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Entreprises Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ? Comment répondre aux marchés dématérialisés ? |
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Actualité des marchés publics
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens, calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
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Informations et actualités des marchés publics et contrats publics 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013Le MEDEF a publié sur son site Internet une nouvelle version de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics dans une version 2013 qui réactualise la version précédente datant de 2010. 10 janvier 2013 
CAA Douai, 31 décembre 2012, no 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures.Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché). 8 janvier 2013 
Accès des TPE et PME aux marchés publics : Un guide actualisé publié par l'OEAP - Décembre 2012L’OEAP a publié mi-décembre 2012 sur son site Internet le guide de bonnes pratiques intitulé « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics ». Ce guide est le fruit des des travaux de l’atelier PME et commande publique de l’Observatoire économique de l’achat public. Il remplace le guide de bonnes pratiques de l'OEAP (2008) « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ». 7 janvier 2013
Conseil d'Etat, 18 décembre 2012, no 362532, Département de la Guadeloupe, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Méthode de notation lors de l'analyse des offres des candidats à un marché public)Pas de notes négatives dans la notation des offres afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives) 21 décembre 2012 
Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012Cette nouvelle version du guide intègre naturellement l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il actualise également le chapitre 10 relatif au contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés notamment sur les modalités du contrôle du comptable public en environnement dématérialisé et sur les pièces des marchés dématérialisés transmises au contrôle de légalité. 19 décembre 2012 
Les marchés de services juridiques - Fiche technique de la DAJ -La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés de services juridiques. Il s'agit de marchés passés avec des professionnels du droit pour l’exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l’assistance et la représentation en justice. Ces professionnels du droit sont notamment les avocats, les huissiers ou les notaires. 30 octobre 2012 
L’accès des PME aux avis de marchés facilité par la DILA via des services gratuits du BOAMPLe site du BOAMP, édité par la DILA, s’est enrichi de nouveaux services tout en améliorant ses fonctionnalités. La recherche d’annonces de marchés publics et la pose d’alertes par courriel sont désormais plus accessibles et performantes. 15 octobre 2012
Conseil d’Etat, no 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique.La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres). 15 octobre 2012
Publication de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération pour l'insertion au BOAMP des avis de marchés publicsL’arrêté du 31 août 2012 (NOR: PRMX1233046A) fixe les modalités relatives aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la DILA des insertions au BOAMP. 2 septembre 2012
GEM : Mise à jour du guide "Produits de santé en établissement hospitalier" de 2008 (MAJ 2012)Le guide, élaboré en 2008 par le GEM « Produits de santé» a été actualisé. Le guide est applicable aux établissements publics de santé et aux établissements médico-sociaux. Les guides des GEM permettent notamment aux acheteurs de disposer d'informations pour rédiger leurs cahiers des charges mais peuvent également servir aux prestataires qui répondent aux marchés publics. 30 juillet 2012
Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, no 352714, Ministre de la Défense - Sous-critères non portés à la connaissance des candidats pour l'analyse des offres de base et variantes.L'absence de communication aux candidats de la modification de la pondération, opérée par l'acheteur dans le rapport d’analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base et les variantes, est susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et méconnait les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics 25 juillet 2012 
PME - Répondre aux appels d'offres publics et formations ou assistance (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos marchés) en avril 2012Outre les stages inter-entreprises les PME peuvent également assister à des formations en intra-entreprise donc dans votre société (sur devis). Le programme peut alors être personnalisé. Il est également possible de suivre des formations à distance en visio-conférence par Internet (essai possible sur simple demande). Les formations en intra ou à distance s'effectuent sur tout le territoire (PARIS, LYON, LILLE, BORDEAUX, NANTES, STRASBOURG, MARSEILLE, NICE, MONACO, NANCY, ANNECY, ...) 19 mars 2012 
Publication de l'arrêté pris pour l’application de l’article 212 du code des marchés publics pour la détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécuritéLes personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) no 842/2011. L’article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l’article 212 du code. 18 mars 2012 
Publication de la Charte de l’Internet de l’Etat via la circulaire n°5574/SG du Premier ministre du 16 février 2012Via la circulaire no 5574/SG du 16 février 2012 le Premier ministre a publié la charte Internet de l'Etat. L’objectif de la Charte Internet de l’État est de fournir aux administrations d’État un guide pratique et opérationnel, facilement applicable, afin d’obtenir une amélioration rapide de la qualité générale de l’Internet de l’État. 3 mars 2012
DAJ : Publication du rapport d'activité 2011Les principaux points abordés dans le rapport d'activité sont : La transposition de la directive « véhicules propres », la transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité », les modifications du code des marchés publics, la refonte de trois arrêtés d’application du code des marchés publics, les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs. 2 mars 2012 
Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 15 février 2012Le Journal Officiel du 15 février 2012 a publié le guide des bonnes pratiques qui remplace la circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui est abrogée. 22 février 2012
