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EXE1 Ordre de service pour les marchés publics hors travaux

Le formulaire EXE1 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur d’ordonner au titulaire l’exécution de prestations dans le cadre d’un marché public qui ne porte pas sur des travaux. Pour les marchés publics de travaux, le formulaire adapté est le formulaire EXE1-T.

Le formulaire EXE1 Ordre de service est utilisé pendant l’exécution du marché. Il permet de formaliser une instruction donnée au titulaire, par exemple pour ordonner une prestation, préciser une adresse de livraison ou d’exécution, fixer un délai ou détailler les prestations à réaliser.

Pour l’entreprise titulaire, l’ordre de service est un document à traiter dès sa réception. Le titulaire doit en accuser réception en renvoyant à l’acheteur une copie datée et signée. S’il estime que l’ordre de service appelle des observations, il doit les formuler dans les délais prévus.

À quoi sert le formulaire EXE1 ?

Le formulaire EXE1 sert à formaliser un ordre de service dans un marché public hors travaux. Il permet au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’ordonner au titulaire les prestations à exécuter.

L’ordre de service doit rester dans le cadre des documents contractuels du marché. Il ne doit pas être utilisé pour imposer une modification irrégulière du marché, changer substantiellement les prestations ou créer une obligation nouvelle qui ne résulte pas des pièces contractuelles.

EXE1 ou EXE1-T ?

Le formulaire EXE1 est utilisé pour les marchés publics qui ne portent pas sur des travaux. Il concerne notamment les marchés de fournitures et de services.

Pour les marchés publics de travaux, l’acheteur utilise le formulaire EXE1-T. Cette distinction est importante, car les marchés de travaux obéissent à des règles particulières d’exécution et peuvent impliquer l’intervention d’un maître d’œuvre.

Comment l’ordre de service est-il notifié ?

L’ordre de service est renseigné, daté, signé et notifié au titulaire par l’acheteur. Le titulaire accuse réception de l’ordre de service et renvoie à l’acheteur une copie datée et signée.

Chaque ordre de service doit être identifié par un numéro d’ordre. La référence du marché public doit être rappelée en bas de chaque page du formulaire.

Que faire si le titulaire conteste l’ordre de service ?

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des observations, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.

Le titulaire doit toutefois se conformer aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

Peut-on refuser un ordre de service de démarrage tardif ?

Un régime particulier est prévu lorsque le marché public indique que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché.

Dans ce cas, si l’ordre de service est notifié plus de six mois après la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre. Il dispose alors d’un délai de quinze jours, à compter de l’envoi de sa décision de refus, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

Si le titulaire ne propose aucune autre date à l’expiration de ce délai, il doit exécuter les prestations à la date demandée. Si l’acheteur refuse la nouvelle date proposée, le titulaire peut demander la résiliation du marché public. Cette résiliation ne peut pas lui être refusée.

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire dans ce cadre, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché public, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à son exécution.

Que se passe-t-il en cas de cotraitance ou de sous-traitance ?

En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement. Le mandataire a seul compétence pour formuler des observations auprès de l’acheteur.

Lorsque l’ordre de service concerne des prestations sous-traitées, il est adressé au titulaire du marché public. Le titulaire a seul qualité pour présenter des réserves.

Comment remplir le formulaire EXE1 ?

Le formulaire EXE1 doit être renseigné de manière précise. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le marché concerné, les prestations ordonnées, la signature de l’acheteur et l’accusé de réception par le titulaire.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, il faut préciser l’objet et la dénomination du lot concerné. Si l’ordre de service concerne un marché subséquent, il faut rappeler l’objet de l’accord-cadre et, le cas échéant, ses références.

La rubrique D détaille les prestations ordonnées. Elle mentionne l’adresse de livraison ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution, les autres précisions utiles, les quantités, le taux de TVA, les prix unitaires et les montants hors taxes et toutes taxes comprises.

Que contient le formulaire EXE1 ?

Le formulaire EXE1 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ;
• D - Prestations ordonnées ;
• E - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• F - Accusé de réception de l’ordre de service par le titulaire du marché public.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier l’ordre de service dès sa réception. Cette vérification doit porter sur le marché concerné, le contenu de l’ordre, les prestations demandées, les quantités, les prix, les délais et le lieu de livraison ou d’exécution.

• identifier le numéro de l’ordre de service et la référence du marché ;
• vérifier que l’ordre de service correspond bien au marché ou au lot concerné ;
• contrôler les prestations ordonnées, les quantités et les montants ;
• vérifier l’adresse de livraison ou d’exécution ;
• contrôler le délai de livraison ou d’exécution ;
• formuler les observations nécessaires dans le délai de quinze jours ;
• renvoyer à l’acheteur une copie datée et signée ;
• conserver la preuve de réception et les échanges avec l’acheteur.

Si l’ordre de service impose une prestation non prévue, modifie les conditions d’exécution ou entraîne un surcoût, l’entreprise doit formuler ses observations par écrit sans attendre.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit s’assurer que l’ordre de service est clair, complet et conforme aux documents contractuels. Il doit aussi veiller à ne pas utiliser l’ordre de service pour contourner les règles applicables aux modifications du marché.

• attribuer un numéro d’ordre à chaque ordre de service ;
• rappeler la référence du marché public ;
• identifier précisément le titulaire ou le mandataire du groupement ;
• reprendre l’objet du marché et, en cas d’allotissement, le lot concerné ;
• décrire les prestations ordonnées avec leur quantité, leur prix et leur délai ;
• signer et dater l’ordre de service ;
• notifier l’ordre de service au titulaire ;
• conserver l’accusé de réception signé par le titulaire.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE1 Ordre de service

Notice explicative du formulaire EXE1

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Actualités historiques

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8 par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011.

Voir également

Ordre de service

Marchés à bons de commande

Formulaire EXE1-T pour les marchés de travaux

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE1 Ordre de service est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur d’ordonner des prestations au titulaire d’un marché public hors travaux. Pour les marchés publics de travaux, le formulaire adapté est le EXE1-T. Le titulaire doit accuser réception de l’ordre de service, l’exécuter et, si nécessaire, formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.