AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence)

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est une annonce publiée par le pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice destinée à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier.

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) a été renommé avis d'appel à la concurrence (AAC) avec la réforme des marchés publics de 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 distingue trois cas d'avis :

• Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs (Article 31)
• Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices (Article 32)
• Avis de marché qui distingue les avis de marché des procédures formalisées (Article 33, les avis de marché des procédures adaptées (Article 34) et les avis de marché des procédures adaptées de services sociaux (Article 35).

Le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence dépend de plusieurs paramètres.

L'AAPC peut être publié dans différents supports selon les cas : le JOUE, le BOAMP, un journal d'annonces légales (JAL), un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, ...

MAJ 30/03/16

Télécharger le code des marchés publics 2018 (Toutes versions) et le CCP 2019

Voir également

Les prestations que j'effectue pour les avis d’appel public à la concurrence

Cas des MAPA (modalités de publicité et de mise en concurrence)

Dans une décision du 7 octobre 2005, Conseil d'Etat, 7 Octobre 2005, n°278732, Région Nord-Pas-De-Calais, relative à un marché passé selon une procédure adaptée, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation d'un marché estimé à 35 000 euros relatif à la programmation de l’implantation d’une antenne du musée du Louvre à Lens (Pas de Calais).

Le Conseil d’Etat, indique que « si la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux ... »

Les conséquences de cette décision ont été intégrées à l'article  40 du code des marchés publics 2006.

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché)

Cas des procédures négociées après publicité préalable et mise en concurrence (Art. 35-I du CMP 2006)

Pour les procédures négociées après publicité préalable et mise en concurrence passées après appel d’offres ou dialogue compétitif, pour lequel il n’a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables, le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres.

Notons que quelle que soit la procédure utilisée les critères doivent être annoncés (Voir information des candidats dans les procédures adaptées).

Thèmes liés

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité et de procédure.

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

article L. 551-1

Référé précontractuel

standstill,

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Formulaires du MINEFI

Information des candidats dans les procédures adaptées (Pour les MAPA, l'information doit également être suffisante dans l'AAPC notamment au regard des critères)

procédure adaptée

Consulter des publicités de marchés du JOUE en fonction des activités ou secteurs concernés et de faire des recherches avec les codes CPV.

Voir également

Avis de marchés, AMP, DTS,
documents de la consultation, Règlement de la Consultation,
moyen électronique,
Délais de publicité, Pré-information, Avis d'attribution,
BOAMP, TED, JAL, OPOUE, OPOCE, JOUE, JOCE, DILA,
CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,
Principales rubriques de l'avis de marché du JOUE,

DCE,

dématérialisation,
publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

Missions

considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 

Exemples d'AAPC publiés au JOUE

Code des marchés publics 2006-2016

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

Chapitre  III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]

Section 1 – Avis périodique indicatif

Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]

Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence

Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]

Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]

Code des marchés publics 2004 (abrogé) :

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],

Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Textes

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1201782A

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

• Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [Abrogé]

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence Modèle de formulaire [http://www.ixarm.com/IMG/pdf/AAPC_BOAMP_spec.2006.pdf]

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Information des candidats dans les procédures adaptées (Quelle que soit la procédure utilisée les critères doivent être annoncés dans l'AAPC)

Conseil d'Etat, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, Publié au recueil Lebon (L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée).

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

Modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse. Question écrite n° 21229 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 534

Fiches de la DAJ de Bercy

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] La publicité pour les marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...