PME - 5 formations pour apprendre à répondre aux appels d'offres publics (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos propres marchés)La soumission aux marchés publics constitue une opportunité à ne pas manquer en cette période. Que vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en matière de réponse aux marchés publics un ou plusieurs modules vous intéresseront assurément. Combien d'entreprises se font éliminer pour des problèmes de forme ou parce qu'elles sont mal notées sur leur mémoire technique ? 13 février 2012
Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverteLa DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative au projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012 11 janvier 2012 
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet 8 janvier 2012
Conseil d’État, 30 novembre 2011, no 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, Mentionné dans les tables du recueil LebonNégociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet. 5 janvier 2012
BEA : Règles de passation issues du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 - 5 janvier 2012 5 janvier 2012
Conseil d’État, 23 décembre 2011, no 348647 et 348648, Ministre de l’intérieur, Publié au recueil LebonLes décisions d’attribuer et de signer des marchés en raison d’une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI ou indispensables à la continuité du service public 5 janvier 2012
Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HTComme prévu à l'article 56 du code des marchés publics, depuis le 1er janvier 2012, pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de recevoir les documents des candidats qui sont transmis par voie électronique. 2 janvier 2012 
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI1. Ce formulaire peut être utilisé par l’acheteur public pour informer le candidat dont l’offre a été retenue et lui demander de produire les pièces, attestations et certificats nécessaires à son attribution 2 janvier 2012
PME - Le comité richelieu publie un livre blanc 2012 des entreprises innovantesLe comite richelieu fait « 10 propositions pour faire de nos PME innovantes des champions internationaux au service de la croissance et de l’emploi » donc certaines concernent l’accès des PME aux marchés publics 1er janvier 2012 
Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publiqueLe décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d'être publié le 30 décembre 2011. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés. 30 décembre 2011
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HTLe décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 15 000 euros HT. 15 décembre 2011
Les formulaires DC1 DC4 mis à jour par la DAJLa Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC1 et le formulaire DC4 pour les candidats et les entreprises appelées à répondre aux marchés publics. 14 décembre 2011
Conseil d’État, 23 novembre 2011, no 350519, Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil LebonDes documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence. 30 novembre 2011
TPICE, 20 octobre 2011, affaire T57-09, Alfastar Benelux-Conseil (Absence de motivation suffisante de rejet d'une offre et d’informations relatives à l’évaluation elle-même)Les seules notes attribuées ne constituent une motivation suffisante pour justifier que l’offre retenue est meilleure. Sans commentaires explicatifs sur les offres, les notes ne représentent que le résultat de l’évaluation des offres et non l’évaluation elle-même. En l’absence d’informations relatives à l’évaluation elle-même, la requérante ne peut pas comprendre les notes attribuées à l’offre pour les différents critères techniques d’attribution. 15 octobre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, no 350431, Région Picardie, Publié au recueil LebonUn acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné. 15 octobre 2011 
PME et marchés publics : un « passeport pour les marchés publics électronique » des PMELa commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un passeport électronique pour les marchés publics. 6 octobre 2011
Conseil d’État, 21 septembre 2011, no 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil LebonIl peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres si l’erreur purement matérielle est incontestable. 30 septembre 2011
IPv6 : Les cahiers des charges des marchés publics de l'Etat portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP devront exiger la compatibilité avec le protocole IPV6L'Etat doit donner l'exemple. Par un communiqué de presse du 2 septembre 2011, Eric BESSON a annoncé qu’une circulaire allait exiger la compatibilité avec le protocole IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP. 4 septembre 2011 
Etats généraux de la carte d’achat organisés par la DGFiP et l’APECA - Carte d'achat et dématérialisation : Les résultats du Tour de France de l'APECA et de la DGFiP 4 septembre 2011Le 23 septembre 2011 auront lieu, à Paris, les troisièmes Etats généraux de la carte d'achat organisés par la DGFiP et l’APECA. Y seront notamment présentés les résultats d’une enquête exclusive réalisée par la DGFiP sur la progression de la carte d’achat dans le secteur public local. 4 septembre 2011 
Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publicsLes formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du règlement prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011. 30 août 2011
Modèles d’avis nationaux pour la passation des marchés publics et des accords-cadresL'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres assouplit quelques règles de publicité. Il remplace l'arrêté du 28 aout 2006. 30 août 2011
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658DLe décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011. Ce décret modifie certaines dispositions rendues nécessaires au code des marchés publics et aux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 29 août 2011 
Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques de l’État, des collectivités et de leurs établissements : édition 2011Ce vade-mecum vise à aider les bibliothécaires, au sein des collectivités territoriales comme des universités, à préparer leurs marchés d’achats de livres en leur fournissant des éléments pour faciliter le dialogue avec le service des achats de leur structure (présentation du cadre législatif et réglementaire et notamment du code des marchés publics) ainsi qu'avec leurs fournisseurs telles que les librairies. 16 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, no 347526, Société CLEAN GARDEN - Mentionné dans les tables du recueil LebonUn candidat ne peut former un recours contractuel alors qu’il disposait de la faculté de présenter un recours précontractuel, et qu’il n’a exercé ce dernier que tardivement. 9 août 2011
Conseil d'Etat, 2 août 2011, no 348254, Parc naturel régional des grands causses / société PK-ENR - Mentionné aux tables du recueil LebonLa prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres sous certaines conditions - Procédure adaptée 5 août 2011
QE Sénat, no 17817, 24/03/2011, M. Jean Louis Masson - Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures - Conditions d'information des candidats non retenus dans un marché public.Le contrôle de légalité pourrait-il s'assurer du respect de l'article 80 du code des marchés publics en matière de rejet des candidatures ? Non. Seuls les marchés d'un montant supérieur à 193 000 € HT sont soumis à l'obligation de transmission du marché, mais le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment. 4 août 2011 
Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés : Publication de deux arrêtésPublication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics 4 août 2011 
La mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement : un processus complexe en 4 étapesLe ministère de l'écologie et du développement durable a mis en ligne sur son site Internet un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d'une concession d'aménagement. 3 août 2011
La Commission prend des mesures pour encourager le recours à la dématérialisation en matière de passation électronique de marchés publics - 2 août 2011Le 29 juillet 2011, par un communiqué, la Commission européenne a annoncé une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne. 20 juillet 2011
OEAP : Nutrition, location-entretien des articles textiles, achat public de jeux et jouets et achats durables de produits de santé. Les GEM publient 4 guides sur le site Internet de l'OEAP - 27 juillet 2011Les guides techniques sont appelés à remplacer les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) à l’exception du CCTG Travaux. Ils permettent à l'acheteur de s'y référer dans la rédaction des cahiers des charges. 27 juillet 2011
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics : la concertation est ouverteLa DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative à la mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2011 25 juillet 2011
Offre anormalement basse - Fiche technique de la DAJ - Identification, traitement d’une offre anormalement basse et les éventuels risques opérationnels et juridiques à la retenirLa DAJ de Bercy a mis en ligne le 22 juillet 2011 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles de gestion des offres anormalement basses 24 juillet 2011
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP 22 juillet 2011
QE AN 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques.La désignation d'un avocat par une délibération d'un conseil municipal, publiée au recueil des actes administratifs et affichée, ne saurait être regardée comme un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom. 20 juillet 2011
Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011Suite à la publication par la Commission européenne du "Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics". Le CdR recommande notamment à la Commission de préconiser l'usage, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique). Les PME sont notamment concernées. 20 juillet 2011 
Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition)La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents". 20 juillet 2011
Les services de prestations sociales sont ils soumis au code des marchés publics ? (QE AN n° 63267 - 12/07/2011)Certaines commandes, à caractère social en particulier, peuvent être passées avec des organismes qui, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles ils agissent, peuvent être regardés, dans tel lieu et à tel moment, comme des opérateurs non concurrentiels. 15 juillet 2011
QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de criseLe plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales. 12 juillet 2011
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann)Via une création relative à la création d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le ministère de l'économie permet de rappeler les modalités d'obtention du formulaire NOTI2 complété. 4 juillet 2011
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formats de fichier (QE n° 18301 de M. Gérard Collomb)Un pouvoir adjudicateur peut-il limiter les formats de fichier utilisables dans une réponse électronique à un marché public et rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors que ces formats sont largement utilisés par la profession concernée ? 13 juillet 2011
Sous-traitance : Liberté de sous-traiter pour les entreprises dans la réponse aux marchés publics et pratiques anticoncurrentielles (QE AN, 101807, 5 juillet 2011)Pratiques concurrentielles anormales de certains sous-traitants en réponse à des appels d'offres (Prix très bas, respect du code du travail et sous-traitants indirects). Les sous-traitants des rangs inférieurs sont d'ores et déjà soumis l'obligation d'acceptation et d'agrément comme les sous-traitants de premier rang. 13 juillet 2011
Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros.Le 6 juillet 2011 le député Jean-Luc Warsmann a remis son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi au Président de la République Nicolas SARKOZY. Une des mesures proposées consiste à remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros. 7 juillet 2011
Audition dans les appels d'offres - Fiche DAJLa direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position sur laquelle vont s'appuyer de nombreux candidats dans leur approche commerciale. 6 juillet 2011
DAJ - Les textes en préparation - Juillet 2011Dans une fiche du 1er juillet 2011 la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet les textes en cours de préparation pour l'été et le second semestre 2011. La liste comprend notamment le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics. 6 juillet 2011
EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8 par la DAJ de BercyLa DAJ du ministère de l'économie a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T relatif aux ordres de services des marchés de travaux et les formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire). 4 juillet 2011
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon , Mentionné au tables du recueil LebonSi le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre. 5 juillet 2011
Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio, Mentionné au tables du recueil LebonPour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. La valeur technique des offres avait été appréciée en se fondant à hauteur de deux tiers sur les échantillons et à hauteur d'un tiers sur les mémoires techniques. 2 juillet 2011
Résultats la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publicsAmélioration de l'accès aux marchés pour les PME, simplification des procédures de marchés par la rationalisation et l’assouplissement des règles et promotion de l'innovation : tels sont les principaux avis des 620 participants à la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics (IP/11/88). 30 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, n° 347840, Commune de Rouen - Mentionné au tables du recueil LebonMotifs de rejet aux candidats non retenus (article 80 du code des marchés publics) et nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics n'interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. Possibilité d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise 29 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, no 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole - Mentionné dans les tables du recueil LebonPouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Rappel du Conseil d'Etat. L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l’article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l’application de l’article 134 de ce code 28 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines - Mentionné au tables du recueil LebonLa notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L. 551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable 28 juin 2011
UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN 110434, Patrick Balkany)Le recours à l'UGAP par les acheteurs publics empêche-t-il le recours aux petites et moyennes entreprises locales ? Selon M Balkany les PME "se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises". 20 juin 2011
Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n°342520, Commune de Six-Fours-les-Plages - Publié au recueil LebonUne convention signée par une commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d’un festival, prévoyant la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services 16 juin 2011
CAA Douai, 7 juin 2011, no 10DA00232, OMT de Berck-sur-mer (Critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats et avantage excessif)Les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d’en garantir l’efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, retenir le critère tiré de l’expérience du candidat, la définition d’un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics 15 juin 2011
Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 346405, Société KONE - Publié au recueil LebonUn pouvoir adjudicateur qui décide de passer un marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Les dispositions de l’article 80-I-2°-a du code des marchés publics sont incompatibles avec les articles 2 bis et 2 ter de la directive du 21 décembre 1989 modifiée (directive recours). 15 juin 2011
Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche DAJLa direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche relative au dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. 15 juin 2011
Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche DAJLa direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse relative au rejet, lors de l’examen des candidatures, un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés. Selon la DAJ, un candidat peut être effectivement écarté s’il ne fournit pas d’autres références que ces marchés litigieux. 15 juin 2011
Révision des directives marchés publics : Contribution française au Livre Vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant.Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant ». Certaines propositions concernent l'accès des PME aux marchés publics : l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est une priorité de la France, dans la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ». 30 mai 2011
Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte deux dispositions qui intéressent la commande publique : les OPH qui sortent du giron du code des marchés publics, le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé. 24 mai 2011 
Rapport d'activité 2010 de la CCMPLa CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics, ex CMPE) a publié son premier rapport annuel (2010) qui s'est caractérisé par des dossiers "moins nombreux mais plus complexes" 20 mai 2011
QE AN 101273, Bérengère Poletti - Réponse aux appels d’offres et entreprises nouvelles – Fourniture des bilans financiers - 17/05/2011Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques. Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens. 17 mai 2011
Conseil d’État, N° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés - Mentionné dans les tables du recueil LebonL’acheteur doit vérifier les capacités les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément 15 mai 2011
Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publiqueLe décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté du 5 mai 2011 relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au journal officiel du 6 mai 2011. Ces textes sont applicables à compter du 1er juin 2011. 9 mai 2011
Les assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publicsM. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) a présidé le 29 avril 2011, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011. 5 mai 2011
Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n° 344244, Président du Sénat / Société Bio Paris Ouest - Mentionné au tables du recueil LebonLimites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation dans une procédure adaptée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures ou les critères de choix des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation 30 avril 2011
