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EXE10 Avenant à un marché public

Le formulaire EXE10 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet à l’acheteur de formaliser un avenant à un marché public ou à un accord-cadre en cours d’exécution.

Le formulaire EXE10 Avenant peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour modifier ou compléter une ou plusieurs clauses d’un marché public ou d’un accord-cadre.

Pour l’entreprise titulaire, l’avenant est un document contractuel important. Il peut modifier les prestations, les délais, les prix, les conditions d’exécution ou certains éléments administratifs du marché. Il doit donc être vérifié avant signature.

À quoi sert le formulaire EXE10 ?

Le formulaire EXE10 sert à formaliser un avenant à un marché public ou à un accord-cadre.

L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Il suppose donc l’accord de l’acheteur et du titulaire.

L’avenant est renseigné par l’acheteur, signé par le titulaire, puis signé par le représentant habilité de l’acheteur. Il doit ensuite être notifié au titulaire.

Un avenant peut-il modifier librement un marché public ?

Non. Une modification en cours d’exécution n’est possible que dans les cas prévus par le Code de la commande publique. L’avenant ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de remplacer le contrat initial par un autre contrat.

Pour les marchés publics actuels, les modifications en cours d’exécution sont encadrées par les articles R2194-1 à R2194-10 du Code de la commande publique.

Dans quels cas un marché peut-il être modifié ?

Le Code de la commande publique prévoit plusieurs hypothèses permettant de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

• la modification était prévue dans les documents contractuels initiaux par une clause de réexamen claire, précise et sans équivoque ;
• des prestations supplémentaires sont devenues nécessaires dans les conditions prévues par le Code ;
• la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
• un nouveau titulaire remplace le titulaire initial dans les cas autorisés ;
• la modification n’est pas substantielle ;
• la modification est de faible montant et respecte les seuils prévus par le Code.

Ces cas doivent être appréciés concrètement au regard du marché, de son objet, de son montant, des pièces contractuelles et de l’incidence de la modification.

Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?

Une modification est substantielle lorsqu’elle change la nature globale du marché ou lorsqu’elle aurait pu influencer les conditions de la mise en concurrence initiale.

Elle peut notamment être regardée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui auraient permis l’admission d’autres candidats, la présentation d’autres offres ou le choix d’une offre différente.

Elle peut aussi être substantielle lorsqu’elle modifie l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial, ou lorsqu’elle étend de manière importante le champ du marché.

Faut-il encore raisonner avec le seuil de 15 à 20 % ?

Non, pas comme règle juridique actuelle. L’ancienne référence pratique à une augmentation de 15 à 20 % du montant initial ne doit pas être présentée comme un seuil légal général.

Aujourd’hui, il faut appliquer les règles du Code de la commande publique. Certaines modifications sont encadrées par des plafonds exprimés en pourcentage, notamment 50 % dans certains cas de prestations supplémentaires ou de circonstances imprévues, et 10 % ou 15 % pour les modifications de faible montant selon la nature du marché.

Le pourcentage ne suffit toutefois pas à lui seul. Une modification peut être problématique si elle change la nature globale du marché ou remet en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

Que peut modifier un avenant ?

Un avenant peut porter sur différents éléments du marché public, à condition de respecter le cadre juridique des modifications en cours d’exécution.

• les prestations à exécuter ;
• les délais ou le calendrier d’exécution ;
• les conditions financières ;
• certaines clauses du CCAP, du CCTP ou d’autres pièces contractuelles ;
• les modalités d’exécution ;
• certains changements affectant le titulaire ou l’acheteur, lorsque les conditions juridiques sont réunies.

Quand faut-il un avenant en cas de changement de titulaire ?

Certaines modifications affectant la personne du titulaire peuvent nécessiter un avenant, notamment en cas de cession du marché, fusion, scission, apport du marché à une société ou transmission du patrimoine à un tiers.

L’acheteur doit alors vérifier les garanties professionnelles, techniques et financières du nouveau titulaire. Il doit aussi s’assurer que le changement ne remet pas en cause les éléments essentiels qui avaient justifié le choix du titulaire initial.

En revanche, un avenant n’est pas nécessaire pour un simple changement de raison sociale, un changement de domiciliation ou une transformation n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne morale.

