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EXE11 Rapport de présentation d’un avenant

Le formulaire EXE11 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de retracer les éléments ayant conduit à la conclusion d’un avenant à un marché public ou à un accord-cadre.

Le formulaire EXE11 Rapport de présentation d’un avenant permet de documenter la modification d’un marché public en cours d’exécution. Il présente l’économie générale du marché, les modifications déjà intervenues, l’objet de l’avenant, son incidence financière et les modalités de sa conclusion.

Pour l’entreprise titulaire, ce rapport n’est pas le document contractuel qui modifie le marché. Le document contractuel est l’avenant, généralement formalisé par le formulaire EXE10. EXE11 sert surtout à sécuriser et justifier la procédure suivie par l’acheteur.

À quoi sert le formulaire EXE11 ?

Le formulaire EXE11 sert à retracer le déroulement de la procédure ayant conduit à la conclusion d’un avenant.

Il récapitule les éléments utiles pour comprendre pourquoi l’avenant est conclu, quelles clauses sont modifiées, quelle est son incidence financière et quelles formalités ont été accomplies.

La rédaction d’un rapport de présentation n’est pas imposée par les textes pour chaque avenant. Elle est toutefois recommandée, notamment pour conserver une trace claire des motifs et des conditions de la modification.

EXE10 et EXE11, quelle différence ?

Le formulaire EXE10 formalise l’avenant lui-même. Il modifie le marché public ou l’accord-cadre et doit être signé par les parties puis notifié au titulaire.

Le formulaire EXE11 est un rapport de présentation. Il explique le contexte, l’économie du marché, les modifications précédentes, l’objet de l’avenant et la procédure suivie.

En pratique, EXE10 est l’acte contractuel modificatif, tandis que EXE11 est un document de justification et de traçabilité.

Le rapport de présentation d’un avenant est-il obligatoire ?

Non. La notice EXE11 précise que les textes n’imposent pas la rédaction d’un rapport de présentation en cas d’avenant.

Il est cependant recommandé d’en rédiger un pour chaque avenant modifiant un marché public, en particulier lorsque l’avenant a une incidence financière, modifie des clauses sensibles ou intervient après d’autres modifications du marché.

Lorsque l’acheteur est soumis à un contrôle public de ses marchés, le rapport peut être communiqué avec l’avenant aux instances chargées de ce contrôle.

Pourquoi établir un rapport de présentation ?

Le rapport de présentation permet de sécuriser juridiquement la modification du marché. Il aide l’acheteur à démontrer que l’avenant respecte les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Il permet aussi de conserver une trace des modifications successives, du montant cumulé des avenants, du pourcentage d’écart par rapport au montant initial et des formalités accomplies.

Quel cadre juridique vérifier avant l’avenant ?

Avant de conclure un avenant, l’acheteur doit vérifier que la modification entre dans l’un des cas autorisés par le Code de la commande publique.

Pour les marchés publics actuels, l’article L2194-1 du Code de la commande publique énumère les cas dans lesquels un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Les conditions d’application sont précisées aux articles R2194-1 à R2194-9. L’article R2194-10 concerne, dans certains cas, la publication d’un avis de modification.

Le rapport EXE11 doit donc permettre d’identifier le fondement retenu, par exemple une clause de réexamen, des prestations supplémentaires devenues nécessaires, des circonstances imprévues, une modification non substantielle ou une modification de faible montant.

Quelle procédure pour les collectivités territoriales ?

Pour les collectivités territoriales, l’article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur le projet d’avenant, l’avis de la commission d’appel d’offres lui est préalablement transmis. Cette règle ne s’applique pas aux avenants concernant des marchés qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres.

L’assemblée délibérante qui statue, le cas échéant, doit être préalablement informée de cet avis.

Le rapport de présentation peut être utile à ce stade, car il synthétise les éléments permettant à la commission d’appel d’offres et à l’assemblée délibérante de comprendre la modification envisagée.

Que doit contenir le rapport EXE11 ?

Le rapport EXE11 doit contenir les informations nécessaires pour comprendre le marché initial, les modifications déjà intervenues et l’avenant présenté.

• l’identification de l’acheteur ;
• l’identification du titulaire ;
• l’objet du marché public ou de l’accord-cadre ;
• l’économie générale du marché ;
• le récapitulatif des modifications déjà apportées ;
• l’objet de l’avenant ;
• l’incidence financière de l’avenant ;
• les modalités de conclusion de l’avenant ;
• la signature du représentant de l’acheteur.

Comment remplir le formulaire EXE11 ?