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du RCRéponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de consultation doivent être respectées 29 avril 2011
La dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics - Publication des résultats de l'enquête dans la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011La lettre no 20 de l'OEAP publie les résultats de l'enquête sur la dématérialisation de l'achat public. L'enquête sur la dématérialisation des marchés publics avait pour objectifs de : connaître la perception par les acheteurs sur la dématérialisation, fournir des statistiques sur l’achat dématérialisé, déterminer les aspects de la dématérialisation qui sont les plus utilisés, comprendre les éventuels freins au développement de la dématérialisation dans la commande publique. 23 avril 2011
Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 - Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publicsAu programme de la lettre : Les résultats de l'enquête sur la dématérialisation côté acheteurs publics, programmes des ateliers "Dématérialisation des marchés publics" et "PME et commande publique", la nouvelle présidente pour l’atelier PME, les résultats du recensement des marchés publics concernant les PME, l’achat public durable en 2010. 23 avril 2011
Conseil d’État, no 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil LebonIl est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles. 17 avril 2011
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pasUne ordonnance (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement. 15 avril 2011
TA Lille, 16 mars 2011, no 1101226, Société FornellsDans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché Si les délais de remise des offres sont bien encadrés dans les procédures formalisées il n’en est pas de même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). En fixant à 16 jours un délai de remise des offres dans un marché présentant des contraintes significatives la commune du Touquet Paris Plage n’a pas assuré le respect des principes fixés par l’article 1er du code des marchés publics. 10 avril 2011
QE AN 95919, M. Daniel Fidelin, 29/03/2011 - Niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires, au stade de la candidatureLe chiffre d'affaires minimal, que l'acheteur public peut exiger des candidats, doit être en rapport quantitatif et qualitatif avec les caractéristiques du marché, c'est-à-dire être en rapport avec les capacités nécessaires à la bonne exécution du marché en cause. Conditions de mise en oeuvre de l'article 45 du code des marchés publics. 7 avril 2011
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pasUne ordonnance (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement. 5 avril 2011
QE Sénat, no 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle - Explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres en CAOLe maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative (QE Sénat, no 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle) 30 mars 2011
La place des PME dans les marchés publics en 2009 - OEAPL’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié deux études intéressant les PME dans les marchés publics. L’OEAP publie chaque année les résultats du recensement des marchés publics concernant les PME. 23 mars 2011
DAJ : Publication du rapport d'activité 2010La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2010 dont une partie est consacrée à la commande publique. Outre la production réglementaire et la diffusion de l'information publique de nombreux points sont abordés dont : Clause d’emploi local, Cession de marché, Contrat de recherche, Convention de mécénat, Délit de favoritisme, Marchés de fournitures, Opérateurs économiques, Pouvoirs adjudicateurs, Société « in house », Sociétés publiques locales 22 mars 2011
TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGT - Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisationUn candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté. 15 mars 2011
Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJLes pénalités de retard dans les marchés publics font l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG 5 mars 2011 
MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre - Loi MOP - Réédition 2011La MIQCP a publié une nouvelle édition 2011 du guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre qui intègre des réactualisations comme la mise à jour de la loi MOP et l'actualisation en valeur 2010 des montants des coûts de travaux définissant les bornes successives des différentes tranches d’application des taux. 4 mars 2011
La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJLa désignation du comptable assignataire fait l'objet d'une fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur le rôle du comptable assignataire dans les marchés publics. 5 mars 2011
La copie certifiée conforme dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJLa copie certifiée conforme fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles relatives aux photocopies des documents originaux qui doivent être acceptées par les acheteurs publics. 5 mars 2011
Les acomptes (article 91 du CMP) dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJLa gestion des acomptes fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet. Elle fait le point sur les règles relatives au paiement des acomptes tels que prévus à l'article 91 du code des marchés publics. 5 mars 2011 
CCTG travaux - Publication du fascicule 75 relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humainePublication du fascicule 75 du CCTG travaux - Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule NOR: EFIM1026701A 7 février 2011 
Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande PubliqueDans un rapport du 2 février 2011 le "réseau commande publique" propose une série de 10 mesures pour favoriser l'accès à la commande publique des PME 5 février 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre - Publié au recueil LebonConditions de recevabilité pour le juge d’un Référé contractuel y compris pour les MAPA 30 janvier 2011
TA Nancy, 20 janvier 2011, no 1100005, SA EGTRéponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation 30 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, no 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil LebonL’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat 20 janvier 2011 |
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