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DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
(NB : Ce formulaire a été remplacé par le formulaire DC1)
L'intérêt du formulaire DC4
Le formulaire permet à un candidat de faire acte de candidature à une procédure de marché public engagée par un acheteur désigné dans le formulaire.
Le formulaire peut être produit par un candidat à un marché public à deux stades selon que la procédure utilisée est restreinte ou ouverte : dans une procédure restreinte, le formulaire pourra être fourni à l'appui de la candidature, dans une procédure ouverte le formulaire pourra être fourni dans la première enveloppe.
Le DC4 permet notamment :
- d'identifier le candidat qui déclare à l'aide du formulaire faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par l’acheteur désigné dans le formulaire,
- de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation de marché ou de l’accord cadre et si oui lesquels
- de savoir si le
candidat se présente seul ou en groupement d’entreprises et
dans ce cas :
- de connaitre les membres du groupement ainsi que les lots dans lesquels ils interviennent,
- de savoir si le groupement est conjoint ou solidaire,
- de connaitre le mandataire et ses habilitations.
L’utilisation des formulaires DC4 et DC5 est elle obligatoire pour une entreprise candidate à un marché public ?
Le code des marchés publics ne fait peser aucune obligation sur un candidat en matière d’utilisation de ces formulaires cependant plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité d'exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5.
En effet, cette exigence ne ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique lorsque ces formulaires reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Voir également
répondre à un appel d'offres public,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 10 [Allotissement]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]
Examen des candidatures
Article 52 [Sélection des candidatures]
Accord-cadre et marchés à bons de commande
Article 76 [Accord-cadre]
Actualités
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010