Le formulaire EXE11 doit être renseigné avec précision. Il ne doit pas se limiter à reprendre l’avenant. Il doit expliquer le contexte et justifier la modification.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. Elle distingue le titulaire individuel et le groupement d’entreprises. En cas de groupement, il faut préciser s’il est conjoint ou solidaire, identifier chaque membre et indiquer, pour un groupement conjoint, les prestations exécutées par chaque membre.

La rubrique C reprend l’objet du marché public ou de l’accord-cadre. En cas d’allotissement, il faut préciser l’intitulé de la consultation et l’objet du lot concerné. Si le rapport concerne un marché subséquent, il faut rappeler l’objet de l’accord-cadre et, le cas échéant, ses références.

La rubrique D décrit l’économie générale du marché. Elle indique notamment la référence du marché, la procédure de passation, la date d’attribution, l’instance d’attribution, la date de notification, la durée d’exécution, le code CPV principal, les tranches éventuelles et le montant initial.

La rubrique E récapitule toutes les modifications déjà apportées au marché, par avenant, décision de poursuivre ou autre acte modificatif, même lorsqu’elles n’ont pas eu d’incidence financière.

La rubrique F détaille l’objet de l’avenant. Elle vise les clauses contractuelles modifiées, notamment celles du CCAP ou du CCTP, et précise si l’avenant a une incidence financière.

La rubrique G retrace la procédure de conclusion de l’avenant. Elle indique la date de signature par le titulaire, la date d’avis de la commission d’appel d’offres le cas échéant, la date de signature par l’acheteur et si la notification est prévue par voie électronique.

La rubrique H correspond à la signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Comment calculer le pourcentage d’écart ?

Le rapport doit faire apparaître l’effet cumulé des modifications déjà intervenues. Le pourcentage d’écart ne s’apprécie pas uniquement avenant par avenant. Il faut comparer le montant cumulé des actes modificatifs au montant initial du marché.

Par exemple, si un marché de 60 000 euros TTC a déjà fait l’objet d’un premier avenant de 3 000 euros TTC, puis d’un second avenant de 12 000 euros TTC, le montant cumulé des deux avenants est de 15 000 euros TTC. L’écart cumulé par rapport au montant initial est donc de 25 %. Le nouveau montant du marché atteint alors 75 000 euros TTC, soit une augmentation totale de 25 % par rapport au montant initial.

Que vérifier en cas d’incidence financière ?

Lorsque l’avenant a une incidence financière, le rapport doit indiquer le montant de l’avenant, le taux de TVA, le montant hors taxes, le montant toutes taxes comprises et le pourcentage d’écart introduit par l’avenant.

Il doit également préciser le nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre après prise en compte de l’avenant.

Que contient le formulaire EXE11 ?

Le formulaire EXE11 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre ;
• D - Économie générale du marché public ou de l’accord-cadre ;
• E - Récapitulatif des modifications apportées au marché public ;
• F - Objet de l’avenant ;
• G - Procédure de conclusion de l’avenant ;
• H - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit surtout vérifier la cohérence entre l’avenant qu’elle signe et les modifications qui lui sont présentées. Lorsque le rapport EXE11 lui est communiqué ou lorsqu’elle en connaît le contenu, elle doit s’assurer qu’il correspond bien à l’avenant.

• vérifier que les modifications décrites correspondent bien à l’avenant ;
• contrôler les clauses modifiées, notamment dans le CCAP ou le CCTP ;
• vérifier l’incidence financière indiquée ;
• contrôler le nouveau montant du marché ;
• vérifier les dates de signature et de notification ;
• conserver l’avenant signé, sa notification et les échanges utiles.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit utiliser le rapport EXE11 comme un document de traçabilité et de justification.

• identifier le fondement juridique de la modification ;
• vérifier que l’avenant ne modifie pas irrégulièrement le marché ;
• récapituler toutes les modifications déjà intervenues ;
• calculer l’incidence financière cumulée ;
• viser les clauses contractuelles modifiées ;
• indiquer les formalités de signature et de notification ;
• soumettre le projet à la commission d’appel d’offres lorsque cela est requis ;
• conserver le rapport avec l’avenant dans le dossier d’exécution du marché.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE11 Rapport de présentation d’un avenant

Notice explicative du formulaire EXE11

Textes utiles

Articles R2194-1 à R2194-10 du Code de la commande publique - Modification du marché en cours d’exécution.

Formulaire EXE10 - Avenant.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Avenant à un marché public

EXE10 Avenant

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE11 Rapport de présentation d’un avenant est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il n’est pas l’avenant lui-même, mais un document de présentation et de justification. Il permet de retracer l’économie générale du marché, les modifications déjà intervenues, l’objet de l’avenant, son incidence financière et les étapes de sa conclusion. Il est recommandé pour sécuriser la modification du marché, notamment lorsqu’elle a une incidence financière ou lorsqu’elle concerne une collectivité territoriale.