Quelle procédure pour les collectivités territoriales ?

Pour les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, un projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait lui-même été soumis à cette commission.

L’assemblée délibérante qui statue, le cas échéant, doit être préalablement informée de cet avis.

Quelle différence entre avenant et nouveau marché ?

Un avenant modifie un marché existant. Il ne doit pas servir à attribuer de nouvelles prestations qui auraient dû faire l’objet d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Lorsque la modification sort du cadre autorisé par le Code de la commande publique, l’acheteur doit envisager une nouvelle procédure ou un autre fondement juridique. L’avenant ne permet pas de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence.

Comment remplir le formulaire EXE10 ?

Le formulaire EXE10 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le marché concerné, les modifications introduites par l’avenant, leur incidence financière, les signatures et la notification au titulaire.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C reprend l’objet du marché public ou de l’accord-cadre. Elle indique aussi la date de notification du marché, sa durée d’exécution et son montant initial hors taxes et toutes taxes comprises.

La rubrique D détaille l’objet de l’avenant. Elle doit préciser toutes les modifications introduites dans le marché, les clauses contractuelles modifiées et l’incidence financière éventuelle.

La rubrique E est consacrée à la signature du titulaire. Si le titulaire est un groupement, il faut vérifier si le mandataire est habilité à signer l’avenant ou si tous les membres doivent signer.

La rubrique F est consacrée à la signature du représentant habilité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Elle peut aussi comporter le visa ou l’avis de l’autorité chargée du contrôle financier.

La rubrique G formalise la notification de l’avenant au titulaire. Elle permet de conserver la preuve de réception, que la notification soit faite contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique via le profil d’acheteur.

Que contient le formulaire EXE10 ?

Le formulaire EXE10 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Objet du marché public ;
• D - Objet de l’avenant ;
• E - Signature du titulaire du marché public ;
• F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier l’avenant avant de le signer, car il modifie le contrat initial.

• identifier précisément les clauses modifiées ;
• vérifier les nouvelles prestations, les délais ou les conditions d’exécution ;
• contrôler l’incidence financière de l’avenant ;
• vérifier le nouveau montant du marché public ;
• contrôler le pourcentage d’écart par rapport au montant initial ;
• vérifier que le signataire dispose bien du pouvoir d’engager l’entreprise ;
• conserver l’avenant signé et la preuve de sa notification ;
• ne pas exécuter une modification importante sans document contractuel clair.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit d’abord vérifier que la modification envisagée entre bien dans un des cas autorisés par le Code de la commande publique.

• identifier le fondement juridique de la modification ;
• vérifier si la modification était prévue par une clause de réexamen ;
• contrôler si la modification est substantielle ou non ;
• vérifier les seuils applicables en cas de modification financière ;
• détailler les clauses contractuelles modifiées ;
• indiquer l’incidence financière de chaque modification ;
• recueillir les signatures nécessaires ;
• respecter, le cas échéant, les règles propres aux collectivités territoriales et à la commission d’appel d’offres ;
• notifier l’avenant au titulaire et conserver une preuve certaine de réception.

À partir de quand l’avenant produit-il effet ?

L’avenant doit être notifié au titulaire du marché public. Sa date d’effet court à compter de la réception de cette notification par le titulaire, sauf stipulation particulière compatible avec le droit applicable.

L’acheteur doit donc connaître avec certitude la date de réception de la notification. Il peut utiliser une remise contre récépissé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi électronique via le profil d’acheteur lorsque celui-ci permet d’obtenir la preuve de réception.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE10 Avenant

Notice explicative du formulaire EXE10

Textes utiles

Articles R2194-1 à R2194-10 du Code de la commande publique - Modification du marché en cours d’exécution.

Formulaire EXE11 - Rapport de présentation d’un avenant.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Avenant à un marché public

EXE11 Rapport de présentation d’un avenant

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE10 Avenant est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet de formaliser une modification d’un marché public ou d’un accord-cadre en cours d’exécution. L’avenant ne peut être utilisé que si la modification respecte les cas autorisés par le Code de la commande publique. Il doit décrire précisément les clauses modifiées, leur incidence financière, les signatures des parties et la notification au titulaire.