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EXE5 Réception des travaux - Propositions du maître d’œuvre

Le formulaire EXE5 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet au maître d’œuvre de formaliser ses propositions relatives à la réception des ouvrages, après les opérations préalables à la réception consignées dans le formulaire EXE4.

Le formulaire EXE5 Réception des travaux - Propositions du maître d’œuvre est utilisé dans les marchés publics de travaux. Il intervient après le procès-verbal des opérations préalables à la réception et avant la décision de réception ou de non-réception prise par le maître d’ouvrage.

Pour l’entreprise titulaire, ce formulaire est important car il permet d’identifier la position proposée par le maître d’œuvre. Il peut proposer une réception sans réserve, une réception sous réserve, une réception avec réserves ou une non-réception.

À quoi sert le formulaire EXE5 ?

Le formulaire EXE5 sert à formaliser les propositions du maître d’œuvre relatives à la réception des ouvrages.

Il est renseigné après les opérations préalables à la réception et après l’établissement du procès-verbal correspondant, formalisé au moyen du formulaire EXE4.

Le maître d’œuvre remplit, date et signe le formulaire EXE5, puis le transmet au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice afin que le maître d’ouvrage puisse prendre sa décision.

Quel lien entre EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 ?

Le formulaire EXE4 correspond au procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le formulaire EXE5 contient les propositions du maître d’œuvre établies au vu de ce procès-verbal.

Le maître d’ouvrage se prononce ensuite sur la réception. Il utilise le formulaire EXE6 pour formaliser une décision de réception et le formulaire EXE7 pour formaliser une décision de non-réception.

EXE5 ne vaut donc pas décision de réception. Il prépare la décision du maître d’ouvrage.

Quel délai pour les propositions du maître d’œuvre ?

Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, le maître d’œuvre fait connaître au titulaire s’il a proposé ou non au représentant de l’acheteur de prononcer la réception.

Lorsqu’il propose la réception, il indique la date d’achèvement des travaux qu’il propose de retenir ainsi que les réserves éventuelles dont il propose d’assortir la réception.

Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai de cinq jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant de l’acheteur afin de lui permettre de prononcer, le cas échéant, la réception des travaux.

Quelles propositions le maître d’œuvre peut-il formuler ?

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, le maître d’œuvre peut proposer soit de prononcer la réception, soit de ne pas prononcer la réception.

Lorsqu’il propose la réception, celle-ci peut être proposée sans réserve, sous réserve ou avec réserves.

Que signifie une réception sans réserve ?

La réception sans réserve signifie que le maître d’œuvre propose de recevoir les ouvrages sans réserve particulière. Il précise alors la date d’achèvement des travaux qu’il propose de retenir.

Cette proposition n’est pas encore la décision finale. Le maître d’ouvrage reste compétent pour prononcer la réception.

Que signifie une réception sous réserve ?

La réception sous réserve vise certaines situations dans lesquelles la réception peut être proposée, mais sous condition.

Le maître d’œuvre peut notamment proposer la réception sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves prévues par le marché ou sous réserve de l’exécution de travaux et prestations restant à réaliser.

Lorsque certaines prestations prévues par le marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, la réception peut être proposée sous réserve que le titulaire s’engage à les exécuter dans un délai qui n’excède pas trois mois.

Que signifie une réception avec réserves ?

La réception avec réserves concerne les imperfections, malfaçons ou points restant à corriger. Le maître d’œuvre peut proposer que le titulaire soit tenu d’y remédier dans un délai déterminé.

Les réserves peuvent notamment porter sur des imperfections ou malfaçons, sur le repliement des installations de chantier, sur la remise en état des terrains et des lieux, ou sur la mise en conformité des conditions de pose des équipements avec les spécifications des fournisseurs.

Peut-on proposer une réfaction au lieu de travaux correctifs ?

Oui. Lorsque certains ouvrages ou parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées portent atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le maître d’œuvre peut proposer une réfaction.

La réfaction consiste à renoncer à ordonner la réfection des ouvrages défectueux en contrepartie d’une réduction de prix proposée au titulaire.

Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections concernées sont couvertes et la réception peut être prononcée sans réserve sur ces points. Si le titulaire refuse, il demeure tenu de réparer les imperfections.

Quand proposer la non-réception des ouvrages ?

