• Réception - Propositions du maître d’œuvre à la personne responsable du marché EXE9 ;
• Réception - Procès-verbal de levée des réserves EXE10 ;
• Réception - Propositions complémentaires du maître d’œuvre relatives à la levée des réserves EXE11.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Réception des travaux - Article 41 du CCAG Travaux 2009.

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE6 Réception des travaux - Décision de réception est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il formalise la décision du maître de l’ouvrage après le procès-verbal des opérations préalables à la réception et les propositions du maître d’œuvre. Cette décision fixe la date d’achèvement des travaux retenue et précise si la réception est prononcée sans réserve, sous réserve ou avec réserves. Elle doit être notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal EXE4.