Le maître d’œuvre peut proposer de ne pas prononcer la réception lorsque l’état des ouvrages ou les constats issus des opérations préalables ne permettent pas de considérer les travaux comme recevables.

Cette proposition doit être cohérente avec le procès-verbal EXE4 et avec les constats effectués lors des opérations préalables.

Comment remplir le formulaire EXE5 ?

Le formulaire EXE5 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le maître d’œuvre, le marché concerné et les propositions formulées au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public de travaux. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C permet d’identifier le maître d’œuvre, notamment sa dénomination, ses coordonnées et son numéro SIRET.

La rubrique D reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’intitulé de la consultation et l’objet du lot concerné doivent être précisés.

La rubrique E contient les propositions du maître d’œuvre relatives au procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages. Elle précise la date du procès-verbal EXE4 et la proposition formulée.

La rubrique F correspond à la signature du maître d’œuvre.

Que contient le formulaire EXE5 ?

Le formulaire EXE5 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Identification du maître d’œuvre ;
• D - Objet du marché public ;
• E - Propositions du maître d’œuvre relatives au procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages ;
• F - Signature du maître d’œuvre.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier le formulaire EXE5 dès qu’elle en a connaissance, car il prépare la décision de réception ou de non-réception.

• vérifier la date du procès-verbal EXE4 visé par le maître d’œuvre ;
• contrôler la date d’achèvement des travaux proposée ;
• identifier si la réception est proposée sans réserve, sous réserve ou avec réserves ;
• vérifier les épreuves, travaux ou prestations restant à exécuter ;
• contrôler les réserves, imperfections ou malfaçons mentionnées ;
• examiner les délais proposés pour lever les réserves ou exécuter les prestations restantes ;
• vérifier toute proposition de réfaction et ses conséquences financières ;
• conserver le procès-verbal EXE4, le formulaire EXE5 et les échanges avec le maître d’œuvre et l’acheteur.

Quels points vérifier pour le maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit établir des propositions précises, cohérentes avec le procès-verbal EXE4 et exploitables par le maître d’ouvrage.

• viser la date exacte du procès-verbal des opérations préalables ;
• indiquer clairement s’il propose ou non la réception ;
• préciser la date d’achèvement des travaux proposée ;
• distinguer réception sans réserve, sous réserve ou avec réserves ;
• énumérer en annexe les épreuves, prestations restantes, malfaçons ou imperfections ;
• proposer des délais réalistes pour l’exécution des travaux restants ou la levée des réserves ;
• faire connaître sa proposition au titulaire dans le délai de cinq jours ;
• transmettre le formulaire signé à l’acheteur.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier que les propositions du maître d’œuvre sont suffisamment motivées pour permettre une décision de réception ou de non-réception.

• examiner le procès-verbal EXE4 et les propositions EXE5 ;
• vérifier la cohérence entre les constats et la proposition formulée ;
• contrôler les réserves et les annexes ;
• vérifier les délais proposés pour les travaux restants ou les corrections ;
• apprécier l’opportunité d’une réfaction lorsque celle-ci est proposée ;
• utiliser ensuite le formulaire adapté pour décider la réception ou la non-réception ;
• conserver les documents dans le dossier d’exécution du marché.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE5 Réception des travaux - Propositions du maître d’œuvre

Notice explicative du formulaire EXE5

Textes utiles

Article 41 du CCAG Travaux 2009 - Réception des travaux.

Références historiques

Les anciens formulaires ci-dessous sont conservés à titre documentaire. Ils ne doivent pas être confondus avec les formulaires EXE actuels.

• Réception - Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7 ;
• Réception - Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8 ;
• Réception - Propositions du maître d’œuvre à la personne responsable du marché EXE9 ;
• Réception - Procès-verbal de levée des réserves EXE10 ;
• Réception - Propositions complémentaires du maître d’œuvre relatives à la levée des réserves EXE11.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Réception des travaux - Article 41 du CCAG Travaux 2009

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE5 Réception des travaux - Propositions du maître d’œuvre est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il est établi après le procès-verbal des opérations préalables à la réception, formalisé par le formulaire EXE4. Il ne constitue pas la décision de réception. Il permet au maître d’œuvre de proposer au maître d’ouvrage de prononcer la réception, avec ou sans réserves, sous réserve de certaines conditions, ou de ne pas prononcer la réception.